Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Stéphane Delautrette
Question N° 7217 au Ministère de l’europe
Question soumise le 18 avril 2023
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la concurrence que représentent les importations intra-européennes sur la filière pomme en Haute-Vienne. Cette situation fragilise une filière économique mais également un terroir. En Haute-Vienne, la production de la golden du Limousin, première pomme labélisée AOP de France, fait la fierté des producteurs locaux. Cette production est aujourd'hui menacée par des pratiques concurrentielles déloyales de la part de producteurs européens. Partout en France, les pomiculteurs font face à des coûts de production bien plus élevés. L'adaptation au changement climatique et la crise énergétique engendrent depuis l'an dernier des surcoûts importants qui affectent non seulement les producteurs, mais également les stations de conditionnement. Les nombreuses contraintes réglementaires et phytosanitaires qui pèsent sur les pomiculteurs impactent également à la hausse le coût de production de la pomme. La mise en place d'un plan de soutien de 200 millions d'euros pour la filière des fruits et légumes, annoncé le 1er mars 2023 par M. le ministre de l'agriculture, ne répond pas entièrement aux attentes des pomiculteurs, qui souhaitent en premier lieu plus de protection face aux importations intra-européennes. En effet, certains pays européens pratiquent délibérément un « dumping social » alors même qu'ils ont bénéficié d'importantes aides européennes, notamment pour soutenir la plantation d'arbres fruitiers. Ce phénomène entraîne dans certains cas une surproduction qui a deux effets sur les producteurs français : une concurrence plus féroce sur les marchés mondiaux qui a entraîné une baisse substantielle des exportations françaises mais également un report sur le marché français des pommes européennes. Confrontés à ces politiques déloyales, les producteurs français voient donc leurs marges baisser car ils ne peuvent rivaliser avec les prix au kilo proposés par leurs concurrents. Les pomiculteurs se plaignent également de l'absence de traçabilité des pommes provenant d'autres pays européens qui n'ont pas les mêmes contraintes d'étiquetage que celles produites dans l'hexagone. Ces défauts de marquage rendent très facile une « francisation » de ces produits alors même que les règles d'étiquetage européennes imposent une identification de tous les colis contenant des pommes. Si l'on ajoute à cela que les autres États européens utilisent des produits phytosanitaires interdits en France pour protéger leurs productions, de nombreuses exploitations se retrouvent aujourd'hui en difficulté dans un contexte où les besoins en investissement dans la transition écologique sont de plus en plus importants. Il y a urgence à agir alors même que la surface des vergers a baissé fortement durant les vingt dernières années, entraînant une baisse du nombre de pommes produites. Cette situation est en totale contradiction avec les enjeux économiques et de souveraineté alimentaire auxquels la France doit faire face. Conscient des obligations de la France vis-à-vis des règles européennes, il l'interroge néanmoins sur les pistes de travail existantes pour faire face aux entorses à la concurrence qui affaiblissent les producteurs français.
Réponse émise le 11 juillet 2023
La France a la chance d'avoir une filière pomme robuste et autosuffisante, dont la grande qualité des produits est reconnue. L'offre de pommes françaises est qualitative grâce à l'enregistrement d'une AOP, de deux IGP et d'un Label Rouge, mais aussi grâce à une utilisation restreinte de produits phytosanitaires. En plus de proposer des produits hauts de gamme, le prix au kilo des pommes françaises (1,18 USD/kg) reste moins élevé que celui de nos voisins européens comme les Pays-Bas (1,31 USD/kg). Les importations sont ainsi essentiellement limitées au secteur de la transformation, ce qui ne met pas en danger les productions de pommes labelisées. La filière export française a, par ailleurs, réussi à établir des relations avec 105 pays partenaires, dont deux pays importateurs majeurs. La France détient 28 % des parts du marché britannique et 11 % de celles du marché allemand. Le prix élevé pratiqué par les pomiculteurs français à l'export a permis de générer un excédent commercial de 386 millions USD en 2020. Afin de lutter contre la baisse de la surface des vergers, FranceAgriMer conduit chaque année un appel à projet d'aide à la rénovation du verger arboricole, qui vise à permettre le financement de certaines dépenses de plantations dans les vergers. Ce dispositif permet ainsi d'adapter des exploitations fruitières au marché actuel, d'améliorer la compétitivité de la production française et de favoriser le maintien du potentiel de production. Il est doté d'une enveloppe globale de 4 millions d'euros. Plus de quatre cents dossiers déposés ont été déclarés éligibles pour bénéficier de l'aide en 2022. Parmi les axes de soutien du Gouvernement à la filière, le ministre de l'agriculture a annoncé, en février au Salon de l'agriculture, un plan de souveraineté en fruits et légumes, qui vise à soutenir le développement de la production à l'horizon 2030-2035, avec une première enveloppe de 200 millions d'euros dès 2023. Cette enveloppe a permis l'ouverture par Bpifrance d'un appel à manifestation d'intérêt sur les équipements innovants pour la filière fruits et légumes, clôturée au 12 mai dernier. Ce dispositif conduira à l'ouverture, à l'automne, de guichets d'aide opérés par FranceAgriMer, dotés de 100 millions d'euros pour permettre aux agriculteurs d'investir dans des équipements innovants, notamment des plants arboricoles, afin d'améliorer leur productivité et leur compétitivité, tout en faisant face aux enjeux sociaux et environnementaux. Par ailleurs, l'appel à projet « Rénovation des vergers » de FranceAgriMer est reconduit chaque année, en complément des aides à l'investissement ouverts par les régions et des programmes opérationnels, à destination des organisations de producteurs, qui permettent de financer, avec des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de très nombreux investissements matériels, à hauteur de 50 %. Toujours au niveau français, le plan Ecophyto 2030, annoncé en février par la Première ministre au Salon de l'agriculture, a pour objectif de proposer des alternatives aux substances phytosanitaires interdites sur le territoire national, mais également de mieux coordonner la réglementation nationale avec le niveau européen. Concernant la concurrence étrangère par les coûts de main d'œuvre, l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) permet de soutenir les entreprises agricoles employeuses de main d'œuvre occasionnelle et confrontées à une concurrence particulièrement importante de la part d'entreprises étrangères. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.