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Yannick Favennec-Bécot
Question N° 2201 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation illégale de chiots en provenance d'Europe de l'Est par transport routier. Chaque année, c'est environ 50 000 chiots importés des pays de l'Est qui sont vendus sur le marché français. Or illégalement importés, ces chiots ne sont pas conformes à la règlementation nationale puisqu'ils ne sont pas vaccinés contre la rage et ont moins de trois mois. De plus, ils sont souvent élevés et importés dans des conditions déplorables et en portent les conséquences physiques, puisque 20 % d'entre eux meurent durant le trajet ou au cours des premiers mois de leur vie en France. Si nombre de trafiquants ont été condamnés par la justice française, il n'en demeure pas moins que leur autorisation d'importer délivrée par le ministère de l'agriculture (la qualité « d'opérateur ») ne leur est pas retirée, ce qui leur permet de continuer leur trafic à travers l'Europe. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rendre effectives ces condamnations et remédier à cette situation.
Réponse émise le 21 février 2023
Concernant les mouvements de carnivores domestiques en provenance de l'Europe de l'Est et de tous les pays membres de l'Union européenne (UE), les conditions suivantes doivent être respectées : - une identification par puce électronique (transpondeur) de l'animal. (Les animaux identifiés par tatouage avant le 3 juillet 2011 peuvent continuer à voyager au sein de l'UE à la condition que le tatouage soit clairement lisible) ; - une vaccination antirabique réalisée à l'âge minimal de 12 semaines (pour les animaux vaccinés après le 29 décembre 2014), en cours de validité (primo-vaccination et rappels à jour). Dans le cas d'une primo-vaccination, celle-ci est considérée valide après un délai d'au moins 21 jours après la primo-vaccination ; - un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal. Dans le cadre des échanges commerciaux, la réglementation européenne prévoit que les carnivores domestiques faisant l'objet de tels échanges entre États membres soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par le vétérinaire officiel du pays expéditeur lors de leur transport. L'autorité vétérinaire expéditrice doit également notifier ce mouvement à l'autorité vétérinaire de destination par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour permettre une éventuelle visite de contrôle à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s'appliquent également : - aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement ; - aux mouvements d'animaux de particuliers lorsque plus de 5 animaux sont concernés par le mouvement. Il n'existe pas d'autorisation spécifique pour procéder aux échanges ; tous les opérateurs qui se sont déclarés et enregistrés auprès des DDecPP peuvent effectuer des échanges, à l'exception des refuges qui doivent disposer d'un agrément délivré sous conditions par la DDecPP. Néanmoins, lors de la demande d'enregistrement de ces animaux dans le fichier national d'identification, les contrôles documentaires effectués peuvent révéler des manquements réglementaires pouvant aboutir à des inspections physiques par les DDecPP et le cas échéant, à des sanctions. De plus, la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est une unité d'investigation de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, intervient sur l'ensemble du territoire pour lutter contre la délinquance organisée, notamment les trafics de chiots non vaccinés contre la rage. Les chiens introduits en France le sont en grande majorité en provenance de pays de l'Europe de l'Est (la Roumanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Pologne, la Hongrie et la République Tchèque). On comptabilise depuis ces pays, 8 452 chiens en 2020 et 8 990 en 2021. Enfin, au regard de la situation d'urgence en Ukraine, la France a organisé en 2022 une procédure d'accueil des chiens et chats de compagnie accompagnant leurs propriétaires en provenance d'Ukraine. Un dispositif de prise en charge des frais vétérinaires a ainsi été mis en place afin de prévenir tout risque sanitaire lié à ces entrées d'animaux sur le territoire.
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