Interventions sur "étrangère"

...és – États-Unis, Grande-Bretagne – en matière d'ingérences, notamment le décret (executive order) du président Biden, et intégrer des dispositions relatives à ces menaces dans la loi. Bien que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) utilise Palantir, le futur algorithme ne devra pas inclure de logiciel extra-européen. Il serait cocasse que, pour lutter contre les ingérences étrangères, on utilise un logiciel comportant des portes dérobées (backdoors). Enfin, sans vouloir défendre Mme Ménard, on peut être conduit à s'interroger sur les Américains accidentels, ces citoyens, européens pour la plupart, qui, pour avoir été titulaires de la carte de résident permanent (green card), se trouvent soumis à des obligations très contraignantes, notamment en matière de comm...

...rgent public, alors que le Parlement avait souhaité l'investir d'une mission beaucoup plus large touchant à l'efficacité et à l'impact des projets et des stratégies d'APD. La Cour des comptes n'étant pas désireuse de se voir adosser une commission qu'elle ne superviserait pas, il est apparu nécessaire de trouver un rattachement plus approprié. La solution du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui est institutionnellement le chef de file de la politique française de développement, s'est alors imposée. C'est à ce ministère qu'est rattaché le secrétariat d'État chargé du développement, aujourd'hui confié à Chrysoula Zacharopoulou, et c'est au ministre des affaires étrangères qu'incombe le suivi des projets de loi relatifs à l'aide publique au développement : la loi de 2021 a été défend...

...i ont accepté de retirer leurs amendements. Nous ne voulons pas rouvrir la boîte de Pandore. Le Gouvernement ne s'est pas opposé aux modifications souhaitées, ce qui est une bonne chose, mais nous avons, en quelque sorte, un « mandat » volontairement limité. Par ailleurs, ne nous trompons pas quant à la nature de l'adossement de la commission d'évaluation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce dernier n'est aucunement une autorité de tutelle. Les seuls rôles du ministère, prévus par la loi, seront de vérifier l'absence de conflit d'intérêts des experts, autrement dit de s'assurer qu'ils ne sont pas juges et parties, et d'assurer le secrétariat de la commission. Les dispositions que nous avons votées, notamment le principe de l'élection libre et majoritaire du président par les mem...

...la pertinence de notre politique d'aide au développement plutôt qu'une instance de contrôle des fonds publics déployés dans le cadre de l'APD. En associant la commission d'évaluation au ministère compétent en la matière et en délimitant clairement ses fonctions, centrées sur l'analyse de la pertinence et de la conformité de notre APD, tant du point de vue financier qu'au regard de notre politique étrangère, cette proposition de loi clarifie le cadre opérationnel de cette instance, ce qui permet de dissiper l'incertitude qui pesait sur son opérationnalité. Le groupe Renaissance votera donc en faveur de ce texte.

...ble empêchera la commission de remplir pleinement son rôle, à savoir évaluer l'APD, tirer les enseignements de ses échecs et de ses succès, et contribuer à l'améliorer afin qu'elle serve au mieux les besoins des populations et qu'elle protège les biens communs. Le groupe LFI-NUPES soutient la proposition visant à rattacher la commission et son secrétariat au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Fidèle à son engagement de défendre une politique d'aide publique au développement forte, notre groupe votera pour cette proposition de loi. Dans un esprit de co-construction, nous vous appelons à enrichir le texte sur la base de nos propositions. Le collège des experts indépendants représente une formidable opportunité pour bénéficier de l'expérience de personnalités diverses, issues du monde ...

...on auprès du Gouvernement, nous regrettons que ce dernier ait refusé de modifier le décret et ainsi de lever les blocages qui empêchent la commission de commencer son travail. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir déposé cette proposition de loi – que j'ai cosignée avec mes collègues Michèle Tabarot et Nicolas Forissier –, qui place la commission auprès du ministère chargé des affaires étrangères ; le texte précise en outre les missions assignées à la commission en ne les limitant pas aux aspects strictement financiers ; il traduit parfaitement les intentions du groupe Les Républicains lors des débats sur la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment en faveur de son adoption.

...circonscrit, à l'opposé du souhait du législateur, le rôle de cette dernière à un contrôle financier des projets. L'objectif initial était de faire de cette commission un outil à la disposition des spécialistes et des praticiens de l'aide au développement. La proposition de loi vise à dépasser le blocage actuel en plaçant la commission d'évaluation auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : ce faisant, elle respecte le vœu du législateur de 2021. Le groupe Démocrate (MoDem et indépendants) votera en faveur de l'adoption de ce texte, qui concerne une politique publique, l'APD, dont le coût atteint 15,3 milliards d'euros.

Je vous remercie pour votre approche constructive. L'ensemble de la commission des affaires étrangères partage le souhait de faire respecter le vote de nos prédécesseurs de 2021 et d'élaborer des outils améliorant la pertinence de notre évaluation de l'APD. Nous refusons de rouvrir le débat de la loi de 2021. Nous voulons simplement lever les obstacles à la pleine application de celle-ci. La proposition de loi vise à avancer et à enfin installer la commission d'évaluation, non à pointer la respo...

...er au-delà d'un simple contrôle financier réglementaire de l'APD française et se saisir pleinement de son rôle d'évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes comme le prévoit le décret précisant ses modalités de fonctionnement. Le groupe Horizons et apparentés soutient le placement de la commission d'évaluation de l'APD auprès du ministère chargé des affaires étrangères et votera donc en faveur de l'adoption de cette proposition de loi.

...ois de plus, tout est fait dans ce pays pour empêcher le Parlement de remplir ses missions dans de bonnes conditions : l'administration contrecarre en permanence les votes des parlementaires. Nous nous félicitons pleinement de notre engagement collectif à faire primer la voix du Parlement. Certains pensent que le rattachement de la commission d'évaluation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'offrirait pas de garantie suffisante d'indépendance : je suis en désaccord sur ce point car il me semble que le Quai d'Orsay appuiera la commission dans l'organisation de ses travaux mais n'aura aucun pouvoir sur les conclusions de ceux-ci. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) votera en faveur de l'adoption de la proposition de loi. Monsieur le président, pourrie...

Ma question porte sur l'architecture générale de la politique d'aide publique au développement et sur la place que pourrait occuper la commission d'évaluation. L'APD est à peu près sortie du giron du ministère des affaires étrangères et repose largement sur l'Agence française de développement, qui dépend comme tout le monde des arbitrages de Bercy, en coordination avec Matignon, et des réunions du CICID, à des dates aléatoires. Ajoutons à cela un conseil présidentiel du développement sorti du chapeau et vous obtenez une politique de l'aide publique au développement sans cap débattu par le Parlement. La commission d'évaluati...

L'APD dépend de trois ministères : celui des affaires étrangères, Bercy et le ministère des outre-mer. Le premier est le chef de file mais la dimension financière est évidemment importante : le secrétariat conjoint du CICID a donc des interlocuteurs tant au ministère des affaires étrangères qu'à Bercy. Je ne partage pas vos craintes : l'écosystème de l'APD est large. Mais nous avons bien l'intention de faire en sorte que la commission d'évaluation joue tout ...

... m'étonne du choix de la procédure de législation en commission. Le texte est certes technique mais le sujet est essentiel, et donc politique : il s'agit du respect de la volonté du législateur et de la défense des prérogatives du Parlement, alors que la commission d'évaluation n'a toujours pas été installée. Vous plaidez souvent, à juste titre, pour que les travaux de la commission des affaires étrangères soient visibles, notamment dans l'hémicycle. Un consensus semble en outre se dessiner autour de cette proposition de loi. Il me semblerait donc plus judicieux d'écarter la PLEC afin qu'un débat rapide puisse se tenir dans l'hémicycle.

...elative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe, qui a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 juin dernier. En application de l'article 151-6 de notre règlement, toute commission permanente compétente au fond sur une proposition de résolution européenne dispose d'un délai d'un mois, à compter de son dépôt, pour l'examiner et déposer son propre rapport. La politique étrangère et européenne relevant du champ des compétences de la commission des affaires étrangères, notre commission a suivi la suggestion de son président et de son bureau de débattre de cette proposition de résolution, et elle a nommé le président Jean-Louis Bourlanges pour en être le rapporteur. La conférence sur l'avenir de l'Europe a constitué un exercice inédit et presque révolutionnaire, puisqu'ell...

Je suis très heureux de cette réunion. C'est d'abord un plaisir pour nous d'accueillir le président Anglade, qui a pris l'initiative de la proposition de résolution européenne que nous allons examiner. Il nous a paru opportun que la commission des affaires étrangères l'examine après la commission des affaires européennes : joindre nos noms à la rédaction de cette résolution européenne, c'était marquer notre unité d'action – et l'ordre alphabétique a bien fait les choses puisque M. Anglade apparaît comme premier signataire. Étant donné la confusion mentale qui règne au sein de l'Union européenne, il m'a semblé judicieux de consacrer mon rapport à une réflexi...

...e dépasser certains dogmes. Mais elle a aussi montré qu'elle réagissait parfois trop lentement dans sa prise de décision. Alors que les Américains ont été capables, en seulement quelques semaines, de décréter un embargo sur le pétrole russe, il nous a fallu plusieurs mois pour le faire. La nécessité de prendre des décisions à l'unanimité sur les questions touchant à la fiscalité et à la politique étrangère est, à nos yeux, un facteur bloquant. De même, il est problématique qu'une question comme l'immigration, au sujet de laquelle des décisions pourraient être prises à la majorité, continue d'être régie par l'unanimité. Il me semble que les deux domaines où l'unanimité doit rester la règle sont la politique d'élargissement de l'Union, qui doit continuer d'obtenir l'assentiment de l'ensemble des État...

Je souhaite tout d'abord féliciter le président Anglade pour son initiative et les rapporteurs pour leur travail, d'abord en commission des affaires européennes et, maintenant, en commission des affaires étrangères. Cette proposition de résolution européenne permet de revenir sur le travail important qu'ont réalisé les participants à la conférence sur l'avenir de l'Europe et d'exhorter les institutions européennes à donner des retombées concrètes à ce travail. Cette conférence avait justement été conçue pour répondre aux défis et aux aspirations des citoyens européens, pour qu'ils s'expriment sur les poli...

Je me suis exprimé avant le président Anglade parce que nous sommes en commission des affaires étrangères mais, en toute logique, c'est lui qui aurait dû présenter cette proposition de résolution européenne. Pour ma part, je ne suis qu'un rapporteur technique et c'est à ce titre que j'ai fait le choix de zoomer sur le processus d'élargissement. Mon rapport n'apporte qu'un complément ; l'architecture de base, c'est la proposition de résolution proposée initialement par la commission des affaires euro...

La commission des affaires étrangères a toute légitimité pour étudier ce texte dont les propositions sont susceptibles de modifier profondément le fonctionnement de l'Union dans les années à venir, alors que se profilent les élections au Parlement européen et le renouvellement de la Commission. Le mandat actuel aura été marqué par le Brexit – un État membre a choisi de quitter l'Union pour la première fois de son histoire – et le r...

...toire qui ne peut qu'aller croissant ; la multiplication des accords de commerce internationaux aboutit à un désastre industriel et écologique. La politique énergétique est suicidaire pour la France : elle a torpillé notre atout et ruiné nos PME. L'Union est un coût exorbitant puisque la France est un contributeur net, toujours plus important, qui subventionne ses concurrents. Enfin, sa politique étrangère est désormais totalement alignée sur l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et soumise aux États-Unis, au point qu'elle nous fâche avec le reste du monde. Cela ne veut certainement pas dire qu'il ne faut pas d'Europe. Il y a toujours eu deux façons de construire l'Europe. Dans la façon intergouvernementale, celle du général de Gaulle, « on ne fait pas d'omelette avec des œufs du...