Yaël Menache
Question N° 5460 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 février 2023
Mme Yaël Menache interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de certaines mesures d'abattage d'élevages de volailles et d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernées par la grippe aviaire. Lorsqu'un élevage est contaminé, celui-ci doit être abattu. Suite à un arrêté du 29 septembre 2021, doivent aussi être abattus tous les élevages dans un rayon bien défini autour de l'élevage contaminé. Lorsqu'il est procédé au dédommagement des éleveurs, si les animaux abattus sont pris en charge, ces animaux allaient faire l'objet d'une transformation et donc d'un chiffre d'affaires réalisé grâce à cette transformation et cet aspect n'est pas pris en compte dans le dédommagement. Les conséquences sont extrêmement graves pour les éleveurs et la souveraineté alimentaire et industrielle française puisque cette transformation ne peut avoir lieu et donc les produits ne peuvent être vendus. Un éleveur dans ce cas de figure se retrouve avec une perte de chiffre d'affaires conséquente qui ne lui permet donc plus d'assurer non seulement ses charges mais aussi de conserver ses employés qui se retrouvent sans activité. Nombreux sont les éleveurs qui ont dû licencier leur personnel ou mettre la clé sous la porte à cause de décisions prises avec hâte, sans que soient prises en compte ces conséquences. En attendant qu'un traitement efficace soit trouvé pour lutter efficacement contre la grippe aviaire, il serait judicieux de prendre en considération le chiffre d'affaires perdu, les emplois menacés et la souveraineté en danger, en laissant la possibilité aux éleveurs de prouver que leurs animaux ne sont pas contaminés avant de procéder à un abattage en masse. Les abattages ne concerneraient ainsi que les élevages dont il est avéré qu'ils ont été contaminés. Elle l'interroge donc sur le point de savoir quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour résoudre ces problèmes.
Réponse émise le 23 mai 2023
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, l'État a déployé des dispositifs d'indemnisation inédits pour l'ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l'épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d'euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l'État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l'année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l'épizootie : 5 millions d'euros (M€) en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l'objet d'une compensation par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA. Afin de répondre à la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive, 65 M€ d'avance payés à l'automne avant d'être complétés par un second acompte versé à partir de la mi-janvier. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a de plus été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. À date, l'intégralité des indemnisations économiques a été versée à plus de 4 600 éleveurs. Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l'avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d'indemnisations de la crise 2022-2023 pour l'amont sont désormais définis : - un taux d'indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ; - un taux d'indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ; - un taux d'indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l'hiver 2023 ; - enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l'influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022. Ainsi, le soutien financier de l'État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d'accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l'avenir. Le financement des futurs plans de type « Adour » et d'une partie de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels pourront se saisir à l'hiver 2023 pour lutter contre l'influenza aviaire. À cet égard, le comité de pilotage du plan d'action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale contre l'influenza aviaire hautement pathogène s'est déjà réuni à plusieurs reprises depuis janvier 2023. Il a permis de partager avec l'ensemble des participants le calendrier de réalisation des 20 actions qui doivent conduire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de vaccination en septembre 2023 en France. Outre le financement d'une part du coût de la campagne vaccinale à venir, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire restera mobilisé pour franchir avec succès les prochaines étapes importantes d'ici l'été : les résultats de l'expérimentation sur la vaccination des canards ; la validation de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement ; les échanges avec les partenaires commerciaux au niveau international, etc. Enfin, le plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire.
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