Interventions sur "électricité"

Le présent amendement propose d'adapter l'Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l'installation photovoltaïque, mais sur l'électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L'incidence majeure de ce phénomène est que l'investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l'Ifer à la production réelle afin de favoriser une...

... leur avis conforme ayant été maintenu, les allers-retours entre les communes, le référent préfectoral et le comité régional de l'énergie (CRE) risquent de tourner en rond. Mais ce n'est qu'une illusion, car on va en réalité les mettre dans les mains des marchands de soleil, comme nous le démontrerons lors de la discussion du présent article. L'article 17 concerne les contrats de vente directe d'électricité, des contrats de gré à gré entre producteurs et consommateurs. Puisqu'il était question de zones, laissez-moi vous dire que cela sera la zone pour de bon, puisque c'est la main invisible du marché qui permettra à des installations d'énergies renouvelables de s'implanter partout – aussi bien dans les zones d'accélération qu'au-dehors, comme je l'indiquais tout à l'heure. Le meilleur exemple date d...

Pour cela, il faudrait qu'un opérateur public, unique et national d'achats soit créé et qu'il puisse racheter l'électricité à l'ensemble des producteurs. Cela permettrait de garantir des tarifs réglementés de vente, également calculés sur les coûts de production, à tous les utilisateurs d'électricité – ménages, collectivités, entreprises –, qui bénéficieraient ainsi de visibilité et de stabilité : on ne serait pas obligé de mettre en place des boucliers tarifaires et des chèques énergies à tout-va. Enfin, nous sommes ...

L'article 17 a pour objet de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l'accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s'agit en effet de contrats de vente directe d'électricité entre un producteur d'électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de 5 à 20 ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l'égal accès à l'énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d'accès différencié au marché. Avec ce type de contrat, les in...

...serai-je plus bref au sujet des amendements que nous examinerons par la suite, mais il me faut prendre le temps nécessaire pour expliquer ma position sur les amendements de suppression de l'article 17, qui sont les plus radicaux. Vous demeurez toujours fidèles, finalement, à la doctrine et à l'idéologie qui sont les vôtres – au sens noble du terme. Le souhait d'un opérateur unique et l'idée que l'électricité serait un bien public correspondent à une autre façon de voir les choses, alors qu'il existe actuellement de nombreux acteurs privés. Nous en reparlerons lors de nos débats. Les avis que je donnerai seront néanmoins plus brefs sur les amendements que je qualifierai de repli puisqu'ils sont moins ambitieux que ceux qui expriment votre volonté première. Je pense quant à moi que les contrats de ven...

À l'heure où les défis liés à la crise énergétique exigent la mobilisation de tous les secteurs des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France et pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles, il paraît indispensable de doter le secteur du gaz renouvelable des mêmes dispositifs que ceux dont bénéficie l'électricité renouvelable.

... consacrant les contrats de vente directe, abandonne l'énergie au marché et au privé. Ces contrats sont, par nature, des contrats inégalitaires. Demain, le boucher-charcutier, l'artisan boulanger, la petite collectivité locale située juste au-dessus du seuil du tarif réglementé n'iront pas négocier leur contrat de gré à gré avec EDF, avec Engie ou je ne sais quelle entreprise : ils paieront leur électricité au prix du marché, c'est-à-dire au prix fort, plein pot, tandis que les multinationales trouveront, elles, les moyens de se protéger.

Le système d'obligation d'achat, sur lequel repose en grande partie la rentabilité des sources d'électricité intermittente que sont l'éolien, le photovoltaïque, est une ruine pour les Français. Le nucléaire…

… est une source d'énergie bas-carbone : y recourir moins ne présente aucun intérêt sur le plan environnemental. Cette industrie, du fait de ses coûts fixes, réclame au contraire d'être utilisée au maximum de son potentiel pour être rentable. Or le système des obligations d'achat suppose qu'EDF procède régulièrement à une diminution de la puissance des réacteurs pour substituer à une électricité produite à un coût marginal à peu près nul une autre, payée au prix fort. C'est un mécanisme malhonnête par lequel l'État a organisé le transfert vers les coffres des industriels de l'éolien et du solaire une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C'est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons...

L'article 17 simplifie pour les collectivités l'accès à la vente directe d'électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu'il n'y a qu'une opération d'autoconsommation collective dans le périmètre d'une collectivité, celle-ci n'a pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d'énergie renouvelable.

Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d'électricité de nouveau éligibles à une réduction d'impôt. J'ajoute que l'amendement n° 2130, également de mon collègue Nadeau, qui sera appelé dans un instant, vise à insérer un titre consacré spécifiquement à l'outre-mer. Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l'article 19 ter évoquent tous la situation des outre-mer parce que nous nous sommes rendu compte que nous étions t...

Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d'investissement de nouveau éligible à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. Il s'agit plus précisément de cibler les projets destinés à l'autoconsommation. Cette mesure permettrait en outre d'accélérer l...

Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production. Il prévoit en effet que les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d'énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu'il s'agit d'une source d'énergie intermittente et qu'il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d'accompagner les procédés de production d'électricité à partir d'énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.

Votre amendement vise à élargir la définition de l'autoconsommation individuelle, qui prévoit que l'autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l'électricité qu'il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j'insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations. Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l'autoconsommation collective ou d'un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur ...

Il est évident que le fournisseur ne doit pas facturer au consommateur l'électricité autoconsommée par ce dernier. S'il importe certes de signaler les cas dans lesquels un fournisseur ne respecterait pas cette règle, il ne me semble pas nécessaire de rendre la loi plus explicite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu'il existe une unité de stockage d'électricité, les recettes engendrées par le surplus d'électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires. Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.

... de décorréler le bénéfice des primes sur l'autoconsommation de l'obligation de conclure un contrat avec l'acheteur obligé. En effet, si les Français décident de s'équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l'obligation d'achat de leur production s'ils souhaitent bénéficier de la prime d'installation. Pourtant, d'autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l'électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d'EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d'autant plus intéressantes pour les acteurs qu'elles pourraient être couplées avec des offres globales d'approvisionnement en électricité. Surtout...

Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d'énergies renouvelables au tarif d'obligation d'achat sans renoncer à la prime d'investissement. Lorsque l'électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d'obligation d'achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d'investissement, permettait aux autoconsommateurs d'amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd'hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d'offrir une électricité à moindre prix est la moindre des...

Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l'autoproducteur, de l'électricité injectée au surplus, pour tout site qu'il détient. Pour ce faire, il est proposé d'introduire dans le code de l'énergie la possibilité pour une entreprise d'acheter à EDF de l'électricité pour les besoins d'un site, pour un prix s'élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l'électricité qu'elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du ...