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Question Écrite N° 1674 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise que la filière endivière est sur le point de connaître. En effet, la production d'endives se caractérise par un fort besoin en électricité, compte tenu des besoins en réfrigération des produits. En conséquence, il est impossible pour les exploitants concernés de respecter les principes de sobriété énergétique promus par le Gouvernement sous peine de voir leurs produits détériorés, ce qui les rendraient impropres à la vente. De la même manière, il serait impossible d'imputer les prix de l'énergie sur le prix de vente final des ...
Question Écrite N° 5460 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
Mme Yaël Menache interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de certaines mesures d'abattage d'élevages de volailles et d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernées par la grippe aviaire. Lorsqu'un élevage est contaminé, celui-ci doit être abattu. Suite à un arrêté du 29 septembre 2021, doivent aussi être abattus tous les élevages dans un rayon bien défini autour de l'élevage contaminé. Lorsqu'il est procédé au dédommagement des éleveurs, si les animaux abattus sont pris en charge, ces animaux allaient faire l'objet d'une transformation et donc d'un chiffre d'affaires réalisé grâce à cette ...
Question Écrite N° 7185 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'enseignants et de personnels de direction à qui, au début des années 1990, à la suite de la promulgation de la loi n° 91-715, l'État a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). Ainsi, la loi n° 91-715 à son article 14 indique : « Les ...
Question Écrite N° 8976 du 13/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la majoration de pension pour enfants appliquée au régime de retraite des fonctionnaires. Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite de base de 10 %, s'ils ont élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire (ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge). Or si l'un de leurs enfants est décédé quelques jours ou semaines après sa naissance, cette majoration n'est pas appliquée. Or dans les régimes de retraite du secteur privé, cette majoration s'applique sous la seule condition d'avoir eu trois enfants, sans ...
Question Écrite N° 2015 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problématiques soulevées par le curage des étangs. En effet, le curage des étangs est primordial dans la mesure où il permet de contrôler les dépôts de matières, de limiter les engorgements et les risques d'envasement et d'éviter les détournements de flux. En conséquence, le curage des étangs constitue une pratique nécessaire à la préservation des écosystèmes des mares et étangs, libérant des espaces envasés pour les espèces vivantes telles que les poissons, écrevisses, etc. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur ...
Question Écrite N° 8803 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
Mme Yaël Menache interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les missions d'entretien et de gestion des cimetières communaux par les municipalités rurales. Par arrêté du 15 janvier 2021, l'application du « zéro phyto » concerne les cimetières communaux. Cette mesure provoque pour les communes des problèmes importants quant à leur entretien et à leur gestion. Un grand nombre de petites communes rurales ne disposent plus d'agents municipaux à temps complet pour l'entretien de leur territoire. Les cimetières nécessitent un entretien régulier afin d'être désherbés afin qu'ils demeurent des lieux dignes de leur destination et ...
Question Écrite N° 8791 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En effet, dans ses recommandations du 7 septembre 2022, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé que cette législation était datée et insuffisante et qu'il était nécessaire de la réviser ; révision prévue au cours du troisième trimestre 2023. Ce sont un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons chèvres, chevaux et ânes qui sont ...
Question Écrite N° 2123 du 11/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène vécu par les ESAT, sachant que le France compte actuellement 1 420 de ces établissements. En effet, nombre de ces établissements rendant possible aux travailleurs handicapés d'occuper un poste temporaire en vue de leur permettre d'accéder à un emploi classique en entreprise privée se retrouvent confrontés à un phénomène inattendu. Les personnes en situation de handicap ne souhaitent plus quitter les ESAT dans lesquels ils travaillent. En effet, incongruité du système social Français, dès leur départ des ESAT ces derniers perdent, par voie ...
Question Écrite N° 5565 du 14/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/09/23)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes formées en établissement ou services d'aide par le travail (ESAT) et au manque de places dans ces établissements. Lorsque des personnes en situation de handicap intègrent un ESAT, c'est dans le but d'être accompagnées et formées afin de poursuivre ensuite un parcours professionnel. Durant cette période, au sein de l'ESAT, elles bénéficient d'un salaire qui se cumule avec leur allocation adulte handicapé (AAH) et d'autres aides qui leurs permettent souvent de dépasser le montant du SMIC. Cependant, trop souvent, lorsque ces personnes intègrent une ...
Question Écrite N° 10860 du 08/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les gérants d'auto-écoles depuis la mise en place de la plateforme RDV Permis. Professionnels des entreprises d'auto-écoles et candidats libres au permis de conduire font part des limites du site internet destiné à accomplir certaines les démarches nécessaires à la prise de rendez-vous pour l'examen. En effet, chaque semaine, à la même heure, la plateforme propose des créneaux d'examen pour les cinq semaines suivantes : cela a pour effet une saturation de la plateforme puisque professionnels et candidats libres se précipitent sur les créneaux et en ...
Question Écrite N° 7106 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
Mme Yaël Menache appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impact financier pour les sociétés de l'enregistrement des modifications d'adressage obligatoire sur l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 oblige les communes à procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Ce numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales ...
Question Écrite N° 7178 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Yaël Menache alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires et des traducteurs interprètes quant aux paiements de leurs honoraires et indemnités. Ce sont environ 7 500 interprètes judiciaires qui travaillent en France et qui, nuit et jour (samedis et dimanches compris), assistent des agents publics assermentés (officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc.) dans des missions souvent complexes d'interprétariat, parfois dans des conditions particulièrement fatigantes ou même risquées au plan sanitaire. Ce problème de retard de paiement est hélas chronique et date de plus de dix ans. En 2022, les ...
Question Écrite N° 5244 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/01/24)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la souffrance de certains animaux de compagnie et particulièrement celle de nombreux chiens qui demeurent toujours à l'attache. L'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et particulièrement son chapitre II - Animaux de compagnie et assimilés, ne mentionnent pas l'obligation de devoir laisser libre de toute attache les chiens pendant un temps minimum chaque jour. De trop nombreux propriétaires de chiens en effet laissent leurs chiens attachés parfois en permanence, entraînant pour ces animaux un stress permanent, voire des blessures qui ...
Question Écrite N° 10802 du 08/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Yaël Menache interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le raccordement électrique destiné à l'installation des bornes nécessaires à la recharge des batteries des véhicules des TPE et PMI-PME. Aujourd'hui, des aides accompagnent les TPE, PMI-PME pour procéder au renouvellement de leurs flottes de véhicules, mais aussi pour l'installation de bornes de recharge électrique. Cependant, lorsqu'il y a lieu, le coût des travaux de raccordement à un réseau électrique de puissance suffisante pour installer des bornes de recharge et surtout pour fournir l'électricité nécessaire dans un temps rapide est considérable. De nombreuses TPE et PMI-PME, malgré leur ...
Question Écrite N° 18236 du 04/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers qui pèsent sur la filière betterave-sucre et le risque important de jaunisse qui menace cette culture pour la campagne 2024. La douceur hivernale a favorisé la prolifération des pucerons. D'après les données de l'Institut technique de la betterave (ITB), l'ensemble du bassin betteravier est concerné par cette menace qui laisse craindre à la filière de revivre un épisode de jaunisse tel qu'en 2020, qui avait provoqué des baisses de rendement de l'ordre de - 30 à - 70 % dans les régions les plus touchées. Malgré les dérogations accordées pour l'année ...
Question Écrite N° 8823 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes d'application du bouclier tarifaire sur l'électricité des particuliers et sur les perspectives liés à son abandon en décembre 2024. Le bouclier tarifaire énergétique est destiné à limiter la hausse du prix de l'électricité pour les particuliers. Un premier engagement, début 2022, limitait la hausse des tarifs de l'électricité à 4 % ; dans un deuxième temps, début 2023, limite cette hausse à 15 %. Or ce qui a été constaté quant au premier engagement, ce sont des hausses de 35 à 40 % environ sur la période 2021-2022, ...
Question Écrite N° 16781 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Yaël Menache appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe). Cette association, créée en 2004, offre un dispositif de soin associant médecins généralistes et infirmières déléguées à la santé publique (IDSP), en application des dispositions de l'article 51 de la loi HPST. Elle est financée à 95 % par la Caisse nationale d'assurance maladie. Aujourd'hui, 9 155 médecins collaborent avec 2 080 infirmières, salariées par l'association. Le dispositif a fait ses preuves en matière de prévention et d'accompagnement de patients souffrants de pathologies ...
Question Écrite N° 18360 du 04/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Yaël Menache attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le projet de création d'un Centre national de ressources sur la cérébrolésion porté conjointement par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC), France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Les causes de lésions cérébrales sont nombreuses : traumatisme crânien grave, accident vasculaire cérébral et infection. Elles constituent aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes ...
Question Écrite N° 7126 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des bailleurs de biens locatifs qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont résidents français. Aujourd'hui, les revenus locatifs des résidents français sont soumis à prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Les taux des contributions sociales applicables sont de 9,2 % pour la CSG, de 0,5 % pour la CRDS et de 7,5 % pour le prélèvement de solidarité, soit un total de 17,2 %. Sur ces prélèvements sociaux, une partie de la CSG ...
Question Écrite N° 18321 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Yaël Menache alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue le 1er septembre 2024. Cette décision suscite l'inquiétude des chambres des métiers et de l'artisanat. La baisse des « coûts contrats » affectera particulièrement les centres de formation d'apprentis du secteur de l'artisanat qui font face à la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières. À court ou moyen termes, des sections de formation pourraient disparaître de certains centres, pénalisant l'artisanat. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement accédera à la requête des ...
Question Écrite N° 10688 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Yaël Menache interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif Maprimerénov'. Ce dispositif bénéficie aux propriétaires particuliers et aux bailleurs personnes physiques, tous soumis à l'impôt sur le revenu (IRP). Les bailleurs privés personnes morales (SCI, SARL, SAS) ne bénéficient d'aucune aide de ce dispositif pour la rénovation des bâtiments dont ils sont bailleurs, soumis qu'ils sont à l'impôt sur les sociétés et la contribution annuelle sur les revenus locatifs, laquelle s'applique aux loyers bruts, qu'ils soient perçus ou non. Enfin, à partir du 1er janvier 2025, pour être loué, un logement devra avoir au moins la classe F du DPE, la ...
