Yaël Menache
Question N° 7178 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Yaël Menache alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires et des traducteurs interprètes quant aux paiements de leurs honoraires et indemnités. Ce sont environ 7 500 interprètes judiciaires qui travaillent en France et qui, nuit et jour (samedis et dimanches compris), assistent des agents publics assermentés (officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc.) dans des missions souvent complexes d'interprétariat, parfois dans des conditions particulièrement fatigantes ou même risquées au plan sanitaire. Ce problème de retard de paiement est hélas chronique et date de plus de dix ans. En 2022, les interprètes judiciaires ont cessé d'être payés en juin (en 2021, c'était en août). Au mois de janvier 2023, une partie seulement du solde de leurs honoraires fut versé en plusieurs fois. À ce jour, les interprètes judiciaires n'ont toujours pas été intégralement payés. Ces retards chroniques empêchent même les interprètes judiciaires de déclarer voire de payer leurs impôts en temps et en heure. Elle l'alerte donc sur cette situation et lui demande comment il va résoudre durablement ce grave dysfonctionnement.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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