Interventions sur "électricité"

...ires, avec la préservation du patrimoine culturel, de l'agriculture, ou encore de la faune et de la flore. Ces projets polluent, puisque chaque éolienne doit reposer sur un socle en béton armé de 1 500 tonnes, pour lequel le constructeur n'a aucune obligation de remise à l'état naturel. Le moratoire doit aussi permettre le déploiement d'autres énergies, comme la géothermie, le nucléaire et l'hydroélectricité. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'éoliennes installées depuis des années n'ont jamais été raccordées. Ces installations détruisent nos paysages, elles polluent et en plus, elles ne servent à rien.

En tant que directeur général des entreprises, qu'en pensez-vous ? Serait-il pertinent de lancer ce chantier national sur notre sol, pour préserver notre souveraineté notamment économique, compte tenu de l'évolution du coût de l'électricité ?

Le code de l'énergie subordonne l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité à l'obtention d'une autorisation administrative. Cette étape est l'occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels que l'impact du projet sur l'approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur. En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d'accélération des projets, le Sénat a proposé d'accorder a...

Une extension des réseaux intérieurs de bâtiments n'apporterait rien à l'objectif de développement des énergies renouvelables : il n'est pas nécessaire de recourir à cette solution pour permettre le partage d'électricité dans le cadre d'opérations d'autoconsommation. En revanche, une telle organisation dispense les utilisateurs de payer le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité correspondant à leurs prélèvements en électricité, ce qui remet directement en cause le modèle économique des réseaux publics. Je suis donc favorable à la suppression de l'article.

... la combustion pour valoriser les déchets non recyclables, mais la rédaction de l'actuelle programmation pluriannuelle de l'énergie n'autorise pas la France à attribuer des aides aux projets qui adoptent cette démarche. L'amendement tend à corriger cette incohérence normative pour permettre à la France de soutenir ces projets comme d'autres pays et, ainsi, d'accélérer une production simultanée d'électricité et de chaleur qui est vertueuse.

...re avis sur la nécessité, dans le contexte actuel de tensions sur l'énergie, de favoriser le déploiement de la filière des combustibles solides de récupération. Je souhaite simplement rappeler que la législation actuelle ne s'oppose pas à ce que cette filière fasse l'objet de soutiens publics, y compris lorsque les combustibles sont valorisés dans une installation de cogénération de chaleur et d'électricité. Il convient en revanche de respecter le cadre fixé par la législation européenne pour les aides d'État. Sagesse.

Il vise à favoriser l'injection dans le réseau du gaz issu de la méthanisation au lieu de le transformer par cogénération en électricité. Cette utilisation du gaz comme énergie primaire est plus vertueuse, puisqu'elle évite une transformation.

Dans le domaine de l'hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernent les dispositifs de soutien à la production d'hydrogène bas-carbone. Elles sont distinctes des missions de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, d'où la précision que ces amendements entendent apporter.

...on de la directive européenne, vous me permettrez d'élargir un peu mon propos. S'il y a un secteur où la régulation par le marché fonctionne mal, c'est bien celui du gaz, où nous observons actuellement une explosion des prix – la crise en Ukraine a d'ailleurs révélé l'absence de maîtrise stratégique dans ce secteur. En réalité, nous assistons à une dérégulation totale du marché de l'énergie, de l'électricité et du gaz, dont les entreprises et, en dernière ligne, les consommateurs de notre pays paient le prix. Pour notre part, nous défendons la création d'un pôle public de l'énergie ayant vocation à englober non seulement l'électricité, mais également le gaz et les énergies renouvelables. Quel que soit le mode de production énergique, laisser les mains libres au marché cause des dégâts tant pour les u...

Il s'agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone : dès lors que le projet de loi vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, les mesures que nous prenons doivent être concentrées sur ces énergies, telles qu'elles sont définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Or les mots « bas-carbone » peuvent s'appliquer à l'électricité d'origine fissile ou produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées. Il convient donc de lever toute ambiguïté.

Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'encadrer le marché de l'hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d'hydrogène renouvelable au réseau public d'électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l'énergie. La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d'électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s'avère nécessaire pour accélérer l'installation d'unités de production d'hydrogène renouvelable dans notre territoire.

... je lui donnerai malheureusement un avis défavorable. Tout d'abord, la CRE est déjà compétente pour valider les projets, de concert avec l'autorité administrative. En outre, il convient de respecter les compétences respectives de la CRE et de l'autorité administrative. Enfin, votre amendement remet en cause le principe de solidarité et de péréquation tarifaire entre les usagers du réseau public d'électricité.

... êtes nombreux à avoir déploré, à plusieurs reprises, que la suppression d'un article coupait court au débat. Le raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques est un sujet essentiel du présent projet de loi : il ne serait donc pas inintéressant d'en discuter les modalités en commission. Le Conseil d'État a reconnu que la réforme du régime des raccordements aux réseaux publics d'électricité est un exercice complexe, qui supposera de modifier en parallèle de nombreuses dispositions législatives et réglementaires. Par ailleurs, entre les travaux du Sénat et les amendements portant articles additionnels après l'article 6 que vous avez vous-mêmes déposés, la transcription « dans le dur » des nouvelles dispositions a beaucoup progressé. En séance, il faudra évidemment nettoyer l'article ...

...ure pour la suite de nos travaux, cet après-midi et ce soir. J'adhère à la proposition d'une habilitation à prendre une ordonnance de coordination, que nous examinerons attentivement en séance. Puisque vous revenez du Conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne, j'aimerais savoir ce qui a été décidé dans ce cadre. Avez-vous obtenu une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l'électricité ? Pourrez-vous reprendre la main sur des questions qui percutent notre quotidien ?

Mieux vaut, en effet, supprimer cet article et inscrire dans le projet de loi toutes les dispositions déjà prêtes. Le champ de l'habilitation actuelle inclut la définition du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), les missions des gestionnaires de réseau ou encore les modalités de consultation du public : toute la question, stratégique, des réseaux serait donc renvoyée à une ordonnance. Nous pourrons prévoir en séance une ordonnance portant sur des points vraiment très techniques.

... le titre Ier du projet de loi, à savoir ceux relatifs à la production ou au stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à la modification d'installations industrielles ayant notamment comme objectif la décarbonation de leurs procédés. L'électrification des procédés industriels est un des grands enjeux de la décarbonation de notre économie. L'adaptation du réseau public de transport de l'électricité à la transition énergétique de bassins tels que ceux de Dunkerque, de Fos et du Havre suppose des travaux de grande ampleur et prendra donc plusieurs années. Nous ne pouvons pas manquer ces rendez-vous. Les dérogations procédurales qui sont proposées me semblent équilibrées. Elles ont fait l'objet d'un travail avec le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et avec la Commission de régu...

L'amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d'électricité qui utilisent de l'énergie d'origine renouvelable et contribuent à l'équilibre du réseau de transport d'électricité soient autorisées dans des sites dégradés.

Votre amendement élargit la dérogation aux installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d'électricité, même si elles ne sont plus couplées avec des ouvrages installés sur des bassins industriels de saumure. Il limite toutefois cette dérogation aux stockages alimentés par les énergies renouvelables. Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, les dérogations à la loi « Littoral » doivent être définies de manière restrictive. Demande de retrait, sinon défavorable.

...x grosses boîtes du secteur de l'automobile, comme ce fleuron industriel qu'est Alpine. Ces boîtes sont en train de réfléchir, compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, à la manière dont elles pourraient faire des économies d'énergie, grâce à des plans de sobriété, et même passer à des modes de production privilégiant une autoconsommation et peut-être un surplus, pour lequel le réseau d'électricité serait sollicité. Je ne voudrais pas, dans un contexte où la compétitivité de l'industrie est déjà très fragilisée à cause de la dérégulation du marché de l'énergie, qu'on fragilise encore un peu plus les acteurs de l'économie réelle – voilà ma préoccupation. Je ne dis pas que c'est l'intention de l'amendement, mais je ne sais pas si cela ne pourrait pas être sa conséquence.

Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d'électricité et l'harmonisation des contrats d'accès au réseau de distribution, l'allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l'exonération des installations de petite puissance de contribution et l'accès non discriminatoire aux réseaux. Ces mesures ayant des conséquences en termes de coût et pour les usagers, une autorisation de...