Interventions sur "étrangère"

Dans le cadre des différents mandats et fonctions éminentes que vous avez exercés, notamment en tant que Premier ministre, avez-vous bénéficié d'une sensibilisation par les services de renseignement sur les risques d'influence et d'ingérence étrangères ?

...cette frontière en s'immisçant dans la vie et les affaires de pays étrangers ? Lorsque vous étiez Premier ministre, vous est-il arrivé de déconseiller à des membres de votre gouvernement de se rendre dans un pays en raison de risques d'ingérence identifiés par vos services ? Avez-vous conseillé à des parlementaires ou à des ministres de ne pas travailler ultérieurement avec certaines entreprises étrangères du fait des risques que cela pouvait comporter ? Quelles ont été les mesures prises par votre gouvernement et par vos services pour éviter les ingérences étrangères ?

...société en société de lobbying international. Ne pensez-vous pas que votre cas est différent de celui des fonctionnaires de haut niveau, car votre responsabilité était supérieure et que vous aviez connaissance de secrets ? Vous pourriez en faire bénéficier des entreprises, sous couvert du secret professionnel – notamment celui d'avocat. Le simple fait de travailler pour une puissance économique étrangère ne relève-t-il pas de l'ingérence ?

... membres d'un parti politique français se rendaient en Russie pour financer leurs campagnes électorales. Tout en s'exprimant avec prudence, il a précisé qu'il s'agissait « de représentants de l'ancien parti Front national ». Avez-vous eu vent de ces pratiques lorsque vous étiez Premier ministre ou ultérieurement ? Considérez-vous que le financement d'un parti politique français par une puissance étrangère est une ingérence ?

...l, leader mondial de la production d'aluminium. Il n'est plus en poste depuis 2019, semble-t-il à la suite de pressions américaines. Ces activités peuvent-elles selon vous remettre en cause la sincérité du rapport qu'il avait remis en 2012, qui pourrait apparaître comme une lettre de motivation avant embauche ? En tant qu'ancien Premier ministre, au fait des affaires de l'État et de la politique étrangère, ne pensez-vous pas que la reconversion de hauts cadres administratifs ou d'élus français dans des entreprises étrangères, notamment quand celles-ci sont fortement adossées à l'État, est préjudiciable à notre politique étrangère ? L'élément central, selon vous, est la nature de nos relations diplomatiques : n'existe-t-il pas d'autres éléments à prendre en considération, comme la nature des activi...

S'agissant de la nature des activités, trouveriez-vous normal qu'un ancien ministre de la défense travaille dans une entreprise étrangère du secteur de l'industrie de la défense ?

Selon vous, il est aujourd'hui impossible qu'une puissance étrangère finance une campagne électorale en France, mais cela a été possible par le passé. Quand la bascule a-t-elle eu lieu ? À quels cas passés faisiez-vous référence ? Les contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont tels que l'on peut effectivement difficilement imaginer qu'une puissance étrangère parvienne à financer une campagne, mais à qu...

Quand vous avez quitté Matignon en 2012, l'état de la législation permettait-il, selon vous, de protéger les partis politiques, les personnalités politiques et nos démocraties du financement des ingérences étrangères, ou bien n'est-ce que par la suite que la législation l'a permis ?

...e nos travaux parlementaires, proposer des voies et moyens pour lutter plus efficacement contre les phénomènes de corruption ? Notre commission d'enquête a pour but d'identifier et de comprendre les menaces d'ingérences ou les ingérences avérées pesant sur notre démocratie et sur les décideurs publics et privés. La corruption reste, sous ses différentes formes, le moyen privilégié des puissances étrangères qui souhaitent attenter à notre démocratie. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

...– morale en tout cas, à défaut d'une culpabilité légale – à l'exercer. Nous pouvons estimer que ce bureau n'était pas très moral. Nous n'avions tout de même pas l'air d'en être très fiers. Vous-même, lorsque vous étiez ministre, aviez-vous connaissance de ce phénomène ? Ne pensez-vous pas que ce bureau représentait une forme de fragilité de notre pays et qu'il exposait la France à des ingérences étrangères ? Comme vous l'avez expliqué, pour un pacte de corruption, il faut être deux. Lorsque vous faites un pacte de corruption, celui qui est corrompu a également une capacité d'influence sur vous, surtout s'il vit dans une dictature ou un régime autoritaire où la population n'a pas forcément conscience ou connaissance de cet acte de corruption. Dans une démocratie au contraire, le fait de faire savoi...

... de l'intérêt général. Je ne veux pas en dire plus, car le rapport annuel rédigé par la commission est mis à la disposition de quelques autorités de la République, mais n'est bien sûr pas rendu public. S'il existe d'autres fonds, dits « fonds secrets », par définition personne n'a à en connaître. C'est une autre dimension qui sort du travail de la commission d'enquête sur les menaces d'ingérence étrangère. Vous avez fait allusion au rapport favorable de l'OCDE de décembre 2021 qui effectue un bilan de l'application de la loi Sapin 2 et salue les progrès réels qu'elle a permis. Nous entendrons demain des représentants de l'OCDE. Vous avez également fait allusion au rapport d'information des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, qui regrettaient l'action limitée de l'Agence française anticor...

... Selon vous, ce délai de trois ans est-il adéquat ? Nous pouvons citer le cas de François Fillon, qui avait attendu la fin de ce délai pour rejoindre le conseil d'administration d'entreprises russes, ou de Maurice Leroy. Ces personnes ont détenu des informations importantes et ces informations ne sont pas périmées au bout de trois ans. Elles peuvent être utiles à des entreprises et des puissances étrangères. Lorsque vous étiez à Bercy de 2014 à 2017, avez-vous eu connaissance de financements occultes d'origine étrangère ou de tentatives de corruption de formations ou d'hommes politiques ?

...itiques, les partis, les relais d'opinion et tous ceux qui ont un pouvoir de décision économique et administratif. Aussi tenterons-nous, dans les questions qui vous seront posées et dans les réponses que vous y apporterez, de nous concentrer sur cet aspect. Certes, l'ampleur de la corruption et les mécanismes ayant conduit à la volonté d'agir et d'interférer dans les démocraties et les puissances étrangères nécessitaient une explication de fond de votre part. Toutefois, dans la discussion, vous voudrez bien recentrer vos propos sur le thème qui nous occupe. Le cas échéant, vous pourrez nous envoyer des réponses écrites complémentaires. Vous avez mentionné à plusieurs reprises des personnalités économiques jouant un rôle supposé ou réel d'intermédiaire et de facilitateur pour ouvrir des portes ou d...

...nation, avons peut-être eu du mal à pleinement appréhender. Il n'existe pas d'État russe fonctionnant de manière « normale », pour reprendre un adjectif que vous avez souvent mis en avant, mais une kleptocratie organisée et un pillage systématique de la richesse et de tout ce que produisent les travailleurs, premières victimes de ce système. Pour en revenir aux menaces et aux risques d'ingérence étrangère, sujet auquel se dédie cette commission d'enquête, vous avez mentionné plusieurs noms, dans l'actualité politique récente ou plus ancienne, issus de diverses familles politiques. Des méconnaissances, des naïvetés ou des appétences pour un certain type de pouvoir, mais aussi la foi en la coopération économique, le développement économique et la défense des intérêts économiques et industriels franç...

...e et de réflexion pour l'action politique (CERAP). Spécialiste de philosophie politique et observateur de la vie politique française et des relations internationales, vous avez pris des positions fortes au sujet des conflits armés qui ont affecté l'Europe et le Moyen-Orient. Nous serons heureux de bénéficier de votre éclairage à propos de l'évolution de la nature et de l'intensité des ingérences étrangères, mais aussi des menaces qui pèsent sur les libertés académiques et sur la crédibilité des think tanks. Compte tenu du développement des chaînes d'information en continu et du changement de mode d'organisation des débats publics, le rôle des experts ou des personnalités liées à ces centres de réflexion est de plus en plus important. Il convient donc d'en connaître le fonctionnement en toute tran...

. Si le groupe Rassemblement national a utilisé son droit de tirage pour demander la création de cette commission d'enquête, c'est précisément parce que les soupçons d'ingérence étrangère, les ingérences avérées ou les influences agressives – pour ne pas se limiter aux ingérences difficiles à établir en raison de leur caractère secret et occulte – sont un poison pour notre démocratie, notre souveraineté – y compris économique – et la bonne information de nos concitoyens. Dans d'autres pays, des ingérences ont mené non seulement à la corruption des processus démocratiques ou des gr...

Je précise que le cas de ce monsieur n'est pas aussi extrême. En France, les élections nationales ou locales ont-elles pu faire l'objet d'ingérences étrangères ?

. Il convient de distinguer ce qui relève de l'ingérence hostile et de l'opinion, bonne ou mauvaise, dût-elle nuire à notre politique étrangère. La propagande allemande ou des puissances de l'Axe ne suffit pas à expliquer des prises de position qui ont conduit à des catastrophes nationales. Celles-ci s'expliquent également par des analyses infondées ou fantasmatiques, comme Marc Bloch et d'autres historiens l'ont montré. La propagande douce est difficile à établir. Les élites européennes, depuis les Lumières, s'interrogent sur la situat...

. Vous souhaitez la plus grande transparence dans le financement des think tanks. Les représentants de ces centres de réflexion, de plus en plus présents sur les chaînes d'information, incarnent une nouvelle forme d'expertise dans le débat démocratique. En période électorale, un expert appartenant à un think tank lié à des puissances étrangères ou à des intérêts étrangers ayant pignon sur rue – et pas nécessairement hostiles – peut fort bien donner son avis, par exemple sur la politique énergétique, et prendre position sur un candidat ou une candidate. Dans la tradition française, quelqu'un qui serait tributaire d'un financement quelconque ne peut pas se positionner en tant que citoyen, même de bonne foi, en faveur de tel ou tel. Dans ...

Nous procédons à l'audition de M. Joffrey Célestin-Urbain, chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), qui dépend de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce service a pour mission de protéger les actifs stratégiques de l'économie française contre les menaces étrangères, ce qui en fait une structure essentielle pour la défense de notre souveraineté économique et pour se prémunir des ingérences étrangères hostiles. À la demande de notre invité, cette réunion se tient à huis clos. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le ser...