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Question Écrite N° 1273 du 13/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 25/10/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de la suppression des chemins ruraux pour les sports de nature. En effet, c'est au sein des réseaux de chemins ruraux des communes que la population peut pratiquer en toute sécurité, hors des routes, des activités sportives. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a prévu que chaque département ait un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut notamment les chemins ruraux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et soit doté d'une commission ...
Question Écrite N° 1148 du 13/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/11/22)
M. Yannick Favennec-Bécot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des buralistes français, qui doivent faire face au marché parallèle et à la contrebande de tabac. Cela fait désormais plus de deux ans que l'association Buralistes en colère se mobilise pour remédier à cette pratique, devenue un fléau pour ces professionnels du tabac. Malgré les mesures prises pour limiter ces pratiques (baisse des seuils d'importations de cigarettes, sanctions en cas de revente illicite et extension du périmètre d'interdiction de la vente en ligne de produits de tabac manufacturés) et l'augmentation des contrôles douaniers, la revente illicite ...
Question Écrite N° 2382 du 18/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite des personnes ayant travaillé sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) entre 1984 et 1990. 350 000 jeunes en recherche d'emploi ont ainsi réalisé un contrat TUC, allant jusqu'à deux ans pour certains. Ces contrats étaient alors régis par le décret n° 84-919 qui plaçait ces jeunes sous le régime de « stagiaires de la formation professionnelle », et ce alors qu'ils ne recevaient aucune formation et exerçaient un emploi « classique » sur une base horaire de 80 heures par mois. Les employeurs bénéficiaient d'une ...
Question Écrite N° 2708 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 15/11/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les préoccupations des foyers utilisant des poêles à pétrole. La raison de l'utilisation de ce mode chauffage est financière. Or ce combustible, dont le coût était abordable pour les foyers les plus modestes, a considérablement augmenté, atteignant quasiment 2 euros le litre et, contrairement au fioul qui bénéficie d'une prime, ce mode de chauffage ne bénéficie d'aucune aide. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations des foyers modestes utilisant un poêle à pétrole. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la ...
Question Écrite N° 1624 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéficiaires de la revalorisation salariale du secteur médico-social à but non lucratif. La grande concertation, amorcée en 2020, a pointé du doigt les défis majeurs auxquels le système de santé français fait face et a permis de mettre progressivement en place les mesures favorisant la reconnaissance de l'engagement de ceux qui soignent et plus largement de ceux qui agissent pour les personnes vulnérables. À l'issue du dernier volet du Ségur, les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) ont ainsi obtenu un complément de ...
Question Écrite N° 2994 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie comme affection longue durée (ALD30). Cette maladie, reconnue depuis plus de 30 ans par l'OMS et dont la douleur chronique est le principal symptôme, touche plus de 2 millions de personnes sur notre territoire. La fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance d'une maladie longue durée comme les traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois, et des traitements particulièrement coûteux. Pour autant cette maladie n'est pas reconnue comme ALD30. Les personnes atteintes de fibromyalgie souffrent de douleurs qui ...
Question Écrite N° 1623 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéficiaires de la revalorisation salariale du secteur médico-social à but non lucratif dans le cadre du troisième Ségur de la santé. Cette grande concertation, amorcée en 2020, a pointé du doigt les défis majeurs auxquels le système de santé fait face et a permis de mettre progressivement en place les mesures favorisant la reconnaissance de l'engagement de ceux qui soignent et plus largement de ceux qui agissent pour les personnes vulnérables. Une des mesures phare du Ségur a donc été la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros net par mois pour les professions ...
Question Écrite N° 3443 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/01/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application des taux de TVA à la filière équine et en particulier aux activités liées aux chevaux de course. Cette filière est, en effet, la plus importante d'Europe et les activités d'achat, vente, prestations de débourrage et d'entraînement des chevaux de courses contribuent à son dynamisme. Le milieu équin est ainsi un acteur notoire dans le monde rural, tant il contribue à sa vitalité. Toutefois, les valeurs de durabilité que promeut cette filière ne ...
Question Écrite N° 1128 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 24/01/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la diversité et la multiplicité des enquêtes publiques qui figurent dans les codes. Chaque domaine est soumis à des procédures diverses des enquêtes publiques avec des durées d'enquête différentes. Le public peut faire des observations par dépôt sur un registre, parfois par courrier ou plus rarement par mail. L'information du public se limite parfois à un simple affichage de l'avis en mairie, dans d'autres cas, elle le sera ...
Question Écrite N° 3829 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des laboratoires de biologie médicale implantés dans les territoires ruraux. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, d'entraîner des fermetures et restreindre ainsi l'accès des patients, déjà touchés par la désertification médicale, aux laboratoires de proximité. La profession a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire et l'a montré à travers sa participation aux ...
Question Écrite N° 2938 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit d'eau des ouvrages hydrauliques. L'énergie hydraulique représente aujourd'hui le meilleur bilan carbone de toutes les énergies productrices d'électricité (4 g eq CO2 par kWh produit) et se révèle être une excellente alternative dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant, les moulins datant du XIXe siècle, construits après la Révolution française, sont non fondés en titre et ne peuvent donc pas être utilisés pour produire de l'électricité. En effet, dès lors que ces ...
Question Écrite N° 4132 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable à la vente de poissons issus de la pisciculture. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu à l'ensemble de produits de la chaîne de production de produits alimentaires un taux de TVA réduit à 5,5 %. Or, en dépit de l'état actuel de la législation, l'administration fiscale a estimé, dans plusieurs départements, que les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche relevait du taux normal de TVA 20 %. Le Conseil d'État avait ...
Question Écrite N° 1437 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/02/23)
M. Yannick Favennec-Bécot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application des taux de TVA à la filière équine. Le dynamisme de ses activités dans quatre grands secteurs que sont l'élevage, les courses, les sports et loisirs ainsi que le cheval de trait-travail fait de cette filière la plus importante d'Europe. Cela se traduit notamment par l'emploi direct et non délocalisable de 66 000 personnes, un nombre de licenciés s'élevant à 700 000 (troisième fédération sportive française) et une recette directe pour l'État de 700 ...
Question Écrite N° 2944 du 08/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise des recrutements à laquelle doit faire face l'enseignement privé, comme en témoigne les 300 postes non pourvus au concours cette année. Cette situation s'explique en partie par la faiblesse des rémunérations. Pour ne citer qu'un exemple, en 1980 un professeur débutant gagnait l'équivalent de 2,3 smic contre 1,2 aujourd'hui. À la question des rémunérations, il convient d'ajouter une augmentation de la charge de travail et un manque de perspective dans le déroulé de carrière. Ces enseignants, dont un grand nombre est titulaire d'un master, exercent un métier ...
Question Écrite N° 2201 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation illégale de chiots en provenance d'Europe de l'Est par transport routier. Chaque année, c'est environ 50 000 chiots importés des pays de l'Est qui sont vendus sur le marché français. Or illégalement importés, ces chiots ne sont pas conformes à la règlementation nationale puisqu'ils ne sont pas vaccinés contre la rage et ont moins de trois mois. De plus, ils sont souvent élevés et importés dans des conditions déplorables et en portent les conséquences physiques, puisque 20 % d'entre eux meurent durant le trajet ou au cours des premiers mois de ...
Question Écrite N° 1055 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation à laquelle sont confrontés des propriétaires de biens immobiliers concernant l'occupation illicite de leur bien. S'agissant de l'expulsion des occupants par la force publique, elle est conditionnée à la décision préfectorale de délivrer une mise en demeure. Toutefois, si le préfet ne délivre pas la mise en demeure, les propriétaires doivent se retourner à nouveau vers le juge judiciaire, ce qui retarde considérablement la restitution du bien immobilier. De nombreux petits propriétaires ayant investi pour améliorer leurs revenus au moment de leur retraite sont ...
Question Écrite N° 3912 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/04/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont résilié leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Pour rééquilibrer les relations entre les constructeurs et le reste ...
Question Écrite N° 6158 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faible rémunération des orthophonistes. Ces professionnels reconnus et spécialisés, apportent leur expertise pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication, du langage et de la déglutition à tous les âges de la vie, mais aussi dans le champ du handicap, des enfants prématurés, de la fin de vie, des traumatismes crânio-cérébraux, des accidents vasculaires cérébraux ou des tumeurs cérébrales. Si des augmentations sont intervenues ces dernières années, elles ne concernent pas l'ensemble des orthophonistes et ne constituent pas une reconnaissance ...
Question Écrite N° 2922 du 08/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers en activité et retraités. La valeur des grilles indiciaires de ces militaires en exercice stagne depuis plus de dix ans, impliquant pour les plus jeunes d'entre eux une solde inférieure au SMIC et les enfermant dans des conditions de vie précaires. Par ailleurs, la sous-indexation des pensions de retraite a entraîné en dix ans une baisse de 10 % du pouvoir d'achat de ces officiers retraités et la dernière augmentation de 1,1 % est loin de compenser une inflation s'élevant actuellement à 5,6 %. En outre, nombre d'officiers mariniers ont travaillé au contact de ...
Question Écrite N° 1044 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 06/06/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les salariés handicapés du secteur public, en contrat à durée déterminée, pour bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'aides auditives de classe II. Ces appareils auditifs très performants ont un coût élevé (environ 2800 euros) et le reste à charge après le remboursement de l'assurance maladie et de la mutuelle est de l'ordre de 2000 euros. Si l'AGEFIPH accorde aux salariés handicapés du secteur privé une aide financière, en revanche, le FIPHFP n'en accorde pas si la personne est en contrat à ...
Question Écrite N° 3589 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque récurrent de places en instituts médico-éducatifs (IME) et le risque croissant d'inadéquation entre les besoins des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles et l'offre existante. Ces établissements sont essentiels à l'insertion et à l'épanouissement de très nombreux enfants et adolescents pour lesquels un accueil à l'école ou un maintien à domicile ne sont pas des solutions envisageables. Or l'offre existante n'apparaît aujourd'hui pas suffisante. Cette situation fait non seulement courir un risque de ...
Question Écrite N° 1300 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour mieux protéger les débiteurs lors de ce type d'opération. En outre, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions qui ont lieu sur le même sujet, au ...
Question Écrite N° 6899 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 11/07/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet de règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules lourds. Ce texte prévoit que les véhicules neufs mis sur le marché en 2040 devront émettre 90 % de gaz à effet de serre en moins et 100 % de moins en 2030 pour les bus. Néanmoins, cette règlementation tiendra compte uniquement des émissions au pot d'échappement, ce qui induirait automatiquement l'interdiction du gaz, qu'il soit d'origine fossile ou renouvelable, à l'image du BioGNV. Or, en l'absence d'une ...
Question Écrite N° 5652 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/07/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides financières du volet « transition agricole, alimentation et forêt » du plan France Relance. En effet, nombre d'associations d'organisations de producteurs se sont vu refuser l'attribution de l'aide et ce alors même que la date de clôture initiale des dossiers n'avait pas été atteinte et alors que l'enveloppe n'avait pas été entièrement consommée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces associations. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère de ...
Question Écrite N° 1149 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 25/07/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences pour les marchands de glace ne possédant pas de porte, car installés en partie sur le domaine public, du décret actuellement en préparation par le ministère de la transition énergétique qui prévoit d'interdire aux commerçants de garder la porte ouverte de leur établissement avec la climatisation. En effet, ces commerçants ne peuvent pas fermer leur établissement par des vitres et une porte et ne ...
Question Écrite N° 6083 du 07/03/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 08/08/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes désirant concilier un mandat local à l'échelon exécutif avec leur vie professionnelle et leur vie familiale et sur les difficultés à constituer des listes paritaires pour les élections municipales. Force est de constater que les élus disposant de responsabilités fortes dans des exécutifs locaux restent encore aujourd'hui très majoritairement des hommes âgés de plus de 50 ans, souvent fonctionnaires ou retraités. Si de nouveaux ...
Question Écrite N° 3006 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 22/08/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la délivrance des titres d'identité. Un plan d'urgence sous forme de soutien financier aux communes a été mis en œuvre en mai 2022 visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports, dû à l'afflux de demandes exceptionnellement élevé. Il s'agissait d'encourager la création de dispositifs de recueil supplémentaires dans les communes. Dans le cadre de ces mesures, des dispositifs de recueil ...
Question Écrite N° 6973 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 03/10/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le problème des « déserts ophtalmologiques ». Alors que 75 % des personnes de plus de 20 ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision, l'offre de soins médicaux dans ce domaine demeure insuffisante par rapport aux besoins de la population. Dans ce contexte, le regroupement des opticiens à domicile suggère quelques mesures telles qu'une plus grande reconnaissance du rôle des opticiens de santé en mobilité, ou encore la mise en place de consultations ...
Question Écrite N° 11796 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes des centres de formation des apprentis (CFA) et du secteur de l'artisanat quant aux nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. En effet, au regard des enjeux liés à la formation des jeunes à des métiers en tension et non délocalisables, ces évolutions vont avoir des conséquences sur l'offre et la qualité des formations. Former un boucher, un mécanicien ou un boulanger ...
Question Écrite N° 9459 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée esthétique. Ce projet est pris pour l'application de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Aujourd'hui, l'utilisation d'un laser de classe 4, y compris pour une épilation, relève de la seule compétence des médecins pour des raisons de sécurité sanitaire des personnes souhaitant en bénéficier. Néanmoins, ce décret ne conditionnerait plus l'utilisation ...
Question Écrite N° 9375 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/02/24)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des agents de services hospitaliers travaillant en EHPAD. En effet, ces agents exécutent les mêmes tâches que ceux travaillant en services de soins et pourtant leurs rémunérations diffèrent sensiblement. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux légitimes attentes de ASH travaillant en EHPAD. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère du travail, de la santé et de la prévention Les établissements de santé du secteur privé non lucratif, dont ...
Question Écrite N° 15135 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des responsables des centres sociaux et socioculturels face aux difficultés, notamment budgétaires, qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions. À court terme, le réseau des centres sociaux et socioculturels appelle au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel pour maintenir leurs activités et, à moyen terme, souhaite construire avec l'ensemble des responsables de la cohésion sociale un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces ...
Question Écrite N° 12483 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéfices de l'activité physique adaptée (APA). L'APA est une thérapeutique non médicamenteuse validée par des données cliniques probantes dans de nombreuses pathologies chroniques et états de santé (Haute Autorité de santé - HAS). Elle permet de prévenir l'apparition ou l'aggravation des maladies chroniques, notamment respiratoires et d'augmenter l'autonomie et la qualité de vie des patients. En dépit de l'accent mis par la stratégie nationale sport santé 2019-2024 sur l'accompagnement et le soutien au développement des prises en charge de l'APA, peu de patients ...
Question Écrite N° 10492 du 25/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 26/03/24)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les inquiétudes des comités départementaux Olympiques sportifs (CDOS) quant aux orientations de l'Agence nationale du sport (ANS) pour l'année 2023 qui auront pour conséquence une nette diminution de la possibilité de création de postes aidés pour le mouvement associatif. Cette année, alors que se préparent les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce sont donc moins de structures qui pourront embaucher pour soutenir la pratique sportive dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ...
Question Écrite N° 13205 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage et la diffusion des données publiques agricoles. En octobre 2023, le collectif Résistances aux fermes usines (RAFU) lançait un appel national à la mobilisation contre les exploitations agricoles décrites comme des « fermes usines ». Bien que ces mobilisations n'aient eu que peu d'effets néfastes en Mayenne, cet appel, relayé par les médias, contribue à alimenter un climat de défiance envers le monde agricole, d'autant plus que des actes de diffamation, voire d'agression à l'encontre des agriculteurs ont déjà été commis par le passé. En outre, la ...
Question Écrite N° 6054 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le nouveau mode de calcul de la pension d'invalidité. La mise en œuvre du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a suspendu le versement de la pension d'invalidité des personnes dont les revenus d'activités dépassent le seuil du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et ce depuis septembre 2022 sans les avoir préalablement informées. Cette application du décret entraîne un double préjudice puisque les ...
Question Écrite N° 11954 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des entreprises artisanales des travaux publics et du paysage, face à la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2024. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère ...
Question Écrite N° 10237 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vulnérabilité des exploitations agricoles face aux vols de matériels. Ces équipements, de plus en plus sophistiqués, comme les GPS et les consoles de guidage, permettent aux agriculteurs un gain de temps considérable et un meilleur rendement agricole. En effet, force est de constater que les exploitations agricoles en zones rurales font face à une recrudescence de ces vols de toute nature et en Mayenne plus particulièrement, ils se multiplient de manière alarmante, malgré d'importants dispositifs déployés par la gendarmerie pour sécuriser les exploitations ...
Question Écrite N° 2967 du 08/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants du premier et du second degré exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. La diversité et l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés tout comme les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une évolution de la formation de ces enseignants qui suivent la formation dispensant le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de ...
Question Écrite N° 16480 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de réseaux publics d'électricité au sein du territoire de l'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Les fortes tempêtes et intempéries de ces dernières semaines ont significativement impacté le pays et le territoire de la Mayenne, privant au plus fort de la crise, 15 214 foyers d'électricité et portant le nombre d'incidents sur des postes électriques à 34. Par ailleurs, les réseaux électriques dits « fils nus » en basse tension sont particulièrement ...
Question Écrite N° 18395 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des assistants familiaux qui, après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, poursuivent leur activité. En effet, le cumul entre la retraite et le revenu d'activité est soumis à un plafond et en cas de dépassement, le montant de la pension est diminué du montant du trop-perçu. Alors que le nombre de familles d'accueil est en diminution - un mineur sur deux bénéficiant d'une mesure de placement est actuellement pris en charge dans une famille d'accueil -, il conviendrait d'inciter les assistants familiaux à poursuivre leur activité. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 17936 du 21/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes du Comité de défense de la gynécologie médicale. En effet, le nombre de postes de gynécologues médicaux créés depuis 2003 est insuffisant pour répondre aux besoins des femmes et ne compense pas les départs en retraite. On compte aujourd'hui, en France, seulement 816 gynécologues médicaux et 11 départements n'en ont aucun. Ce manque de spécialistes a des conséquences pour les femmes puisqu'ils assurent, grâce à une formation spécifique, la prise en charge personnalisée ...
Question Écrite N° 10056 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations spéléologiques quant à l'encadrement par des bénévoles. Les activités de spéléologie permettent chaque année à un large public de jeunes, issus de milieux urbains ou ruraux, de découvrir un patrimoine souterrain exceptionnel. Il existe en spéléologie trois brevets fédéraux permettant l'encadrement de telles activités : le brevet d'initiateur fédéral, le brevet de moniteur fédéral et le brevet d'instructeur fédéral. L'arrêté ministériel du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de ...
Question Écrite N° 13348 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les autocaristes de la région des Pays de la Loire pour recruter des conducteurs, bien que ces entreprises aient formé des demandeurs d'emploi pour l'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. En effet, en raison des délais de l'ANTS pour l'envoi de l'intégralité des documents nécessaires à la conduite d'autocars, ils ne peuvent pas intégrer leur poste. Cette situation pénalise non seulement ces futurs conducteurs mais aussi ...
Question Écrite N° 17955 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures incitant au cumul emploi-retraite à temps partiel des médecins. Il lui cite l'exemple d'un cabinet de rhumatologie en Mayenne (département dont le taux de rhumatologues est le plus bas de la région Pays de la Loire) dont l'activité a progressé depuis 2023 grâce au cumul emploi-retraite de deux rhumatologues. Cette réussite ayant été favorisée par l'exonération des cotisations à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), disposition prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mais non reconduite en 2024, il ...
