Interventions sur "éolienne"

Il s'agit de rendre obligatoire l'avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l'installation des parcs d'éoliennes en mer.

Il s'agit de ne pas limiter l'action de l'État dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l'implantation d'éoliennes en mer.

L'amendement impose la francisation des éoliennes : il oblige les îles artificielles à battre pavillon français à la manière d'un navire. C'est contraire à l'esprit de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui pose le principe de la libre prestation des services au sein de l'Union. Par ailleurs, votre souhait d'imposer le droit du travail français sur les îles artificielles est exaucé d'avance par l'article 19 de ...

L'amendement est satisfait. Par ailleurs, c'est le droit français, très protecteur, qui s'applique sur les plateformes éoliennes offshore. La négociation que vous évoquez n'est pas du tout d'actualité.

...cument s'en trouverait cependant très alourdi, alors même que nous n'avons pas encore identifié définitivement les zones d'implantation des futurs parcs. En outre, la détermination de ces dates est très compliquée, car elle dépend d'un grand nombre de paramètres tels que la longueur des câbles nécessaires ou la technologie de raccordement utilisée, qui est elle-même fonction de la technologie des éoliennes implantées et de la nature des fonds marins. Dans le cadre d'un projet éolien offshore, RTE établit un rétroplanning assez clair et essaie d'anticiper les choses au maximum afin d'assurer les délais de raccordement les plus courts possible. Cette question dépend donc principalement de la qualité de la planification réalisée au moment de l'appel à projets. Avis défavorable.

...ment CD949 vise à accélérer les procédures en limitant le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour l'éolien en mer à neuf mois à compter du dépôt de la demande complète. Il s'agit d'une recommandation formulée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur la simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer, publié fin 2021.

C'est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d'énergie éolienne en mer soumises à étude d'impact.

Je comprends votre intention, mais ces amendements comportent un risque similaire à celui que nous avons déjà évoqué pour les éoliennes terrestres, soumises à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si la loi prévoit explicitement un délai maximal de neuf mois, cela signifie que l'autorisation sera tacitement refusée au terme de ce délai. Or la durée moyenne d'instruction de ces dossiers est aujourd'hui d'un an, ce qui est logique puisque l'évaluation environnementale...

Les énergies intermittentes en mer ne se limitent pas à l'éolien ; elles peuvent aussi provenir des marées ou de la houle. Aussi entendons-nous encourager le Gouvernement à ne pas considérer les éoliennes en mer comme la seule source d'énergie possible et à mettre en valeur les autres sources d'énergie existantes. Il convient, par ailleurs, d'analyser les effets de l'implantation de ces machines sur la faune et la flore. Le déploiement d'éoliennes en mer a aussi des conséquences très concrètes pour les pêcheurs, dont la zone d'activité se trouve considérablement rétrécie ; puisque cette politiqu...

Vous demandez au Gouvernement un rapport annuel, ce qui me paraît excessif d'autant que le sujet est particulièrement bien documenté. S'agissant des effets du déploiement des éoliennes sur la biodiversité, dont nous avons déjà discuté, votre demande a été satisfaite par l'adoption, par notre commission, d'un amendement de M. Wulfranc.

Cet amendement vise à libérer de l'espace pour le développement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien terrestre. Il s'attaque au sujet ancien de l'impossibilité d'implanter des éoliennes dans des zones militaires afin de ne pas perturber le fonctionnement des radars. Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4, qui envisage des solutions de compensation négociées avec les développeurs de projets.

La question du démantèlement des éoliennes doit évidemment se poser avant même leur construction. Après, il sera trop tard !

Cet article ajouté par le Sénat est complètement satisfait par les articles L. 516-1 et L. 515-46 du code de l'environnement, qui prévoient déjà la constitution de garanties financières par les porteurs de certains projets, notamment ceux d'éoliennes. Il peut s'agir d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais l'exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Le dispositif actuel fonctionne très bien.

Que l'argent soit provisionné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'une banque, peu importe, mais j'appelle votre attention sur le montant des provisions nécessaires. Dans le cadre d'un travail mené en 2018, Jean - Yves Grandidier, fondateur et président du groupe Valorem, nous a indiqué que tout cela coûte très cher, notamment le démantèlement des fondations des éoliennes. Il est ainsi ressorti des auditions que les montants exigés ne sont pas suffisants. Pour remédier à cette difficulté, mon amendement CD556 tend à ce que 3 % à 5 % du coût de construction d'une éolienne soient provisionnés, pour qu'on dispose des fonds nécessaires pour remettre le terrain en état, dans l'intérêt de la biodiversité. Le bloc de béton est considérable.

Le montant actuellement requis est de 50 000 euros, à quoi s'ajoutent 25 000 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui concorde assez bien avec ce que vous demandez. Cela étant, nous n'avons pas encore beaucoup de recul : très peu d'éoliennes ont été démantelées. Nous pourrons regarder si cela suffit lorsque nous aurons un retour d'expérience.

Il faut traiter la question des fondations des éoliennes arrivant à la fin de leur cycle d'exploitation, notamment dans le cadre du repowering. Les nouvelles éoliennes ne sont pas installées sur les socles préexistants, mais à côté, car leur taille est plus importante et les anciens socles ne suffisent donc pas. On doit rendre à la nature les terrains qui ne sont plus utilisés.

...satisfaits par l'arrêté du 26 août 2011, qui prévoit le démantèlement des installations de production d'électricité, l'excavation complète des fondations, leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables et le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres. Cela vaut aussi pour le repowering, dans l'hypothèse où l'on arrête une éolienne pour la remplacer par une autre.

La question du démantèlement des éoliennes est importante. Il y a en particulier des inconnues pour celles implantées dans les fonds marins et nous ne pouvons en rester à 50 000 euros. Existe-t-il des évaluations du coût réel ?

La consignation de 50 000 euros vise à assurer le démantèlement de l'éolienne, mais il ne faut pas oublier la question des fondations. Sauf erreur de ma part, avant le dispositif dû à Barbara Pompili, les fondations n'avaient pas, contractuellement, à être démantelées.

Même si je comprends qu'il faudrait accorder une grande confiance aux promoteurs, dont les sociétés pourraient pourtant disparaître pendant la durée de vie des éoliennes, je propose que le montant des garanties ne puisse être inférieur à 5 % du coût de construction. Mieux vaut être prévoyant.