Interventions sur "électricité"

L'amendement permet de restreindre le champ aux ENR participant à la production d'électricité, dont nous souhaitons accélérer le déploiement. Avis favorable.

J'ai du mal à comprendre l'amendement du Gouvernement. Si nous nous en tenons à la distribution d'électricité, seules les éoliennes seront concernées. Comme Mme Batho, je m'interroge : pourquoi exclure les projets de méthanisation incluant le transport du biogaz ?

À nos yeux, les questions du financement, du modèle économique de développement et du tarif de l'électricité, en lien avec les énergies renouvelables, sont indissociables du sujet plus global de l'organisation du marché et de la production de l'électricité. Nous sommes opposés à la libéralisation de ce marché, car l'électricité est un bien commun qui doit reposer sur le service public et les principes de continuité, d'égalité et de péréquation tarifaire – et non être abandonnée à qui peut débourser le p...

Nous entendons pointer du doigt un effet délétère des obligations d'achat qui garantissent une rente aux producteurs d'une électricité définie par la loi comme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquées d'économie d'énergie, indépendamment de l'efficacité réelle des procédés utilisés. Si une telle rupture de l'équité du marché de l'électricité peut s'entendre dans une optique d'orientation de celui-ci vers une baisse de la production d'électricité d'origine fossile, donc des émissions de gaz à effet de serre, elle ne...

Il s'agit de mettre en conformité les dispositions de l'article 17, qui reconnaissent aux acheteurs publics la possibilité de s'approvisionner en énergies renouvelables dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés. L'alinéa 48 précise que la durée d'exécution des contrats de vente directe à long terme d'électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, notamment la nature des prestations et la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est requise pour les distinguer des contrats classiques de fourniture d'énergie, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée. Nous proposons d'introduire ces précisions sur la durée d'exécution dans le ...

En attendant que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) disparaisse, nous voulons éviter que ses bénéficiaires puissent recevoir des volumes supérieurs à leur consommation, compte tenu du coût du dispositif pour EDF, qui a atteint la bagatelle de 8 ou 9 milliards d'euros pour 20 TWh supplémentaires, ce qui rejaillit sur le contribuable et sur les capacités d'investissement d'EDF.

L'extension de la possibilité, pour les collectivités, de souscrire à des opérations d'autoconsommation collective de gaz, comme nous l'avons fait pour l'électricité, est une bonne idée, outre qu'elle assure le parallélisme des formes. Avis favorable aux amendements CE126 et CE645 et demande de retrait des amendements CE663 et CE677.

Cet amendement de précision rédactionnelle indique que les contrats d'achat d'électricité visés à l'alinéa 14 répondent bien à un besoin en électricité renouvelable.

L'amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l'électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz et d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone. Il prévoit également une dér...

Vous souhaitez supprimer le dispositif fiscal incitatif destiné aux sociétés qui seraient spécifiquement créées pour souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme en électricité nucléaire ou renouvelable – il s'agit de consortiums comme Exeltium. Le but est d'encourager la souscription de ces contrats de long terme, qui donnent davantage de visibilité et de sécurité. Il serait étrange que seul Exeltium bénéficie de cette disposition, et pas les sociétés nouvellement constituées. Nous sommes, nous aussi, habités par le principe d'égalité. Avis défavorable.

...tées, rendent inopérantes les dispositions relatives aux PPA. D'une part, sans compensation de la part de l'État, les PPA n'y seront pas compétitifs. D'autre part, ils risquent de complexifier les choses et de créer de l'insécurité juridique dans les zones non interconnectées. Nous proposons donc d'exclure les ZNI du périmètre d'application de l'article 17, afin qu'elles continuent d'accéder à l'électricité dans les mêmes conditions économiques que l'Hexagone.

Les ZNI bénéficient d'une compensation qui permet à leurs habitants de bénéficier du même prix de l'électricité que dans l'Hexagone. Nous craignons que cela change avec l'introduction des PPA.

... fusible si sa responsabilité est mise en cause. Compte tenu de leur taille, ces sociétés répondent généralement à la définition des petites entreprises et font systématiquement appel à l'option de confidentialité. Nous proposons de contraindre les entreprises qui bénéficient de l'option de confidentialité à faire la transparence sur leurs comptes. Dès qu'il commence à produire, un producteur d'électricité par énergie renouvelable n'est soumis à aucune concurrence, compte tenu du privilège d'accès au réseau dont il bénéficie. L'option de confidentialité s'en justifie d'autant moins. Nous proposons que les entreprises soumises à l'indemnité forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) soient obligées de publier leurs comptes.

Il s'agit de préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d'électricité pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. L'idée est de faire la promotion de ce que l'on appelle les « contrats verts », pour inciter les producteurs à utiliser des énergies renouvelables dans l'électricité qu'ils proposent.

L'article R. 333-10 du code de l'énergie prévoit déjà que les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie. Il ne me semble pas nécessaire d'élever cette disposition au rang législatif. De plus, votre rédaction est plus restrictive que l'article précité, qui couvre l'obligation de sourcer tous les types de production d'énergie utilisés, et pas seulement le solaire ou le photovoltaïque. Demande de retrait ou,...

Avec la flambée du prix de l'électricité – qui n'est pas uniquement liée au conflit en Ukraine –, nous devrions pouvoir nous accorder sur la nécessité de protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens en supprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux qui participent au renchérissement. Ainsi en est-il du système qui octroie aux porteurs de projets qui s'engagent dans un financement collectif et/ou un mécanisme de gouvernance...

Cet amendement présente l'inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à atteindre les objectifs de production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les deux critères retenus, à savoir la dernière transformation substantielle en France et la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et des équipements nécessaires produite en France, pourraient être jugés incertains et donneraient lieu à des formalités risquant de contrarier l'objectif du projet de loi. Demande de retrait ou, à défau...

Je souscris à l'essentiel des propos de mon collègue Dominique Potier. De notre point de vue, le retour individuel par un rabais sur la facture d'électricité ne va pas dans le bon sens. Il serait très contreproductif et source de nombreuses difficultés : des discussions risquent de s'engager assez rapidement sur le rayon de 5 kilomètres ou sur l'opportunité de distinguer entre résidences principales et résidences secondaires. Nous proposons d'autres pistes de travail, notamment l'accès à des parts gratuites dans les projets. L'enjeu, c'est l'appropria...

... lien avec les groupes socialiste, écologiste et La France insoumise, qui a pour objet la prise en compte dans la cartographie de l'objectif de préservation de la biodiversité. Dans le titre III bis, les critères de recyclabilité dans la filière éolienne ont été renforcés. De plus, nous avons supprimé des dispositions qui créent des dérogations au droit environnemental pour la petite hydroélectricité car nous ne souhaitons pas aller plus loin en la matière. Enfin, nous avons adopté un excellent amendement du groupe Dem sur la géothermie de surface, qui devra désormais être prise en compte dans les études de faisabilité des projets résidentiels.

...résentes. Le territoire est également doté de nombreux méthaniseurs. Or je constate que ces nouvelles unités de production d'énergie soulèvent une problématique d'acceptation sociale. La solution ne serait-elle pas de faire en sorte que davantage de valeur reste sur les territoires, au bénéfice des collectivités locales et des habitants ? Par exemple, si la population locale payait moins cher son électricité ou son gaz, elle serait probablement plus encline à accepter l'implantation d'une éolienne ou d'un méthaniseur. Par ailleurs, j'observe que certaines régions, telles que les Hauts-de-France et le Grand Est, sont devenues de véritables eldorados pour les développeurs du secteur éolien, qui y implantent des éoliennes à tort et à travers. Ce phénomène a provoqué des réactions relativement fortes et...