Stéphane Delautrette
Question N° 18646 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de publication à ce jour du décret relatif à l'obligation pour les fabricants de doter les machines à laver neuves d'un filtre à microfibres de plastique à compter du 1er janvier 2025. Cette obligation est inscrite à l'article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire dite loi « AGEC », modifié par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Elle vise à mieux lutter contre la pollution au plastique des eaux rejetées dans la nature en prévoyant une obligation pour le fabricant de lave-linges à destination des particuliers et des professionnels de disposer d'un filtre interne ou externe permettant de retenir dans un réservoir le microplastique présent dans l'eau de lavage des textiles synthétiques. Cette mesure constitue l'un des moyens de mieux lutter contre les pollutions au microplastique. Une étude de 2020 de Research Institute of Sweden estime que le lavage des textiles synthétiques sur le territoire l'Union européenne représente une émission de 15 000 tonnes de fibres dispersées par an malgré le filtrage par les stations d'épuration. L'UFC-Que choisir s'alerte de l'important retard pris dans la publication du décret sur une disposition votée depuis 4 ans et alors que plusieurs industriels commercialisent déjà des filtres internes ou externes aux lave-linges. De plus, ce décret devra clairement indiquer la norme de performance et le seuil minimum de performance attendu qui feront foi pour l'évaluation de tels filtres, les différents systèmes disponibles n'ayant pas la même efficacité. En effet, l'utilisation des filtres impliquant une évolution des usages par le consommateur, il apparaît urgent de publier rapidement ce décret et de mettre en place une campagne de communication à destination des usagers. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret relatif à l'obligation de doter les lave-linges de filtres à microfibres de plastiques et quelles actions complémentaires sont envisagées pour rendre opérationnelle cette mesure.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)