Interventions sur "élevage"

...ications privées ou encore l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires. On note enfin une législation française sur les emballages elle aussi plus stricte que la réglementation européenne. L'existence de seuils relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituait également une surtransposition de nature à pénaliser la construction de bâtiments d'élevage. Annoncés par vos soins le 16 mars 2023, l'inventaire et l'examen des difficultés liées aux surtranspositions ont-ils été effectués ? Des mesures ont-elles été prises pour revenir sur cette surréglementation ?

Vous avez, lors du dernier Salon international de l'agriculture, lancé le plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l'élevage. La France bénéficie d'un potentiel agricole diversifié que lui envient nombre de pays. La force de notre agriculture réside précisément dans cette diversité, gage de souveraineté. Pour autant, la souveraineté alimentaire ne consiste pas selon moi à satisfaire l'ensemble des besoins de la population, mais à disposer de productions suffisantes pour d'une part couvrir les besoins dans les domaines ...

J'insiste sur le fait que l'avenir et la richesse du patrimoine naturel sont étroitement liés au devenir de l'élevage. Il convient de ne pas dissocier ces deux éléments.

Lors de votre prise de fonction, des actions étaient-elles déjà en cours dans les services du ministère sur les questions de souveraineté ? En 2014, des sanctions européennes et des contre-sanctions russes sont intervenues sur les questions agricoles. La Russie avait alors accru ses capacités en matière d'élevage de bovins pour la viande et le lait et n'avait d'ailleurs pas hésité à débaucher des éleveurs français. Des démarches similaires ont été observées dans d'autres filières et de la part d'autres régimes autoritaires, en Asie notamment. Dès lors, ces pays ont obtenu des parts de marché importantes dans un certain nombre de productions particulièrement sensibles. Alors que les démocraties fonctionnen...

... aux agriculteurs afin de reconnaître les services rendus par certaines de leurs pratiques et d'aider à la préservation de l'eau. Ces agences nous ont conseillé de les généraliser : il est important de rémunérer les exploitants qui rendent ces services, quand ceux qui s'en dispensent engendrent un coût pour la société. L'amendement vise donc à lancer l'expérimentation d'un nouveau PSE destiné à l'élevage pâturant, qui permet la conservation des haies.

L'article 15 entend apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d'élevage et des retenues d'eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d'État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c'est raté ! Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconcili...

...logues des départements voisins pour atteindre un volume d'abattage suffisant. La stratégie et le maillage territorial correspondant se précisent-ils ? Alors que les collectivités se sont engagées financièrement, nous manquons toujours, je le répète, de visibilité concernant les volumes et les territoires desservis. Or une capacité d'abattage suffisante est déterminante pour le développement de l'élevage.

L'article 15 prévoit de réduire les possibilités de s'opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d'ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l'élevage.

Cet article vise également à restreindre les possibilités d'opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D'abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d'exploitants. Nous sommes favorables à l'élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n'est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d'eux ; nous sommes favorables à l'irrigation…

Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture. Ensuite, outre le modèle agricole qu'il induit, l'article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu'il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d'État considère que certaines dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité devant la justice, et soulèvent d'importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice ; il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. Co...

Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d'eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parlent de récoltes qui diminuent chaque année, d'exploitations qui ferment, qu...

Pas n'importe quel type d'élevage !

Non, j'ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation ! Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n'est pas un bon critère ! Jusqu'à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !

Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s'est livré à une grande envolée concernant l'attention qu'il portait aux avis du Conseil d'État et la nécessité de les suivre. En l'espèce, l'avis est implacable : l'article 15 doit être supprimé. Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de dimension industrielle classés ICPE et les ouvrages de stockage de l'eau qui relèvent d'une mauvaise adaptation au changement climatique. Cet article, qui fait croire aux porteurs de ces mauvais projets qu'il va régler les conflits en portant atteinte au droit au recours, est un leurre. C'est tout le contraire qui adviendra. Je m'explique : la démocratie et la justice sont instituées afin que...

Je serai brève. Le présent amendement vise à supprimer l'article 15. Vous nous faites régulièrement la leçon en nous reprochant d'opposer les différents modèles d'agriculture. C'est pourtant exactement ce que vous faites dans cet article, en offrant un cadeau à quelques-uns au détriment du plus grand nombre, notamment des fermes familiales, de l'élevage en plein air, etc. Comme mes collègues l'ont dit et le rediront, l'article 15 doit être supprimé à tout prix.

C'est en revenant vers le niveau local que des projets pourront se multiplier. C'est pour cette raison qu'il y a une échelle à respecter, en termes de réserve de substitution comme d'élevage.

Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l'autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 ...

Une concentration extrêmement importante de polluants d'élevage y était observée. Voilà le type d'exploitations qui pourront être bien plus largement autorisées demain !

...t ne faisait pas apparaître de difficultés particulières concernant le contentieux de ces projets, notamment en termes de délai de jugement ou de complexité. L'avis qu'il a rendu est limpide quant à l'inefficacité de votre dispositif, qui risque même d'être contre-productif. Le présent article vise à réduire la possibilité laissée aux associations et aux riverains de s'opposer à l'installation d'élevages industriels. Ce n'est pas acceptable, car l'industrialisation de l'agriculture est incompatible avec l'agriculture familiale, dont chacun, dans cet hémicycle, revendique être le plus grand défenseur. Nous dénonçons l'industrialisation de l'agriculture, car elle creuse les inégalités entre les agriculteurs, créant bien plus de perdants que de gagnants : pendant qu'une poignée d'agrobusinessmen, ...

En l'occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.