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Yaël Menache
Question N° 2123 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène vécu par les ESAT, sachant que le France compte actuellement 1 420 de ces établissements. En effet, nombre de ces établissements rendant possible aux travailleurs handicapés d'occuper un poste temporaire en vue de leur permettre d'accéder à un emploi classique en entreprise privée se retrouvent confrontés à un phénomène inattendu. Les personnes en situation de handicap ne souhaitent plus quitter les ESAT dans lesquels ils travaillent. En effet, incongruité du système social Français, dès leur départ des ESAT ces derniers perdent, par voie de conséquence, tous les avantages et prestations sociales auxquels ils avaient droit pendant qu'ils avaient un contrat avec un ESAT. En conséquence, ils restent le plus longtemps possible affiliés à leur ESAT de référence. Mme la députée insiste donc auprès de M. le ministre pour que ces travailleurs en situation de handicap puissent malgré tout continuer à bénéficier de leurs aides aux adultes handicapés alors qu'ils sont en entreprise privée. En effet, le nombre de places disponibles en ESAT étant limité, les contrats de travail prolongés de certains privent d'autres personnes en situation de handicap d'accéder à ce type d'établissement leur offrant une insertion dans le monde du travail. Mme la députée tient en outre à souligner l'importance de ce type d'établissements auprès de M. le ministre. Par exemple, dans les secteurs samariens d'Albert et d'Allaines, ces ESAT de la zone sont les seuls prestataires à proposer la blanchisserie du petit linge des hôpitaux, crèches, etc. Dans leur cas, ce ne sont pas moins de 2,5 tonnes de linge qui sont nettoyées chaque jour. En conséquence, les ESAT regorgent de pléthore de travailleurs qualifiés et expérimentés, prêts à occuper des postes dans des entreprises privées. Or la non-poursuite des aides allouées aux adultes handicapés au moment de leur passage entre les ESAT et les entreprises privées constitue un coup d'arrêt au parcours initialement prévu par la création de ce type d'établissement. En conséquence, Mme la députée interpelle M. le ministre afin que ce dernier applique la prolongation des aides adultes handicapés à tous les travailleurs en situation de handicap du secteur privé afin de privilégier l'égalité entre tous, permettant à chacune des personnes en situation de handicap de trouver une place en ESAT. En outre, elle insiste auprès de lui pour qu'il soit laissé à la seule appréciation des directeurs d'ESAT la fin des contrats avec les travailleurs handicapés, dans la mesure où ces derniers constituent les premiers témoins des progrès réalisés par les personnes en situation de handicap dans leurs établissements. À l'heure actuelle, seule la MDPH a autorité pour réguler les inscriptions des personnes handicapées au sein des ESAT, alors même que les personnels de ces institutions n'entrent jamais en contact avec ces travailleurs. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui sont autorisés et tarifés par les Agences régionales de santé (ARS), sont tout à la fois des structures d'accompagnement médico-social et de mise au travail, dont la vocation première est de contribuer à l'inclusion et à l'autonomie des personnes accueillies suite à une décision d'orientation vers le milieu protégé. Ces personnes ont une capacité de travail réelle mais réduite et nécessitent un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques. A l'échelle du pays, ce sont aujourd'hui plus de 1 400 ESAT qui accueillent près de 120 000 travailleurs, qui dans leur immense majorité seraient profondément et durablement éloignés de l'emploi en l'absence de telles structures de travail protégé. La mission d'accompagnement des travailleurs d'ESAT vers des parcours professionnels plus diversifiés s'est considérablement renforcée ces dernières années, avec le développement des formations destinées à favoriser leur montée en compétences et leur employabilité, mais aussi des mises à disposition auprès d'utilisateurs privés ou publics, permettant à ces travailleurs d'exercer une activité professionnelle aux côtés des salariés de l'utilisateur. Mis en œuvre depuis l'année 2022, le plan de transformation des ESAT, co-construit avec l'ensemble du secteur en 2021, comporte plusieurs mesures visant à diversifier et sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en ESAT. Pris en application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de la vie publique locale, le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT, prévoit que la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers un ESAT permet, pendant toute sa durée de validité, au travailleur concerné d'exercer depuis le 1er janvier 2023, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de l'ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Un décret complémentaire en date du 22 décembre 2022 comporte une mesure d'incitation financière au travail à temps partagé en permettant au travailleur de bénéficier d'abattements sur l'ensemble de ses revenus d'activité professionnelle pour le calcul de son allocation aux adultes handicapés (AAH). En outre, depuis le décret du 13 décembre 2022, le travailleur handicapé qui « sort » définitivement de son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'un parcours renforcé en emploi. Le parcours renforcé en emploi permet à la fois de faciliter des évolutions professionnelles et des changements de statut, tout en sécurisant les changements de trajectoires professionnelles au moyen d'une convention d'appui qui doit obligatoirement être conclue entre l'ESAT et l'employeur et par la reconnaissance d'un droit à réintégration ou au « retour » en ESAT qui vaut pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH l'orientant en ESAT ou de la convention d'appui. La sortie d'ESAT et le droit au retour prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas pour effet de geler les places antérieurement occupées par les travailleurs concernés. La mesure d'annualisation du calcul de l'aide au poste, demandée par le secteur lors des travaux préparatoires au plan ESAT, est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et mise en œuvre par l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pour le compte de l'Etat dans le cadre de la compensation de la rémunération garantie et des cotisations et contributions afférentes. Elle est à ce titre mentionnée dans la nouvelle convention de mandat entre l'Etat (direction générale de la cohésion sociale) et l'ASP (2023-2025) et le ministère a obtenu du ministère des comptes publics 10 millions d'euros supplémentaires en base depuis 2022 dans le Programme 157. Elle constitue un outil d'optimisation de la gestion des effectifs de l'ESAT en lui permettant de lisser des fluctuations ponctuelles d'effectifs par rapport à sa capacité d'accueil autorisée par l'Agence régionale de santé (ARS) et en lui garantissant le paiement des aides au poste auxquelles il a droit, y compris en cas de dépassement ponctuel de la capacité autorisée par l'ARS, pour intégrer des travailleurs exerçant leur droit au retour ou remplacer des travailleurs temporairement absents, en faisant appel le cas échéant pendant quelques mois, pour maintenir sa capacité de production, à des personnes orientées en ESAT mais demeurant par exemple en liste d'attente. La question de l'incitation, notamment financière, à des sorties complètes du milieu protégé implique de poursuivre les travaux évoqués lors des concertations préparatoires au plan ESAT, portant sur les déterminants des différents revenus des travailleurs handicapés d'ESAT qui optent pour le statut de salarié, qu'il s'agisse de la portabilité de l'AAH ou bien encore de la quotité de travail ouvrant droit à une reconnaissance de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. A cet égard, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, il a été annoncé que le cumul de l'AAH avec des revenus professionnels sera facilité au-delà du mi-temps afin de favoriser la reprise d'activité en milieu ordinaire. Il est essentiel également que le travailleur soit éclairé dans ses choix et puisse visualiser l'évolution de son pouvoir d'achat suite à l'évolution de son parcours professionnel.
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