Interventions sur "électricité"

Nous en arrivons à trois articles relatifs à l'ARENH et aux modalités de de son attribution et de sa réattribution. C'est pour nous l'occasion de dire d'abord notre refus de ce principe et de cette organisation du marché de l'électricité. Nous contestons le fait que l'électricité soit une marchandise et qu'EDF soit obligée de vendre à ses concurrents, à prix cassé, une électricité qu'elle est la seule à produire, alors que même la Cour des comptes nous explique que, si l'ARENH a permis le développement de la concurrence des distributeurs, elle a été absolument incapable d'organiser la production d'électricité par les autres opéra...

Nous ne prenons pas ce débat par le bon bout, car la solution à la crise actuelle est la renationalisation complète d'EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l'électricité et le retour au tarif réglementé pour tout le monde, en particulier pour les collectivités et pour les consommateurs, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les établissements de taille intermédiaire. Les entrepreneurs des Deux-Sèvres me disent que, par rapport au tsunami que subissent actuellement les prix de l'énergie et les contrats de fourniture d'électricité, la crise du covid...

...ARENH n'a pas vocation à perdurer éternellement et je reconnais volontiers que ce dispositif n'est actuellement, à bien des égards, pas pleinement satisfaisant. En revanche, supprimer l'ARENH aurait une incidence directe sur le prix de l'énergie et provoquerait des faillites en cascade. Je suis donc parfaitement d'accord pour qu'il y ait une discussion globale sur le fonctionnement du marché de l'électricité au niveau français et européen, mais faire tomber l'ARENH ou revenir sur les 20 térawattheures supplémentaires attribués l'année dernière aurait de très importantes conséquences économiques et sociales.

Ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis est intéressant. Selon elle, l'ARENH n'est pas satisfaisant et nous devons avoir un débat sur l'organisation du marché de l'énergie et de l'électricité en France et en Europe. Nous sommes d'accord, mais vous nous obligez à nous prononcer sur de telles mesures avant que nous puissions avoir ce débat. Tel est bien le sens de ma première intervention, où j'indiquais que nous avions besoin d'un débat global sur la stratégie énergétique et sur l'organisation du marché de l'énergie. Vous ne pouvez pas nous dire au départ qu'il faut des décisions d'urg...

Il me semble de bon sens que les consommateurs puissent disposer, en cas de faillite de leur fournisseur, d'une offre qui ne soit pas à 100 % fondée sur les prix du marché, notamment au niveau du prix de l'électricité que l'on constate sur les marchés spot. Quant au débat de fond sur l'organisation du marché de l'électricité, il prendra du temps.

...qui permet de revenir sur le guichet infra-annuel de l'ARENH. En effet, le dispositif prévu par l'article ne permettrait pas de correction en cours d'année. Or, bien qu'on n'utilise pas régulièrement cette possibilité, il se trouve que les mesures proposées sont temporaires, comme nous l'entendons répéter depuis le début de l'examen de ce texte, et ni vous, ni moi ne savons quel sera le coût de l'électricité dans un, deux ou trois mois. Dans cette incertitude, il semble donc plutôt pertinent de conserver ce guichet infra-annuel. D'autre part, puisque nous entamerons à l'article 19 le débat sur l'ARENH, je peux l'anticiper. En effet, lors de l'audition de quatre ministres à laquelle nous avons procédé hier, l'une a répondu, par erreur me semble-t-il, qu'EDF ne vendait pas à perte lorsqu'elle vend dan...

Nous contestons le principe même de l'ARENH, qui vise à spolier les Français du produit de leurs efforts et à brader l'électricité produite par EDF pour que des concurrents privés, qui n'ont pas été capables d'en produire eux-mêmes, puissent se présenter comme des fournisseurs d'électricité alors qu'ils n'en ont que la devanture. Ce mécanisme organise le pillage d'un bien public. Vous proposez de l'aggraver en lui attribuant un volume additionnel de 20 térawattheures, alors même que l'alliance CFE UNSA Énergies affirme qu'ED...

Elle remonte à 2010 ! Je vous renvoie au rapport remis à l'époque par la commission Champsaur : l'ARENH a été créée dans un contexte particulier, sous certaines hypothèses et avec certaines réserves – qui n'ont pas toutes été levées. D'autre part, avec la hausse des prix de l'électricité l'année dernière, le rehaussement du plafond de l'ARENH était la moins mauvaise solution. À défaut, dans des entreprises comme Aluminium Dunkerque, 590 salariés se seraient retrouvés au chômage technique. Et des industries qui ont eu besoin d'accéder à plus de nucléaire régulé, il y en a eu un certain nombre ! Sincèrement, c'était une mesure nécessaire dans ce contexte, et qui a permis de préserv...

Ne perdons pas non plus de vue que le prix de l'électricité est indexé sur celui du gaz. Tant que tout allait bien, ce n'était pas un problème, mais vu la situation, il est nécessaire de reconsidérer le prix d'électricité. C'est une question qui regarde désormais l'Europe, et plus simplement la France.

La semaine dernière, Mme Élisabeth Borne nous a fait miroiter un rachat à 100 % des actions d'EDF par l'État. Or on propose par cet article qu'EDF rachète à 257 euros le mégawattheure l'électricité qu'il avait déjà vendue pour la revendre aux fournisseurs à 46,20 euros le mégawattheure. On va socialiser les pertes et privatiser les profits ! Vous utilisez les moyens de l'État pour créer un marché inutile et inefficace ; d'ailleurs, la Cour des comptes elle-même a dit que l'ARENH n'avait jamais permis de développer la production alternative d'électricité.

À quoi sert l'article 19 ? À sécuriser le bouclier tarifaire sur l'électricité. On a beaucoup parlé – en bien – de M. Carenco, et je rappelle que c'est la CRE qui a demandé le rehaussement de 20 térawattheures du plafond.

...plafond autorisé fassent l'objet d'une compensation carbone sous la forme de projets de réduction des émissions de GES dans un autre secteur. Le Gouvernement sera chargé de la mise en œuvre de cette compensation, qui s'ajoute aux obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen. En outre, l'article 16 prévoit des mesures visant à réformer et à améliorer l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), créé il y a une dizaine d'années pour ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence, dans l'intérêt du consommateur. Il vise à améliorer la concurrence sur le marché et à faire bénéficier les consommateurs des prix les plus bas possible et d'une meilleure disponibilité de l'énergie. Le dispositif de fourniture de secours en électricité, conçu pour protéger le c...

...quasi nulle, maîtrisée, la reprise économique post-pandémie a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, et la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser offre et demande sur les marché des matières premières et de l'énergie. Si des mesures de protection efficaces ont immédiatement été prises dès la fin de l'année dernière, notamment au regard des prix du gaz et de l'électricité, le pic inflationniste est bien présent. Il faut à nouveau agir vite et fort pour en limiter les effets. Le texte que nous examinons vise précisément à permettre aux Français de gagner plus chaque mois et d'améliorer leur reste à vivre, grâce à des mesures encourageant le travail sans oublier les plus précaires. La revalorisation des droits et des prestations sociales, allocations familiales com...

Le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d'énergie. Il traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français. La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c'était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétiqu...

...le Gouvernement pour avoir décidé de réduire progressivement la remise carburant de 18 centimes par litre d'essence au profit d'une mesure plus ciblée. C'était un dispositif mal pensé et intenable. Ce matin encore, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a affiché sa volonté de faire évoluer de la même manière le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. C'est une sage décision qu'il faudrait traduire en acte dès maintenant, sans attendre la loi de finances initiale pour 2023, puisque cette mesure devrait s'appliquer au 1er janvier 2023. La majorité prend la bonne direction mais elle s'arrête trop tôt : il faudrait adapter l'ensemble des mesures pour prendre en compte les fractures sociales et territoriales. Nous avons ainsi proposé un amendeme...

...s proposés. Vous pouvez multiplier les critiques à notre endroit mais vous ne pouvez pas qualifier de néolibérale une politique dans laquelle les dépenses publiques représentent 57 % du PIB et ont même dépassé 60 % en période de crise. Ces dépenses étaient justifiées car seul l'État pouvait supporter un tel choc. Les mesures décidées en Europe pour lutter contre la montée des prix du gaz et de l'électricité sont inédites. C'est vrai, le prix de l'électricité a tout de même augmenté au mois d'octobre 2021, sans que les finances publiques absorbent cette hausse, mais celle du mois de janvier a été limitée à 4 % alors qu'elle aurait pu atteindre 50 % comme cela a été observé dans des pays comme l'Italie, l'Espagne ou le Portugal. Une telle flambée des prix aurait été insoutenable pour nos concitoyens, ...

...im, des étudiants font la queue devant les banques alimentaires, certains retraités vivent avec 8 euros par jour, et cet hiver, en France, des Français ont dû choisir entre se chauffer et dîner. S'il y a aujourd'hui urgence, c'est parce que, pendant cinq ans, il y a eu défaillance. Nous sommes particulièrement inquiets lorsque Bruno Le Maire annonce qu'à partir du 1er janvier 2023, les factures d'électricité et de gaz pourraient être indexées sur les revenus. Faudra‑t‑il, mesdames et messieurs les ministres, montrer sa fiche de paye pour acheter sa baguette de pain ? Est‑ce vraiment la France que vous voulez ? La guerre en Ukraine et la crise de la covid n'expliquent pas tout. L'inflation structurelle que nous connaissons est avant tout la conséquence de cinq ans d'une gestion calamiteuse qui a prov...

...sée, la reprise économique post‑pandémie a engendré de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, puis la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser le marché mondial de l'offre et de la demande, notamment des matières premières et de l'énergie. Si des mesures de protection efficace ont immédiatement été prises dès la fin de l'année dernière, notamment sur les prix du gaz et de l'électricité, le pic inflationniste est désormais atteint, et il nous faut agir vite et fort pour en limiter les effets. C'est l'objet du texte qui nous réunit aujourd'hui. Pour permettre aux Français de gagner plus chaque mois, il contient des mesures qui encouragent le travail sans oublier les plus précaires. À ce titre, la revalorisation de l'ensemble des droits et prestations sociales de 4 % est un signa...

Face à la situation géopolitique, à la hausse exponentielle des prix de l'énergie et aux menaces sur notre approvisionnement, il faut agir, mais nous avons aussi la responsabilité de veiller à maintenir le cap, prioritaire, de la réduction des gaz à effet de serre. Nous y veillerons. Il convient de protéger le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Mais, en relevant le plafond de l'ARENH, dispositif spoliateur, au bénéfice de fournisseurs alternatifs et d'énergéticiens qui n'en avaient pas tous besoin, vous pénalisez EDF au moment où l'entreprise doit massivement investir dans les énergies renouvelables – la Cour des comptes vient d'ailleurs de s'en faire l'écho. Un article du projet de loi vise à donner force de loi à ce qui ne devrait ê...

...aineté énergétique, votre projet de loi est l'aveu d'un triple échec. Échec du marché de l'énergie, d'abord. Pourquoi ne proposez-vous pas la fin de l'ARENH, un pillage organisé sur le dos des Français ? Pourquoi ne remettez-vous pas en cause le marché européen de l'énergie, qui est une source de gaspillage ? Si l'on en croit la méthode actuelle d'appels des centrales, il vaut mieux produire de l'électricité avec du charbon qu'avec du gaz. Pourquoi ne mettez-vous pas à contribution les profits des pétroliers, qui s'apparentent à un racket des Français ? Pourquoi vous entêtez-vous, pour sauver une entreprise que vous avez vous-même achevée, à recapitaliser EDF, alors qu'il faudrait la renationaliser pour défendre le service public ? Échec de votre action climatique, ensuite. Pourquoi traitez-vous san...