Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Yannick Favennec-Bécot
Question N° 1044 au Ministère de la transformation
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les salariés handicapés du secteur public, en contrat à durée déterminée, pour bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'aides auditives de classe II. Ces appareils auditifs très performants ont un coût élevé (environ 2800 euros) et le reste à charge après le remboursement de l'assurance maladie et de la mutuelle est de l'ordre de 2000 euros. Si l'AGEFIPH accorde aux salariés handicapés du secteur privé une aide financière, en revanche, le FIPHFP n'en accorde pas si la personne est en contrat à durée déterminée de moins d'un an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter au problème soumis.
Réponse émise le 6 juin 2023
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) représente l'acteur central de l'insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Dans ce cadre, le FIPHFP accompagne les employeurs publics et les personnes en situation de handicap en déployant une offre de services dans les axes suivants : l'aide au parcours vers l'emploi et l'insertion professionnelle, notamment par la promotion de l'apprentissage des personnes en situation de handicap ; l'aménagement du poste de travail et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel ; le maintien en emploi des agents en cas de handicap survenu au cours de leur parcours professionnel ; l'accessibilité de l'environnement numérique ; la sensibilisation et la formation du collectif de travail aux questions du handicap. Cette offre de services est mobilisable sous deux formes : les dispositifs de conventionnement pluriannuel avec l'employeur. Le conventionnement permet à l'employeur de bénéficier d'une enveloppe financière globale allouée par le fonds en contrepartie d'engagements portant sur la mise en œuvre d'actions dans le domaine de l'insertion et du maintien en emploi. La démarche permet également à l'employeur de structurer sa politique handicap par le biais d'un plan d'actions ; le financement au cas par cas d'aides ponctuelles (aides individuelles, matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation) sollicitées par des employeurs à partir de la plateforme des aides et sur la base du catalogue des interventions. L'action du FIPHFP se traduit par une activité partenariale très développée, qui permet notamment la mise en œuvre d'une offre de services dite « intermédiée ». Il s'agit en particulier des prestations financées dans le cadre de la convention liant le FIPHFP et l'agefiph ou encore avec le service public de l'emploi. S'agissant plus particulièrement des aides auditives, le FIPHFP finance les frais d'achat et de réglage des prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), les accessoires, piles ou encore frais d'assurance, ne sont pas pris en charge. Cette aide financière intervient en complément des autres financements (sécurité sociale, mutuelle, prestations de compensation du handicap notamment). En 2022, le financement des prothèses auditives représentait le troisième poste de dépenses du FIPHFP avec 2,44 M€. Cette offre de services bénéficie non seulement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mais aussi plus largement aux agents en situation d'inaptitude et/ou de reclassement qu'ils soient fonctionnaires, contractuel à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d'apprentissage, contrat aidé, service civique ou encore emploi d'avenir. Les employeurs publics peuvent donc solliciter un financement pour tout agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi titulaire d'un contrat à durée déterminée quelle que soit cette durée, y compris lorsque celle-ci est inférieure à un an. Dans cette hypothèse, la demande sera examinée par le FIPHFP au regard de la durée d'utilisation de l'aide, de son coût et des perspectives d'embauche à long terme notamment dans le cadre d'un contrat court. En tout état de cause, l'absence d'accompagnement financier par le FIPHFP ne dispense pas l'employeur de son obligation d'aménagement de poste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.