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Stéphane Buchou
Question N° 1454 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la certification par la Commission européenne du sel biologique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. Du fait de l'importance de l'exploitation artisanale salicole sur les façades maritimes françaises, particulièrement sur les côtes atlantiques et suite à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres.
Réponse émise le 1er novembre 2022
L'annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l'entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. Au vu de la complexité du sujet, la Commission européenne a d'abord mandaté un groupe d'experts sur la production biologique (EGTOP) afin d'expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d'acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté le 16 mai puis le 20 septembre 2022 des versions amendées du projet d'acte délégué. Dans le cadre des négociations qui se poursuivent, la France défend un projet d'acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaiterait aboutir prochainement à une version finale de l'acte délégué. Si le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen n'ont pas d'objections, l'acte délégué rentrera en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l'étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.
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