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Yannick Favennec-Bécot
Question N° 3829 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des laboratoires de biologie médicale implantés dans les territoires ruraux. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, d'entraîner des fermetures et restreindre ainsi l'accès des patients, déjà touchés par la désertification médicale, aux laboratoires de proximité. La profession a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire et l'a montré à travers sa participation aux protocoles triennaux de maîtrise prix-volume, qui ont permis de faire économiser 5,2 milliards d'euros à l'assurance maladie depuis 2013 ; toutefois, elle doit faire face à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l'inflation (logistique, équipements, énergie, salaires) et ne peut aller au-delà de l'effort d'économie consenti pour 2023 auquel s'ajoute un effort d'augmentation de la régulation de ses financements entre 2024 et 2026. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter pour assurer la pérennité de ces laboratoires de proximité et pour garantir à chaque citoyen un égal accès à des laboratoires d'analyse performants et innovants.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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