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Yannick Favennec-Bécot
Question N° 3443 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application des taux de TVA à la filière équine et en particulier aux activités liées aux chevaux de course. Cette filière est, en effet, la plus importante d'Europe et les activités d'achat, vente, prestations de débourrage et d'entraînement des chevaux de courses contribuent à son dynamisme. Le milieu équin est ainsi un acteur notoire dans le monde rural, tant il contribue à sa vitalité. Toutefois, les valeurs de durabilité que promeut cette filière ne la protègent pas d'une situation économique précaire. S'il était difficile d'abaisser les nouveaux taux de TVA applicables à ce secteur depuis 2013 sans enfreindre le droit communautaire, il semble que la directive 2022/542 datant de mars 2022 ait assoupli la législation en la matière. Elle permet aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à divers secteurs dont « les équidés vivants et prestations liées aux équidés vivants ». Ce nouveau texte constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée aux chevaux de courses et leurs activités connexes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement pour appliquer un taux réduit de TVA à cette filière.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités pourraient être mises en œuvre à l'avenir selon des modalités à définir, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de possibles évolutions, la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable ; et, en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
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