Stéphane Delautrette
Question N° 17002 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires au titre de la solidarité nationale pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, pour les pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance. Si l'intention du législateur est respectée, cela octroiera trois trimestres de retraite pour dix années de service et un trimestre de plus par tranche de cinq années supplémentaires. Cette bonification est une juste reconnaissance pour l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, aucune date de publication de ce décret, pourtant attendu par la profession, n'a à ce jour été annoncée. Il lui demande par conséquent d'indiquer le calendrier de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de répondre aux attentes légitimes des pompiers volontaires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)