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Stéphane Delautrette
Question N° 11789 au Premier ministre
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique fixe une proportion de postes à la promotion interne. Ce système est totalement désuet et le nombre de nominations possibles se retrouve particulièrement faible par rapport aux agents remplissant les conditions pour une promotion. Il paraît urgent de décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion. Le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne a adopté une délibération à l'unanimité dans ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour assouplir la réglementation afin de permettre l'ouverture des quotas et favoriser la promotion interne outre l'accès par concours.
Réponse émise le 7 mai 2024
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d'en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d'emplois comptant peu d'effectifs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a récemment mené une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale : en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 est ainsi venu assouplir les mécanismes de contingentement qui l'encadre (passage de la règle d'une promotion pour 3 recrutements externes à la règle d'un pour deux, intégration des contractuels dans l'assiette, et assouplissement des clauses de sauvegarde). Le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.
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