Yaël Menache
Question N° 10688 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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Mme Yaël Menache interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif Maprimerénov'. Ce dispositif bénéficie aux propriétaires particuliers et aux bailleurs personnes physiques, tous soumis à l'impôt sur le revenu (IRP). Les bailleurs privés personnes morales (SCI, SARL, SAS) ne bénéficient d'aucune aide de ce dispositif pour la rénovation des bâtiments dont ils sont bailleurs, soumis qu'ils sont à l'impôt sur les sociétés et la contribution annuelle sur les revenus locatifs, laquelle s'applique aux loyers bruts, qu'ils soient perçus ou non. Enfin, à partir du 1er janvier 2025, pour être loué, un logement devra avoir au moins la classe F du DPE, la classe E du DPE au 1er janvier 2028 et la classe D du DPE au 1er janvier 2034. Ces échéances pèsent évidemment sur les bailleurs privés personnes morales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif Maprimrenov' aux bailleurs privés personnes morales, afin de faciliter l'atteinte des objectifs de rénovation thermique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)