Stéphane Delautrette
Question N° 7266 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 18 avril 2023
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de la filière industrielle du bois. Au printemps dernier, les Assises de la forêt et du bois ont été l'occasion de mettre en lumière cette filière essentielle de l'économie nationale, avec environ 60 milliards de chiffre d'affaires en France, soit 60 000 entreprises et 440 000 emplois. Après un coup d'arrêt en 2020, le secteur a connu un rebond à la faveur de la reprise des activités de la construction. Pourtant, il est aujourd'hui confronté, à l'instar de nombreuses autres filières, à une tension sur certains de ses approvisionnements, ce qui entraîne une charge supplémentaire et d'importants retards de livraisons. La hausse des tarifs du bois est le produit de l'accroissement de la consommation mondiale, mais aussi de reports de la demande de certains marchés extra-européens, nord-américains et chinois en Europe notamment, suite à l'explosion de cette demande. Cette situation de surcommande entraîne une spirale spéculative qui affecte la capacité des entreprises à se fournir en matières premières. À l'issue des Assises du bois et de la forêt et malgré de premières actions en soutien de la filière (task force dédiée, bonification des taux des aides publiques France 2030, augmentation du taux de contractualisation des bois issus des forêts domaniales à 75 % en 2025, etc.), les difficultés persistent et menacent la pérennité du modèle économique des exploitants. Dans un contexte de poussée inflationniste, de pénurie de main-d'œuvre et d'augmentation des coûts de l'énergie, la contractualisation des ventes de bois avec les transformateurs permet de sécuriser l'approvisionnement des entreprises située en aval de la chaîne de production. C'est aussi l'occasion de réduire l'empreinte carbone des matériaux en maintenant leur transformation en proximité des exploitations et de fixer la création de valeur ajoutée dans les territoires ruraux. Ainsi, M. le député souhaite connaître les pistes de travail envisagées par M. le ministre pour poursuivre les actions de soutien en faveur des acteurs de la filière et plus particulièrement des scieries. Il l'interroge notamment sur le suivi de la politique de contractualisation poursuivie par l'ONF et plus largement sur le soutien apporté par les services de l'État aux initiatives commerciales de l'ONF permettant de maintenir et d'accroître la valeur ajoutée dans les territoires. Enfin, il souhaite l'interroger sur l'état d'avancement des travaux entrepris par le Gouvernement en lien avec la Commission européenne pour réguler les tensions observées sur le marché international des matières premières.
Réponse émise le 6 février 2024
En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la France se doit de respecter les règles du marché européen qui repose sur le principe de la libre circulation des biens et des personnes ainsi que celles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, elle n'a pas la possibilité d'interdire le commerce de bois, dès lors que ces bois sont récoltés légalement. À ce titre, toute mesure de restriction aux exportations ou aux importations de bois pourrait être jugée contraire aux engagements de l'UE ainsi qu'aux règles de l'OMC. Par ailleurs, la Commission européenne s'oppose systématiquement par voie de droit aux mesures qu'elle estime provoquer des distorsions injustifiées des échanges commerciaux. Pour autant, les autorités nationales souhaitent que la plus grande valeur ajoutée possible soit assurée sur le territoire européen. Afin de sécuriser l'approvisionnement des entreprises de transformation du bois, l'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière à développer la contractualisation. À cet effet un accord de filière chêne a été signé par l'État et les représentants de la filière en février 2002, et cet accord a été renouvelé en juillet 2023. Le contrat signé entre l'office national des forêts (ONF) et l'État pour la période 2021-2025 fixe des objectifs ambitieux en matière de contractualisation pour l'ONF, à savoir, pour 2025, un objectif de 75 % de volume de bois commercialisé sous forme de contrats d'approvisionnement (bois façonnés) en forêts domaniales et un objectif de 35 % du volume de bois commercialisé essentiellement sous forme de contrats d'approvisionnement (bois façonnés) en forêts communales. Pour accompagner le développement de cette politique, l'ONF a pu bénéficier d'une réduction de son schéma d'emplois. En 2022, le taux du volume de bois commercialisé sous forme de contrat d'approvisionnement était respectivement de 62 % en forêt domaniale et de 27 % en forêt communale. Le soutien aux entreprises de transformation du bois a, par ailleurs, été rappelé lors du dernier conseil supérieur de la forêt et du bois qui s'est tenu le 23 novembre 2023, sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La feuille de route dédiée au secteur forêt bois dans le cadre de la planification écologique a été présentée. Il s'agit notamment de positionner le bois comme solution pour décarboner l'économie, tout particulièrement dans les secteurs de la construction, des emballages, et de l'énergie. À ce titre, il a été annoncé la poursuite du soutien financier de l'État aux investissements de capacité, de performance et de valorisation énergétique des coproduits bois, doté d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour 2024. Les autorités françaises portent une grande attention à la transparence du marché du bois et à la sécurisation de l'approvisionnement des entreprises de transformation du bois, à l'heure où la décarbonation de l'économie doit contribuer à l'atteinte des ambitions climatiques du pays.
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