Interventions sur "électricité"

Cet amendement de notre collègue Danielle Brulebois vise à porter de quatre à six ans l'expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »).

L'idée est ici de s'inspirer du médiateur de l'hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L'objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges.

Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s'est associé l'ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l'hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l'échelle nationale jusqu'à la fin de l'expérimentation du dispositif, que nous venons d'étendre de quatre à six ans.

...des hauteurs de chute correspondant parfaitement aux capacités de saut de ces poissons. Le patrimoine de nos rivières pourrait couvrir la consommation électrique d'au moins 1,3 million de personnes. C'est moins que les éoliennes, mais les moulins présentent l'avantage de ne pas détruire le paysage, puisqu'ils en font partie intégrante. Or, lorsqu'un propriétaire souhaite relancer la production d'électricité d'un moulin, l'administration lui prescrit des aménagements à des prix exorbitants pour le passage des poissons. Les propriétaires de moulin se trouvent donc souvent découragés dans leur projet, au point de l'abandonner. Cet amendement vise donc à prévoir explicitement que l'administration s'efforce de respecter l'équilibre économique d'un projet de relance de production d'électricité par un mou...

J'ai évoqué hier la question de la petite hydroélectricité, domaine dans lequel la loi « climat et résilience » a permis certaines avancées. Il me semble que le droit existant est satisfaisant en la matière, sachant que l'objet du présent projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'est pas de prévoir des dérogations spécifiques. L'avis est donc défavorable, mais je profite de cette occasion pour saluer les nombreux...

Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d'électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s'agit d'une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu'elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l'île. J'appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turbines de 500 kilowatts dans l...

Comme vous le savez, il existe en Corse un marché régulé du prix de l'électricité. Pour cette raison, les contrats H16 que vous venez d'évoquer et qui permettent aux producteurs de petite hydroélectricité, c'est-à-dire aux propriétaires de barrages d'une capacité de moins de 500 kilowatts-crête, de souscrire à des tarifs spécifiques, ne sont pas applicables dans ce territoire. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans son principe, sous réserve des compléments ...

Il faut régler cette situation car, je le répète, elle est absurde ! Deux turbines sont immergées dans le plus grand fleuve corse : l'une tourne mais l'autre reste inerte, alors que l'on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l'électricité. Vous me répondez « règlement » : je vous réponds « logique » et « développement durable », ce qui est, si j'ai bien compris, l'objet du projet de loi. Nous avons vu Bruno Le Maire et Christophe Béchu, ainsi que le préfet à plusieurs reprises, et nous nous sommes adressés à vous, madame la ministre : il faut désormais dénouer cette question. Il ne suffit pas de dire au micro que le règlement est...

...la parole pour soutenir nos amis corses mais en l'occurrence, il est aberrant qu'une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, la question n'est pas celle du prix d'achat mais de la simple logique ; il faut trouver une solution au plus vite. Comment les Corses peuvent-ils comprendre qu'ils doivent brûler du fioul pour produire de l'électricité alors qu'ils disposent d'une turbine, maintenue inerte par la réglementation ? Je le répète, c'est une question de logique et de bon sens. Pour une fois, passons-nous d'une réglementation trop tatillonne.

L'Orne, comme la Corse, dispose d'un maillage d'ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d'énergie – mais des freins réglementaires empêchent de les exploiter. Cet amendement, dont la première cosignataire est Véronique Louwagie avec qui je travaille sur ce sujet en concertation avec de nombreuses asso...

...te pas, en tant que rapporteur, bloquer le potentiel des petits barrages. Ils sont certes soumis à d'importantes contraintes réglementaires mais elles ne sont pas plus importantes que celles auxquelles sont soumis d'autres types d'installations. En revanche, les contraintes sur l'environnement sont très fortes, comme j'ai pu le constater lors de discussions tant avec les acteurs de la petite hydroélectricité qu'avec la fédération des pêcheurs. Le droit existant est satisfaisant. Il est certes complexe, mais il ne brise pas les possibilités. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement qui propose des dérogations très importantes au droit de l'environnement.

Il vise à introduire la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. Les contrats d'achat direct d'électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l'acceptabilité des projets de production d'énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.

Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l'article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L'objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d'achat d'électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d'achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d'achat d'électricité renouvelable dans le code de l'énergie. Il convient de distinguer la vente directe d'électricité, soit les PPA, les Power Purchase Agreements, des autres types de contrat. Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d'achat d'énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l'intermédiaire d'un ...

Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d'une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d'eau.

J'ignore la source de vos chiffres mais le potentiel de la petite hydroélectricité, établi tant par les agences de l'eau que par les services du ministère de la transition énergétique et par l'Agence de la transition écologique – l'Ademe –, n'est que de 100 mégawatts (MW), soit un treizième de la production d'une centrale nucléaire environ, et encore faudrait-il pour cela installer des barrages et des petits moulins un peu partout. Je ne suis pas du tout contre ces ouvrages ma...

...clure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique. Il permet en outre d'assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s'agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.

...s chargés de l'énergie et de l'environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d'intervenir, pour tenir compte de l'articulation existante à l'article R. 521-1 du code de l'énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon la puissance de l'installation. Or l'article vise précisément à répondre à une situation dans laquelle il y aurait une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité au niveau national. Il est donc logique que les ministres compétents conservent la décision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous avons aidé au quotidien l'ensemble des entreprises françaises à surmonter la crise du prix de l'électricité ; nous continuerons de les aider au début de l'année 2023. Cependant, nous craignons que certaines d'entre elles aient du mal à survivre et nous pensons qu'il est utile de trouver des solutions de long terme pour proposer un prix de l'électricité plus bas. L'amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de résilier leurs contrats afin d'en souscrire de nouveaux garantissant u...

Nous examinons un texte relatif aux énergies renouvelables, or l'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Une bataille féroce a eu lieu contre la volonté européenne de la privatiser. Je ne comprends pas la décision d'irrecevabilité, ni pourquoi nous ne pouvons même pas parler du statut juridique et de la propriété de la première des énergies renouvelables, dans un texte qui leur est consacré.