Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Yaël Menache
Question N° 2015 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problématiques soulevées par le curage des étangs. En effet, le curage des étangs est primordial dans la mesure où il permet de contrôler les dépôts de matières, de limiter les engorgements et les risques d'envasement et d'éviter les détournements de flux. En conséquence, le curage des étangs constitue une pratique nécessaire à la préservation des écosystèmes des mares et étangs, libérant des espaces envasés pour les espèces vivantes telles que les poissons, écrevisses, etc. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'aujourd'hui, pour obtenir l'autorisation de curer un étang entre 0,1 et 3 hectares, il faut remplir une déclaration comportant un descriptif des travaux ainsi qu'un document d'incidence tandis que, pour un étang de 3 hectares ou plus, il faut procéder à une demande d'autorisation auprès de la préfecture. Dans les deux cas, ces procédures sont lourdes et contraignantes pour les acteurs impliqués. D'autre part, lorsque les sédiments sont retirés desdits étangs, il apparaîtrait de bon aloi de déposer ces déchets au plus près des étangs concernés. Or Mme la députée rappelle à M. le ministre que, dans la plupart des cas, il est demandé aux acteurs de déplacer ces résidus sédimenteux, parfois à plusieurs kilomètres du lieu de curage. Cependant, les lieux de curage sont d'ordinaire peu praticables et il est impossible pour les acteurs de déposer ces déchets ailleurs que sur les berges dudit étang. Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général » (article L. 210-1 du code de l'environnement) et que, en conséquence, en vertu de la préservation de la biodiversité et des équilibres de l'habitat d'espèces vivantes, le curage des étangs est essentiel. En conséquence, Mme la députée interroge M. le ministre sur les raisons pour lesquelles une pratique aussi capitale exige autant de formalités administratives, retardant d'autant les travaux nécessaires (ce qui peut être à l'origine d'une sécheresse dudit étang s'il se retrouve trop envasé), mais également sur les demandes faites aux acteurs de déplacer ces déchets parfois à plusieurs kilomètres du lieu de curage, en dépit du bon sens. Enfin, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les maires n'ont pas davantage d'importance dans le processus décisionnel du curage des étangs alors même qu'ils sont au plus près du terrain, et qu'ils constituent les acteurs les plus aptes à déceler les besoins des espaces dont ils ont la responsabilité.
Réponse émise le 15 août 2023
Le curage d'un plan d'eau n'est pas concerné en tant que tel par un régime de déclaration, et il ne s'applique pas aux seuils de surface indiqués (qui correspondent à ceux s'appliquant à la création de plans d'eau, ce qui n'est pas l'objet de la question). Dans des contextes de largeur importante de lit tourbeux, avec un fort développement végétatif, associé à des faibles vitesses, en territoire de grandes cultures, il apparaît des enjeux récurrents de sédimentation dans les étangs. Ce phénomène peut apparaître de surcroit en site environnemental d'intérêt écologique majeur – comme c'est le cas pour le lit majeur de la Somme, qui est en zone Natura 2000, labellisée par ailleurs site Ramsar, en zones humides, en Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). C'est pourquoi il peut être demandé dans ces cas-là, lorsque les services de l'Etat sont questionnés par un propriétaire, public ou privé - de préciser la destination des sédiments, et de privilégier soit une exportation hors zone naturelle sensible, soit de laisser les sédiments en eau en pied de berge. Les volumes parfois conséquents ne permettent en effet pas toujours d'envisager d'aplanir les sédiments in situ (opération de régalage), dès lors que ce mode opératoire envisagé entraînerait l'altération/destruction interdites ou soumis à compensation de zones humides sur des surfaces potentiellement conséquentes (par exemple des merlons de plus d'un mètre, voire bien plus, d'épaisseur). Lorsque les sédiments ne peuvent être gérés ni en eau, ni à terre à immédiate proximité, leur exportation a un coût, notamment logistique. Plus encore s'ils sont pollués car alors l'épandage sur terres agricoles n'est plus admissible et il convient de les diriger vers un centre de traitement adapté. Au vu de cette problématique du point de chute des produits de curage au regard des enjeux de protection des milieux aquatiques (et du respect de la réglementation afférente) d'une part, et de la recherche bien légitime de coûts raisonnables d'autre part, des aides publiques sont régulièrement mises en place au niveau local (agence de l'eau, syndicat de rivière, conseil départemental…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.