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Stéphane Buchou
Question N° 11427 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des aides au logement. Crées afin de venir en aide aux personnes modestes, elles ont vocation à soutenir celles-ci dans le paiement de leur loyer. Plusieurs critères ont été mis en place afin de cibler les personnes nécessiteuses : le nombre de personnes à charge ; le lieu de résidence ; le montant du loyer dans la limite d'un plafond ; les ressources du foyer, etc. L'un des critères stipule qu'il ne doit pas y avoir de liens de parenté entre le locataire et le propriétaire. Cependant, cette condition pénalise des personnes, qui tout aussi modestes, doivent payer un loyer à l'un de leurs proches. Ainsi, il attire son attention sur la prise en compte des situations particulières dans l'attribution des aides au logement.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'article L. 822-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en cas de location intrafamiliale le locataire ne peut bénéficier des aides au logement si le bailleur est son père, sa mère, son fils, sa fille, son grand-parent ou son arrière grand-parent, son petit-enfant ou arrière petit-enfant. Il en va de même si le propriétaire bailleur est un ascendant ou un descendant de la personne avec laquelle le locataire vit en couple. Cette disposition législative traduit la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. En ce sens, la solidarité intra-familiale est préférée lorsqu'elle est possible. Toutefois, la loi prévoit, dans l'article précité du CCH, que les aides au logement peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Ces principes, qui encouragent les gestes de solidarité envers la famille et le proche entourage, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, n'ont pas vocation à être modifiés.
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