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Question Écrite N° 1454 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 01/11/22)
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la certification par la Commission européenne du sel biologique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette ...
Question Écrite N° 3477 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 20/12/22)
M. Stéphane Buchou alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'avenir de la pêche de la civelle. Depuis les années 80, la ressource en civelle dans les estuaires recule. Dès 2007, l'Union européenne a imposé aux États membres la mise en place d'un plan de gestion de la civelle (mortalité, qualité de l'eau, dégradation des habitats). Dans ce contexte, la France a imposé en 2010 des quotas de pêche de cette espèce. Sachant que la moitié de ces quotas est attribuée aux pêcheurs de la région Pays de la Loire, au cours de la dernière décennie, les acteurs ligériens ont pris leurs responsabilités avec des initiatives de ...
Question Écrite N° 2238 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement du stockage hivernal de l'eau. La France a subi au cours de l'été 2022 des vagues de chaleur et une faible pluviométrie, qui ont donné lieu à un épisode de sécheresse historique accentuant les tensions autour de la disponibilité de la ressource en eau, notamment pour les productions agricoles. Suite au « Varenne agricole de l'eau et l'adaptation au changement climatique », le gouvernement Castex a annoncé, le 1er février 2022, l'accélération de la mise en place de retenues de substitution destinées à l'irrigation via les projets de territoire pour la gestion ...
Question Écrite N° 2319 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/12/22)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements et les délais de traitement des dossiers « MaPrimeRénov' ». Mise en place depuis 2020, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), cette prime est devenue la principale aide financière de l'État pour la rénovation énergétique des logements. Cette aide est censée être versée dans les 15 jours ouvrés après la fin des travaux. Or de nombreux foyers subissent une attente trop longue, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois, avant son ...
Question Écrite N° 3573 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. Défini comme la persistance de symptômes au-delà de quatre semaines, au mois d'avril 2022, Santé publique France révélait que le covid long concernait 2 millions de Français. Suite aux recommandations de la Haute Autorité de la santé, un réseau de prise en charge a été structuré à l'hiver 2021. En outre, le Gouvernement s'est mobilisé avec la mise en place de cellules de coordination post-covid sur l'ensemble du territoire et par l'investissement de 30 millions d'euros dans la recherche. Ceci dit, faute de critères de définition précis et en raison des ...
Question Écrite N° 4507 du 03/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 31/01/23)
M. Stéphane Buchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis plusieurs années, ce service départemental est fortement décrié sur l'ensemble du territoire, notamment depuis la diffusion, sur les chaînes nationales, de plusieurs reportages mettant en exergue les conditions déficitaires d'encadrement et de prise en charge des enfants. En réponse à ces critiques, une loi relative à la protection des enfants a été adoptée le 7 février 2022. Ce nouveau texte prévoit la coordination de l'ensemble des acteurs présents sur le terrain afin de construire une synergie ...
Question Écrite N° 4476 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une revalorisation des actes de kinésithérapie. Depuis plusieurs années, la profession est confrontée à un gel tarifaire mettant en difficulté financière les kinésithérapeutes. Des négociations sont actuellement engagées dans ce sens depuis le début de l'année entre la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si elles ont abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée est saluée par le secteur mais jugée insuffisante dans un contexte de hausse significative des prix de l'énergie. Concrètement et à titre ...
Question Écrite N° 5771 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme. Apparues en 1997, les bandelettes sous-urétrales sont devenues la technique chirurgicale de première intention, en cas d'échec de la prise en charge non chirurgicale. Depuis, de nombreuses patientes ont subi des complications post-opératoires, parfois graves, comme des perforations d'organes ou de tissus, des douleurs chroniques ou encore des troubles urinaires. Saisie le 1er octobre 2019, la Haute Autorité de la santé (HAS) estime que le taux global ...
Question Écrite N° 4511 du 03/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Stéphane Buchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite des plaintes pour non-représentation d'enfants. Depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales par an sont dénombrées. Par conséquent, environ 379 000 enfants mineurs expérimentent la rupture de l'union des adultes qui en ont la charge. Certains d'entre eux subissent également un abus d'autorité de l'un ou l'autre de ses parents. En 2017, le ministère de la justice relevait un peu plus de 32 400 infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale. Parmi les infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale, le ...
Question Écrite N° 1559 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts modifiées par la loi de finances pour 2020. Elles prévoient que, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela impliquera d'augmenter la taxe foncière des résidences principales, des foyers souvent modestes et ce, alors même que dans les zones dites « tendues » en matière ...
Question Écrite N° 4941 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux établissements spécialisés en Vendée, plus précisément les instituts médicoéducatifs (IME) qui accueillent les enfants et adolescents atteints de handicap mental ou présentant une déficience intellectuelle. Sollicité à plusieurs reprises, il apparaît que le nombre de places dans ces établissements est insuffisant et que la durée estimée pour y entrer se compte en années. Une double difficulté oblige les enfants à rester chez eux sans prise en considération de leurs besoins éducatifs : l'absence de places dans des structures adaptées et l'opacité du ...
Question Écrite N° 7406 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets d'aubaine de la prime de partage de la valeur. Depuis 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », est mise en place. Octroyée par l'employeur aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois salaires minimum de croissance (SMIC), elle est exonérée d'impôts sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Renommée prime de partage de la valeur, elle connaît un franc succès. Elle a été versée à près de 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 806 euros par bénéficiaire. ...
Question Écrite N° 4573 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transport des élèves par des personnels de l'État pendant une sortie scolaire. Pour transporter les élèves durant les sorties scolaires, telles qu'envisagées par la circulaire du 3 août 2011, il est nécessaire de recourir à un transporteur professionnel. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à la disposition de l'établissement. Dans le cadre des sorties organisées par l'association sportive de ...
Question Écrite N° 7798 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recrutement et le financement des formations des praticiens-maîtres de stage des universités en médecine générale. L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants en médecine de deuxième et troisième cycle, met notamment en place une formation unique pour ces praticiens. Malgré une hausse du nombre de maîtres de stage de 11 696 à 12 825 entre 2019 et 2021, ils restent encore insuffisants. Avec l'ajout d'une quatrième année de stage pour les internes en médecine générale à ...
Question Écrite N° 11797 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat de la baisse globale de 5% des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, la baisse a un impact majeur pour la filière. La baisse serait de 1,25 % pour un master contre 10 % pour un CAP boulanger. Alors même que cette ...
Question Écrite N° 11427 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 14/11/23)
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des aides au logement. Crées afin de venir en aide aux personnes modestes, elles ont vocation à soutenir celles-ci dans le paiement de leur loyer. Plusieurs critères ont été mis en place afin de cibler les personnes nécessiteuses : le nombre de personnes à charge ; le lieu de résidence ; le montant du loyer dans la limite d'un plafond ; les ressources du foyer, etc. L'un des critères stipule qu'il ne doit pas y avoir de liens de parenté entre le locataire et le propriétaire. Cependant, cette ...
Question Écrite N° 3689 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les quotas de pêche du thon rouge attribués à la façade atlantique. En 2022, sur les 6 012 tonnes allouées à la France, seulement 601 tonnes ont été affectés aux navires immatriculés en Atlantique, soit à peine 10 % du contingent national. Dans la troisième circonscription de Vendée, seules deux unités hauturières sont autorisées à le pêcher. Dans un contexte d'augmentation du nombre de thons rouges en Atlantique, ce quota s'avère être insuffisant pour les professionnels de la pêche. Par ailleurs, suite à une décision de la Commission ...
Question Écrite N° 7939 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désalinisation de l'eau de mer. La France a subi au cours de l'été 2022, des vagues de chaleur et une faible pluviométrie qui ont donné lieu à un épisode de sécheresse historique accentuant les tensions autour de la disponibilité de la ressource en eau, notamment pour les productions agricoles. Malgré un niveau de remplissage des retenues d'eau potable (92,8 %) jugé correct, en ce début de mois d'avril 2023, il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant quant au bon usage de l'eau. La vigilance doit être en particulier accrue dans les territoires littoraux ...
Question Écrite N° 16243 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Réponse le 11/06/24)
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la baisse du financement accordé au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. Au service des artisans, des apprentis et des collectivités locales, elles défendent et promeuvent l'activité des entreprises du secteur des métiers. La diminution de leur financement opéré par l'État met en péril ce réseau de chambres et plus largement la pérennité des emplois sur les territoires. C'est pourquoi il l'alerte sur cette situation préoccupante. Ministère ...
Question Écrite N° 12628 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le cadre réglementaire qui encadre les propriétaires de mobil home et les gestionnaires de camping. Sollicité à plusieurs reprises, il lui apparaît que l'absence d'un cadre juridique spécifique et complet relatif aux problématiques du marché de la location de parcelle à l'année dans les campings profite aux propriétaires qui utilisent ce vide réglementaire pour imposer des règles hétéroclites. Avec 396 structures et ...
Question Écrite N° 12632 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des autocaristes. Le secteur d'activité connaît des difficultés de recrutement. Des formations de demandeurs d'emploi sont mises en place pour pallier ce problème de main d'œuvre et mènent à la délivrance de titres professionnels de conducteurs de transport en commun sur route. Cependant, lorsque les demandeurs d'emplois obtiennent ce titre, ils ne peuvent exercer directement, car des documents relatifs à la conduite leur manquent. Dans l'attente, les titulaires du titre se réinscrivent en ...
Question Écrite N° 18401 du 04/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées quant au maintien du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. À la suite d'une réunion avec M. le député, les représentants départementaux du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc) Pays de la Loire ont exprimé leurs inquiétudes quant à la pérennité du régime additionnel. Ils ont souligné la différence de calcul des pensions de retraite entre le secteur public et privé. Pour les enseignants du public, les pensions représentent 75 % du traitement brut ...
Question Écrite N° 18184 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la revalorisation salariale des professionnels du secteur de la petite enfance. Le Gouvernement a annoncé en mars 2024 une revalorisation pour ces professionnels à hauteur de 150 euros par mois pour les salariés du privé et de 100 euros pour ceux du public. Cependant, les critères d'éligibilités ne semblent pas couvrir tout le secteur de la petite enfance. En effet, les micro-crèches se retrouvent exclues de cette revalorisation. Ainsi, il attire son attention sur cette situation inégale et l'interroge sur la possible évolution des critères afin d'englober tous les ...
Question Écrite N° 5125 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette certification, gage de qualité et de respect de l'environnement, est l'une des conditions à remplir pour bénéficier, lors de travaux de rénovation énergétique, d'une aide financière de l'État telle que MaPrimeRenov. Ainsi, en faisant appel aux professionnels disposant du label RGE, les particuliers et les entreprises s'assurent de prendre contact avec un professionnel compétent qui réalise des travaux de qualité. Toutefois, cette obtention peut s'avérer particulièrement difficile voire ...
Question Écrite N° 12056 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la réforme du prêt à taux zéro. Ce dispositif est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier. Il joue un rôle dans le financement des ménages à revenus modestes. Prolongé jusqu'à la fin de l'année, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 de le supprimer pour l'acquisition de logements neufs dans les zones classées B2 et C. Ainsi, il attire son attention sur les répercussions de cette mesure sur l'accès à la propriété des ménages ...
Question Écrite N° 13098 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour l'ensemble des installateurs d'appareil de chauffage (de poêles, d'inserts, de foyers fermés à bois) et des chaudières à bois, de conditionner l'aide MaPrimeRénov à un projet de rénovation globale. La filière d'installation de poêles et cheminées pèse plus d'un milliard d'euros et représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. L'utilisation des systèmes de chauffage au bois a permis une réduction de consommation de 10 GW pour l'année 2022 sur le réseau électrique, soit l'équivalent de 10 ...
