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Yaël Menache
Question N° 7185 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'enseignants et de personnels de direction à qui, au début des années 1990, à la suite de la promulgation de la loi n° 91-715, l'État a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). Ainsi, la loi n° 91-715 à son article 14 indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » Or, à ce jour, le décret en Conseil d'État n'a pas été pris. Les trimestres acquis les deux années en question ne sont donc pas pas comptabilisés pour les droits à la retraite des personnels concernés. La loi ne peut donc pas s'appliquer pour les personnels qui ont été recrutés sur cet engagement et qui arriveront à la retraite à partir des années 2030. Les IUFM informèrent portant explicitement les personnels visés que ces années compteraient pour la retraite ; motivation supplémentaire pour les étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants. En outre, la CSG a bien été déduite des différentes sommes qui ont été perçues. Elle lui demande donc s'il va faire le nécessaire pour que ce décret soit enfin publié et la loi ainsi pleinement exécutée.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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