Interventions sur "électricité"

Cet article inscrit dans le marbre de la loi certains points de la réforme du régime des raccordements aux réseaux d'électricité. Vous fondez votre amendement sur le manque d'évaluation précise des conséquences juridiques et financières des dispositions introduites par le Sénat. Or, la plupart des nouvelles dispositions dessinent un cadre juridique plus cohérent, plus opérationnel, et me semblent de bon sens. Certaines d'entre elles pouvant paraître un peu précipitées – je pense à la suppression de la contribution communal...

...qui consolide les nouvelles dispositions relatives aux modèles de contrats d'accès aux réseaux de distribution ou aux modalités d'évolution des S3REnR mais, aussi, améliore la lisibilité des dispositions existantes en matière de contribution versée aux maîtres d'ouvrage pour les demandeurs pour la partie des coûts de raccordement non pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

Je comprends votre souci de s'assurer que l'évolution des réseaux suivra bien le développement des énergies renouvelables visé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Toutefois, il est impossible d'exiger une compatibilité, personne ne pouvant dire où apparaîtront les futurs besoins de raccordement de nouvelles capacités de production d'électricité renouvelable ou de nouvelles consommations. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à compléter le code de l'énergie afin que les gestionnaires de réseau de distribution puissent solliciter les producteurs raccordés au réseau public de distribution pour contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. Cette sollicitation s'applique également aux contrats en cours d'exécution afin que l'ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribue dans les meilleurs délais au réglage de la tension compte tenu de l'urgence de la situation.

L'amendement tend à supprimer l'appellation « autoproducteur » dans la définition de l'autoconsommation individuelle. La coexistence des deux notions crée en effet une certaine confusion, alors que c'est bien le fait de consommer soi-même l'électricité que l'on produit qui établit l'autoconsommation. Toutefois, l'amendement veut aussi élargir la fonction de tiers investisseur, présente dans l'article L. 315-1 du code de l'énergie, et lui permettre de gérer ou de vendre lui-même le surplus et d'en encaisser le bénéfice. Cela dénaturerait le principe de l'autoconsommation individuelle. Avis défavorable.

...ispensable de prévoir des évolutions significatives des infrastructures à haute tension et de les réaliser dans des délais compatibles avec les échéances des projets industriels. Nous proposons que la loi crée donc une qualification spécifique – les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l'industrie » – applicable aux projets d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d'accueil de consommation d'électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre. Cet article ne modifie pas les exigences qui sont applicables au fond mais permet d'accélérer les délais d'obtention des autorisations nécessaires par des dérogations strictement proportionnées aux besoins de chacun des proje...

...tions significatives des infrastructures à très haute tension, représentant parfois plusieurs centaines de millions d'euros d'investissements, et de les réaliser dans des délais très courts. La loi doit donc créer une qualification spécifique sur les « infrastructures électriques prioritaires pour la décarbonation de l'industrie » applicable aux projets d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui seront nécessaires pour accroître la capacité d'accueil de consommation d'électricité dans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.

L'amendement vise à rendre éligible aux certificats d'économies d'énergie (CEE) l'installation d'équipements permettant la production d'électricité renouvelable lorsqu'elle est couplée à une opération de rénovation énergétique. Une telle prise en charge ne répondrait pas au principal critère des CEE : permettre une économie sur la consommation d'énergie finale. En outre, la Commission européenne considère que ces aides ne peuvent être complétées par un nouveau dispositif sans que l'on retire un autre soutien. Je ne peux que donner un avis dé...

En principe, l'autoconsommateur produit lui-même l'électricité qu'il consomme entièrement ou en partie. L'amendement vise à élargir la définition de l'autoconsommation individuelle en introduisant de nouvelles configurations. Un de ces schémas reviendrait au type de relation consommateur-producteur tiers qui était proposé par l'article 11 sexies, que nous avons rejeté. Cela dénaturerait la notion d'autoconsommation. Avis défavorable.

...e en œuvre de l'autoconsommation collective. Concernant votre demande d'étendre les opérations d'autoconsommation collective à tout le réseau de distribution, je rappelle que l'ordonnance du 3 mars 2021 transposant certaines dispositions des directives européennes relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED 2) et au marché intérieur de l'électricité a déjà supprimé le critère « basse tension » pour les opérations d'autoconsommation étendues. Producteurs et consommateurs pourront donc faire partie d'une opération d'autoconsommation collective étendue, qu'ils soient raccordés au réseau basse tension ou moyenne tension. Cela permettra d'étendre l'autoconsommation à de nombreux bâtiments et installations de production, la seule contrainte étant ...

Actuellement, il faut respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre deux participants à une opération d'autoconsommation collective étendue. L'amendement vise à porter cette limite à 5 kilomètres. Une collectivité locale disposant de solutions de production d'électricité peut posséder des bâtiments au-delà de ces 2 kilomètres. La mesure vise à faciliter le recours à l'autoconsommation collective et à permettre à un plus grand nombre d'acteurs d'en bénéficier.

... ne peut avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de ce projet. Ces amendements visent à mettre fin à cette interdiction, notamment pour faciliter la création de sociétés de projet dont l'objet serait de s'occuper de cette activité d'autoconsommation collective. C'est une question d'efficacité, à l'heure où la France doit accélérer significativement sa production d'électricité.

Depuis le déclenchement de la crise en Ukraine, à l'origine d'une crise énergétique majeure, 200 000 usagers qui avaient choisi un fournisseur d'électricité alternatif, parfois en se faisant leurrer sur la stabilité des prix, ont rejoint l'opérateur historique. Cela peut déstabiliser le projet d'accorder une place plus importante aux énergies renouvelables dans le mix énergétique, qui répond à des préoccupations légitimes. Il ne faut pas laisser le marché faire son œuvre. Quand le marché s'empare de la politique énergétique, quel que soit le mode de...

L'amendement risque de dispenser ces infrastructures du paiement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Elles ne participeraient ainsi ni à la péréquation tarifaire entre les usagers des réseaux, ni au financement des travaux de renforcement que leur branchement pourrait avoir nécessité. Avis défavorable.

Nous convenons tous qu'il faut encourager l'autoconsommation collective. Mon amendement vise à alléger le cadre tarifaire applicable aux opérations d'autoconsommation collective, en les exonérant du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

Le débat existe, puisque ces trois amendements sur le même sujet s'excluent l'un l'autre. L'amendement CE664 vise à exonérer du Turpe les opérations d'autoconsommation collective. Une telle exonération se justifie pour l'autoconsommation individuelle, qui n'utilise pas les réseaux publics pour l'électricité qu'elle produit et consomme. En revanche, elle ne serait pas légitime pour les opérations collectives, qui utilisent les réseaux publics pour échanger l'électricité que leurs membres produisent. L'amendement CE846 est satisfait : l'autoconsommation individuelle bénéficie d'un tarif nul ; l'autoconsommation collective dispose d'un tarif spécifique, même s'il est vrai que certains opérateurs ne le...

...tion dans les secteurs de la téléphonie ou du rail – on avait exonéré les opérateurs privés de participer à l'effort commun, notamment pour les réseaux de transport ! Si nous laissons prospérer un amendement comme celui de Jérôme Nury, nous permettrons à un bourgeois qui nage dans le luxe, le calme et la volupté d'organiser sa petite autoconsommation sans contribuer aux frais d'acheminement de l'électricité, donc sans participer à l'effort commun et à la solidarité territoriale. Cela mettrait en miettes le socle du service public, mais aussi ce qui fait République. Je m'oppose à cette logique de marché, qui déboucherait sur une rupture d'égalité.

Dans les projets d'autoconsommation, la quantité d'électricité qui n'est pas consommée instantanément ou, en cas de stockage, de manière différée peut être soit vendue, soit cédée à titre gratuit au seul réseau public. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité pourrait offrir à l'autoconsommateur un débouché pertinent. Les excédents d'une installation d'autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et enti...

L'amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d'installations de production d'hydrogène renouvelable dans nos territoires. La mise en place d'un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d'électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l'hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l'hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission européenne préconise elle-même l'installation de la connexion directe dans son projet d'acte délégué sur l'hydrogène. L'amendement a pour objet d'étendre aux installations...

Je comprends l'objectif, mais l'amendement ne me semble pas opérationnel. Le code de l'énergie prévoit la possibilité de céder les excédents aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité. Vous proposez son extension, mais la cession à des organisations caritatives ne pourrait pas se faire à titre gratuit. En effet, une telle cession serait en réalité une vente à prix nul et s'apparenterait alors à de la fourniture, ce qui est très différent de la cession aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité. La vente à prix nul à des organisations caritatives pourrait être o...