Interventions sur "électricité"

À défaut d'être vendues à un tiers, les injections d'électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un c...

Je soutiens ces amendements : par les temps qui courent, nous avons surtout besoin de solidarité. Mettre à la disposition du réseau un surplus d'électricité à titre gratuit pour lui permettre de répondre à d'éventuelles sollicitations témoigne d'un bon état d'esprit. Laisser à l'opérateur chargé de l'autoconsommation le soin de s'autoréguler, c'est oublier que l'énergie ne se stocke pas et que l'éventuel surplus risque d'être perdu.

Mme la ministre n'est pas là pour présenter l'amendement de suppression qu'elle avait déposé et je ne veux pas endosser la posture du Gouvernement mais, en l'espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d'autoconsommation collective soient assujettis à un droit d'accise particulier sur l'électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l'unicité d'accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l'énergie. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de l'alinéa 1.

Sur cet article aussi, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression. Il prévoit en effet de relever le plafond en deçà duquel le produit d'une vente d'électricité autoproduite issue de l'énergie radiative du soleil n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Bien sûr, si l'on écoutait notre collègue Damien Adam, il faudrait aider ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur villa de 200 mètres carrés, mais nous pensons pour notre part qu'ils ont les moyens de payer l'impôt sur le revenu, sans compter que les panneaux photovoltaïques sont éligi...

Il propose une nouvelle rédaction de l'article aux termes de laquelle les installations de production d'électricité photovoltaïque sur des surfaces agricoles doivent satisfaire aux critères suivants : ne pas altérer le potentiel agronomique ; ne pas provoquer une diminution du revenu tiré de l'activité agricole ; être démontables, ne pas durablement affecter les activités agricoles ou pastorales là où elles sont implantées, ne pas empêcher un changement de culture ; ne pas durablement affecter les fonctions éc...

...e différentes commissions : c'est dire à quel point l'activité de votre groupe est au cœur des préoccupations des parlementaires. Nous avons entamé un cycle d'auditions consacré aux enjeux liés aux hydrocarbures. Nous savons néanmoins que le groupe que vous dirigez produit et fournit une multitude d'énergies. Votre rapport intégré de 2021 en témoigne. Les produits pétroliers, le gaz naturel et l'électricité renouvelable composent le mix énergétique de la compagnie, établi selon des principes s'inspirant de ceux adoptés par les États. L'ambition affichée du groupe d'une neutralité nette carbone d'ici 2050 permet de prendre la mesure des mutations en cours et à venir en son sein de votre groupe. Plusieurs des sujets sur lesquels la commission d'enquête que j'ai l'honneur de présider doit se pencher t...

Vous précisiez qu'en entrant sur le marché de l'électricité, il était fondamental pour vous de disposer de vos propres capacités de production. Pourtant, au regard du cadre européen qui a été établi sur les bases notamment de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (loi Nome) et de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), vous faites figure d'exception en tant que vendeur d'électricité — a...

Les choix d'investissements stratégiques de votre entreprise comptent 50 % d'investissement dans le maintien d'activités fossiles, tandis que la moitié restante est ventilée entre des investissements pour de nouveaux projets fossiles, à hauteur de 50 %, tandis que le reste concerne l'électricité et le gaz. S'agissant du pétrole et du gaz, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, lors de votre audition du 9 novembre 2022 devant la commission des affaires étrangères, que pour maintenir la production de pétrole, il était nécessaire de poursuivre les investissements. Pour parvenir à l'objectif de zéro émission nette, il suffira, selon vous, de cesser d'investir pour que la production d'éne...

Il est pertinent que les gestionnaires décident et supportent les investissements, dans la mesure où ils tireront les bénéfices de la production d'électricité.

... renouvelables concentrez-vous vos efforts ? L'évolution de l'Arenh est nécessaire, et son extinction est proche, puisqu'en 2025, son dispositif sera aboli ou réajusté. Quel regard portez-vous sur l'utilité de l'Arenh et sur le fléchage de ses bénéficiaires ? Avant 2010 et la loi Nome, les particuliers, les entreprises et les collectivités étaient couvertes par les tarifs réglementés de vente d'électricité qui s'avèrent bien plus protecteurs désormais. L'Arenh a-t-elle pu affaiblir EDF, alors que l'Arenh était prévue à environ 25 % de sa production et qu'elle a atteint 30 % cette année en raison de l'arrêt d'un certain nombre de centrales ? Ce mécanisme me semble avoir entravé le développement et les investissements de cette entreprise, et réduit sa capacité à atteindre la souveraineté énergétique ...

...on d'énergies renouvelables. Les procédures françaises sont souvent lourdes et représentent des freins au développement de ces énergies. Nous tentons de les lever. Vous avez rappelé qu'il est difficile de prendre des décisions sans tenir compte de l'opinion publique. Quel regard portez-vous sur les autres énergies, dont cette loi, selon moi, ne traite pas suffisamment, comme la géothermie, l'hydroélectricité et les combustibles solides de récupération ?

L'amendement est satisfait, puisque l'article L. 315-2 du code de l'énergie fait référence au « réseau public de distribution d'électricité », dans sa globalité. Demande de retrait.

La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête ; elle ne peut se faire qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électr...

L'amendement est en partie satisfait puisque le code de l'énergie prévoit la possibilité d'une cession aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. En ce qui concerne les organisations caritatives, une telle disposition semble compliquée à appliquer, le régime n'étant pas le même que celui des gestionnaires de réseaux. Avis défavorable.

...les. Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l'eau ou les déchets. Il est donc exigé la création d'une régie à autonomie financière. L'amendement vise à rendre facultative la création d'une telle régie et d'un budget annexe dans le cas où la production d'électricité photovoltaïque est assurée par les personnes publiques. En effet, les collectivités rencontrent des difficultés tant pour la création de la régie – nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour la diriger – que pour le suivi de son activité.

Le modèle proposé serait comparable à celui applicable aux services publics locaux comme l'eau et les déchets. Cela me semble une bonne solution pour encourager le développement de la production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Avis favorable.

À La Réunion, la population passera de 869 000 personnes à 1 million d'ici dix à quinze ans. Le résidentiel collectif y offre un important potentiel. Conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, qui vise 100 % d'énergies renouvelables en 2028, un décret du 20 avril 2022 fixe un objectif de 150 mégawatts d'électricité d'origine photovoltaïque supplémentaires en 2023 et de 250 à 310 mégawatts supplémentaires en 2028, qui s'ajouteront aux 190 mégawatts existants. Cet amendement tend à instaurer une obligation d'installer des panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveaux bâtiments à usage d'habitation collectifs dans les zones non interconnectées (ZNI) à compter du 1er janvier 2024 et à abaisser le seui...

D'après les remontées du terrain, les chefs d'entreprise sont de plus en plus ouverts à l'option de couvrir leurs bâtiments d'installations photovoltaïques afin d'alléger leur facture d'électricité, dans une période où l'augmentation des charges fixes est telle qu'elle les expose à un risque de faillite. Nous pouvons partager la philosophie de ces amendements : l'autosuffisance des entreprises en électricité serait probablement une bonne chose du point de vue du pouvoir d'achat, de la sauvegarde de ces entreprises et du développement des énergies renouvelables. Au-delà, je pense que nous d...

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil, dans la limite de 9 kWc. Dans le cadre de la poursuite de nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important de renforcer l'accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l'autoconsommation. D'un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse ou les territoires ultramarins, cette disposition f...

Cet amendement précise en premier lieu que la modification des PPRI existants pour favoriser les installations de production d'électricité par énergie solaire en zones inondables ne doit pas conduire à aggraver les risques. Pour mieux asseoir l'action du préfet du département et permettre la souplesse souhaitée, il est proposé de définir une nouvelle procédure d'évolution d'un PPRI, en lieu et place de la notion peu adaptée de « dérogation ». Cette nouvelle procédure s'appuie sur celle de modification, qui existe déjà. Elle permet ...