Interventions sur "électricité"

Par cet amendement nous proposons d'exonérer les opérations d'autoconsommation collective du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il vise à exempter les opérations d'autoconsommation collective du paiement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Une telle exonération ne s'appliquerait que lorsque l'électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations. Il a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux s'appliquant à l'autoconsommation, qu'elle soit collective ou individuelle. J'entends bien l'argument selon lequel un projet de production collective d'électricité nécessite de recourir au réseau d'électricité et...

Il n'est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l'avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu'est le Turpe : le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d'autoconsommation collective. Or celles-ci s'appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l'électricité que certains membres produisent et que d'autres consomment. Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu'un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de cons...

Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté. Ce système permettra aux acteurs de ces zones d'aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie d'après l'arrêté d'application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la...

Il me paraît tout d'abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l'étendre, que l'autoconsommation a une vocation locale. En l'occurrence, soit vous supprimez les conditions d'un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu'un droit de tirage sur le réseau à proportion d'un volume équivalent d'électricité mis à disposition par lesdits producteurs et reportant sur les autres usagers les surcoûts d'approvisionnement, soit vous imposez aux gestionnaires de réseau de tirer des lignes réservées qui pourraient être importantes, faisant à nouveau porter une partie de leur coût à la collectivité. C'est pourquoi je donne un avis défavorable étant donné le caractère trop extensif de la mesure proposée.

Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour l'ensemble des opérations d'autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d'aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie en vertu de l'arrêté d'application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L'application de...

... fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l'autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu'un plafond, laissant donc au pouvoir réglementaire la possibilité de retenir le niveau le plus adapté. Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d'autoconsommation substantielle, d'autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d'une personne morale constituée ad hoc. Cette proposition avait l'air très intéressante mais, réflexion faite, avis d...

...les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes par rapport aux règles applicables à la fourniture d'électricité. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s'effectuer qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesq...

...généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés. Tout d'abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d'utilisation et les taxes applicables à ces volumes d'électricité, sans parler du coût de l'intermédiation nécessaire d'un fournisseur qui assure les fonctions d'équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau. Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d'autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements. L'adoption de votre ame...

Il vise à autoriser les installations de production d'électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d'électricité au gestionnaire public du réseau d'électricité. Aujourd'hui, ce n'est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d'équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trou...

Il propose une incitation en faveur de la production d'électricité d'origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d'obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.

M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l'accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l'autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D'un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favoris...

…ce qui représente cinquante parcs éoliens. La semaine dernière, nous évoquions le fait que l'éolien terrestre représentera 1 % de notre surface : en mer, 2 à 3 % de nos littoraux seront consacrés à cette énergie. Pour l'heure, il existe trois projets de parcs éoliens en France. Le premier, situé à Saint-Nazaire, fonctionnera à la fin de l'année et fournira 20 % de l'électricité consommée par la Loire-Atlantique. Quant aux deux autres chantiers, ils se trouvent au large de Fécamp et de Noirmoutier.

Mon avis sera, bien évidemment, défavorable, pour deux raisons principales. La première est que l'éolien en mer est une source formidable d'énergie pour l'avenir et pour notre souveraineté énergétique, car elle permet à la France de produire massivement de l'électricité décarbonée. Vous pouvez soupirer, monsieur Tanguy. J'ai peut-être raté un épisode d'« Astérix et Obélix vont à Tricastin », mais je vous rappelle que nous ne pourrons pas construire de réacteur nucléaire pendant une période de quinze ans. Nous devons donc trouver d'autres moyens de produire massivement de l'électricité. L'éolien en mer est l'un d'eux. La seconde raison est que l'éolien en mer es...

Je le dis d'autant plus tranquillement que j'ai grandi là-bas, et que de nombreux amis de ma famille travaillent soit pour EDF à Flamanville, soit à Orano, qu'on appelait la Cog' – pour Compagnie générale des matières nucléaires –, quand j'étais gamin. Je rappelle que, selon les scénarios de RTE – réseau de transport d'électricité –, l'éolien en mer doit fournir entre 22 gigawatts – c'est un minimum – et 62 gigawatts. Le Gouvernement table, lui, sur un scénario de 40 gigawatts en 2050, ce qui nécessitera de toute manière de construire entre huit et quatorze EPR – cela devrait combler les députés du Rassemblement national. Je rappelle que le facteur de charge d'une éolienne en mer est de 55 % en moyenne,…

…soit à peu près le même que celui des centrales nucléaires cette année. Les niveaux sont tout à fait comparables ! Je rappelle également que le coût de l'éolien en mer est faible. L'électricité produite par le parc de Dunkerque coûtera 44 euros par mégawattheure. C'est moins que l'Arenh – accès régulé à l'électricité nucléaire historique –, ce tarif qui appauvrit l'opérateur historique de l'électricité. Enfin, les éoliennes en mer ont un coût du cycle de vie faible et ne dégagent que 19,5 grammes d'équivalent CO2 pour 1 kilowattheure – c'est 56 grammes pour le photovol...

Il n'y a pas de nucléaire au Danemark ! J'ajoute qu'il y a une heure, tant pour ses secteurs est qu'ouest, le Danemark utilisait plus d'électricité importée d'Allemagne et issue du charbon et du gaz qu'elle ne produisait d'énergie avec ses éoliennes. Voilà la réalité d'un système électrique fondé sur l'éolien en mer ou terrestre !

Ce n'est que normal. Je ne critique pas l'éolien en mer en tant que tel, car il peut constituer une solution pour les pays qui n'ont pas la chance de bénéficier de filières nucléaire et hydroélectrique. Je ne fais pas d'idéologie, je veux simplement que nous adoptions les meilleures technologies au meilleur moment. Quant au Royaume-Uni, l'autre grand pays de l'éolien en mer, la production d'électricité par gaz y est à cette heure trois fois supérieure à celle des éoliennes. Prenons les choses comme elles sont ! Vous savez, comme vous, je rêve que l'humanité soit alimentée par le vent et le soleil, mais cela n'est pas possible ! C'est une illusion, vous vous dupez vous-mêmes !

.... Ce sont les mêmes contre-arguments, les mêmes mensonges des lobbys et vous allez dans le même mur ! L'erreur, si elle était seulement politique, sans autre conséquence, ne serait pas grave, mais ce n'est pas le cas. Cette erreur nous dirige tout droit dans le mur ! Elle nous fera prendre du retard dans les autres filières qui auraient dû être prioritaires tout en causant la hausse du prix de l'électricité et, surtout, l'échec de la transition écologique. C'est grave ! Vous donnez l'impression de n'avoir tiré aucune leçon de l'échec des COP – conférence des parties – depuis vingt ans. Je suis d'une génération qui constate qu'alors que l'on présente chaque année, à juste titre, le réchauffement climatique comme une urgence, il ne se passe jamais rien ! C'est que votre postulat, selon lequel les éne...