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Question Écrite N° 4394 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet de l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois consécutifs, les français doivent faire face à une augmentation des prix importante, ainsi sur un an elle se situe à +6,2 % en octobre 2022. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux. Les consommateurs perdent ainsi leurs repaires sur des prix qui varient constamment ...
Question Écrite N° 4064 du 13/12/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/02/23)
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation rencontrée par une commune de sa circonscription. Dans le cadre d'un recrutement d'un policier municipal, cette dernière a embauché un gendarme issu d'un parcours professionnel de 12 ans de service en tant qu'officier judiciaire et gradé d'encadrement. La formation initiale d'intégration prévoit 9 mois contre 4, si l'agent fait l'objet d'un détachement (période nécessaire pour une bonne connaissance des pouvoirs de police définis par le code général des collectivités territoriales). Cette période particulièrement longue, eu égard, des années d'expériences ...
Question Écrite N° 3206 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennité du modèle de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Après une période estivale marquée par une très forte mobilisation des forces de sécurité civile pour faire face aux incendies, la situation financière des SDIS est particulièrement préoccupante. En effet, au-delà du coût de cette mobilisation ponctuelle, les SDIS sont confrontés depuis deux ans à des problématiques récurrentes d'augmentation des dépenses contraintes : revalorisation de la prime de feu, évolution de la valeur du point d'indice, augmentation des coûts du ...
Question Écrite N° 2457 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étiquetage nutritionnel et l'obligation en faveur du nutri-score. Cinq ans après la désignation du nutri-score, certaines grandes marques mettent tout en œuvre pour préserver l'opacité sur les qualités nutritionnelles réelles de leurs produits. Le nutri-score reste absent à hauteur de 40 % des produits alimentaires commercialisés en France. Le nombre d'Européens en surpoids ou obèses, sujets aux maladies cardiaques et au diabète, a atteint un niveau préoccupant ; c'est l'alimentation notamment qui est pointée du doigt. Les informations figurant sur les emballages des produits « prêts à ...
Question Écrite N° 7431 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de licence ainsi que pendant la première année d'institut universitaire de formation des maîtres. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit dans son article 14 que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations ...
Question Écrite N° 7217 du 18/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la concurrence que représentent les importations intra-européennes sur la filière pomme en Haute-Vienne. Cette situation fragilise une filière économique mais également un terroir. En Haute-Vienne, la production de la golden du Limousin, première pomme labélisée AOP de France, fait la fierté des producteurs locaux. Cette production est aujourd'hui menacée par des pratiques concurrentielles déloyales de la part de producteurs européens. Partout en France, les pomiculteurs font face à des coûts de production bien plus élevés. L'adaptation au changement climatique et la ...
Question Écrite N° 4488 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion du don du sang de certains publics. Depuis la fin des années 1990, suite au scandale de « la vache folle », les transfusé(e)s ne peuvent plus faire don de leur sang afin d'empêcher toute éventualité de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il en va de même pour les personnes qui ont été affectées par un cancer au cours de leur vie. Si le principe de précaution ne peut être remis en cause pour des raisons de santé publique évidentes au regard de l'histoire sanitaire française, M. le député tenait à relayer la demande maintes fois exprimée par les associations et ...
Question Écrite N° 9442 du 27/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre des armées sur la différence de traitement entre forces françaises de sécurité publique et plus particulièrement sur les disparités émanant des différents régimes de retraite. M. le député cite l'exemple d'un fonctionnaire de catégorie active qui peut prendre sa retraite à 57 ans après avoir occupé un poste pendant 17 ans alors même qu'un sous-officier de gendarmerie, en poste pendant 20 ans, ne peut y prétendre. Ce corps de métier qualifié « sans risques » et « sans pénibilité » n'est de ce fait, pas répertorié dans la catégorie active. Une telle différence de traitement ne peut être que reconsidérée compte ...
Question Écrite N° 9318 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réutilisation des eaux grises au sein de l'industrie laitière. Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, la gestion de cette dernière, au sein des sites de transformation laitière, doit être adaptée aux contraintes en matière de ressources. La filière ne part pas de zéro. La généralisation des bonnes pratiques concernant la gestion, le traitement et la réutilisation de l'eau ont permis de réduire ces dix dernières années de 20 % les volumes d'eau nécessaires. Face à la recrudescence et à l'intensification des ...
Question Écrite N° 7216 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que connaît l'aval de la filière pomme en Haute-Vienne. Dans la nuit du 3 au 4 avril 2022, la Haute-Vienne a connu sa nuit la plus froide depuis 1947 pour un mois d'avril. Ce gel inédit a eu un impact désastreux sur les vergers haut-viennois qui ont subi une baisse de 30 à 40 % de leurs récoltes de pommes par rapport aux volumes habituels et ce, pour la seconde année consécutive. Face à cet enjeu crucial, M. le député salue les annonces du 1er mars 2023 et notamment les investissements engagés pour financer des équipements, pour mieux protéger les cultures ...
Question Écrite N° 7266 du 18/04/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/02/24)
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de la filière industrielle du bois. Au printemps dernier, les Assises de la forêt et du bois ont été l'occasion de mettre en lumière cette filière essentielle de l'économie nationale, avec environ 60 milliards de chiffre d'affaires en France, soit 60 000 entreprises et 440 000 emplois. Après un coup d'arrêt en 2020, le secteur a connu un rebond à la faveur de la reprise des activités de la ...
Question Écrite N° 11789 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/05/24)
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique fixe une proportion de postes à la promotion interne. Ce système est totalement désuet et le nombre de nominations possibles se retrouve particulièrement faible par rapport aux agents remplissant les conditions pour une promotion. Il paraît urgent de décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion. Le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne a adopté une délibération à ...
Question Écrite N° 16872 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'arrêt temporaire des remboursements aux communes ayant adopté la tarification sociale dans leurs cantines scolaires. Ce dispositif, mis en place en 2019, permet d'apporter une aide financière de l'État pour les communes rurales afin qu'elles puissent mettre en place la cantine à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Cette mesure permet ainsi aux communes de valoriser les circuits courts et de proposer une restauration de qualité et équilibrée. De nombreuses communes, en Haute-Vienne comme ailleurs, se sont emparées de ...
Question Écrite N° 7737 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés temporaires rencontrées par les producteurs de noix. Après une excellente récolte 2022, les nuciculteurs font aujourd'hui face à une crise sans précédent qui affecte l'ensemble de la filière. Confrontés à une concurrence féroce sur les marchés mondiaux du fait des excellentes récoltes américaines, chinoises et chiliennes, les producteurs ont le plus grand mal à écouler leur production et voient les prix d'achat s'effondrer. Avec des prix bien en deçà du coût de production, la tentation est grande pour une partie des exploitants de stocker ...
Question Écrite N° 17002 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires au titre de la solidarité nationale pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, pour les pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance. Si ...
Question Écrite N° 18646 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de publication à ce jour du décret relatif à l'obligation pour les fabricants de doter les machines à laver neuves d'un filtre à microfibres de plastique à compter du 1er janvier 2025. Cette obligation est inscrite à l'article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire dite loi « AGEC », modifié par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Elle vise à mieux lutter contre la pollution au plastique des eaux rejetées dans la nature en prévoyant une obligation pour le ...
