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Question Écrite N° 199 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre des consultations ouvertes préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire. Issu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, toute autorité administrative, préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire, peut choisir de substituer une consultation ouverte à une consultation de commission consultative. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'intègre pleinement à cette démarche en proposant des consultations publiques par ...
Question Écrite N° 381 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces ...
Question Écrite N° 2277 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des contraintes règlementaires pesant sur les opérateurs de lavage automobile en situation de restriction des usages de l'eau. Les tensions sur les ressources en eau pendant les épisodes de sécheresse obligent les pouvoirs publics à restreindre les consommations d'eau ; de telles situations sont de nature à provoquer l'arrêt de l'activité économique des opérateurs de lavage automobile. Si l'administration peut autoriser la mise en oeuvre du chômage partiel durant ces périodes, la mesure n'apparaît pas pertinente sur le temps long. Par ...
Question Écrite N° 4422 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives d'évolution des effectifs des classes de la filière sciences et technologies du management et de la gestion au baccalauréat. En effet, M. le député note la notoriété grandissante de cette filière au regard de son contenu appliqué et pragmatique, comme de sa capacité à projeter rapidement les jeunes diplômés dans l'emploi dans des domaines où les débouchés sur le marché du travail sont nombreux. Ces constats et perspectives provoquent une importante adhésion de la jeunesse affectée par les conditions particulières d'étude au cours de la crise sanitaire ; ayant ...
Question Écrite N° 5790 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 23/05/23)
M. Philippe Bolo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur le repérage et le suivi des situations d'illettrisme au travers du Service national universel. Les situations d'illettrisme sont un frein évident à l'intégration sociale en ce qu'elles pénalisent les personnes concernées dans leurs facultés de communication, dans leur capacité à accéder aux services publics, dans leur facilité à intégrer un emploi ou dans leurs relations avec l'administration. Les Journées défense et citoyenneté (JDC) ont pu contribuer, malgré leur court ...
Question Écrite N° 4459 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des cartes nationales d'identité et des passeports. L'augmentation contemporaine de ces délais est multifactorielle. Ainsi, la sortie progressive de la pandémie a conduit de nombreux Français à engager les démarches de renouvellement de leur titre d'identité en vue de déplacements personnels comme professionnels ; ce notamment à l'approche de la période estivale 2022. En outre, la capacité à obtenir la nouvelle carte d'identité électronique, en substitution de l'ancien format, a renforcé le souhait des Français de renouveler leur carte d'identité autant du fait de son ...
Question Écrite N° 10434 du 25/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la culture sur ses projets relatifs à l'amélioration des capacités de financement des musées privés. En effet, si les musées privés, constitués sous statut associatif mais plus souvent commercial, ne sont pas soumis aux objectifs et contraintes règlementaires des « musées de France », ils maillent le territoire d'un riche réseau culturel au profit de tous les Français. Bien qu'ils réalisent des activités similaires, les musées privés ne disposent pas de soutien financier ou fiscal comparables aux musées publics. Cette différence de traitement limite les sources de financement des musées privés au revenu des entrées ...
Question Écrite N° 15794 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si certaines structures agréées REP obligent à l'affichage de l'écocontribution sur la facture du consommateur, à l'instar de celles des entreprises du BTP, cette obligation ne semble pas avoir cours dans l'ensemble des secteurs et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui ...
Question Écrite N° 224 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le suivi des ajustements visant à mieux réguler le démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique abusif est un sujet de société qui, bien qu'identifié par les pouvoirs publics, persiste à user un grand nombre des concitoyens, où qu'ils se trouvent. Ces appels non sollicités, à répétition et à des horaires indécents, finissent par être perçus comme un véritable harcèlement, poussant à l'extrême certaines personnes, déjà socialement isolées, à couper leurs téléphones comme seul moyen de protection. Par ailleurs, ce démarchage peut ...
Question Écrite N° 7436 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement législatif et réglementaire des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine, également appelées « nicotine pouches », « nicopods » ou « snus sans tabac » sont des sachets en fibre de cellulose contenant des sels de nicotine et des arômes. Ils forment ainsi des alternatives sans tabac au « snus » dont la commercialisation est interdite en France. Bien que ne contenant pas de tabac, ces produits - tantôt annoncés par certains distributeurs comme objet de sevrage, tantôt comme ne l'étant pas - participent en tout état de cause à la dépendance à la nicotine. En outre la présence ...
Question Écrite N° 11185 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la règlementation relative aux cidres et poirés ayant notamment pour objet la définition de labels dont l'absence nuit à la bonne information du consommateur. En effet, la règlementation actuelle est de nature à tromper le consommateur dans la qualité auquel il peut s'attendre. Parmi les imperfections figurent notamment l'absence de définition du label « fermier » garantissant que le produit est obtenu sur le site d'une exploitation agricole avec les fruits de ses vergers ou du label « artisanal » ciblant un produit réalisé entièrement sur le site de ...
Question Écrite N° 10075 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement et le contrôle par les services de l'État de la mise en œuvre des dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. En effet, parmi ces dispositifs et notamment à son article 77, figurent des obligations faites aux entreprises et aux administrations en vue de réduire leur utilisation de plastiques à usage unique. Parmi celles-ci figurent, notamment, des obligations assorties d'une sanction administrative en cas de manquement à l'instar de l'importation et de la vente de sac en plastique à usage unique. D'autres dispositifs prévus à ...
Question Écrite N° 10216 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les ambitions du Gouvernement en matière de restriction de la molécule d'octocrylène dans les produits cosmétiques en France ainsi qu'au niveau européen. En effet, à la suite de la récente demande de restriction de l'ANSES relative à cette molécule ainsi que d'autres études scientifiques françaises et étrangères mettant en avant son risque de dégradation en substance perturbateur endocrinien voire cancérogène, l'usage de l'octocrylène apparaît comme un risque pour la santé publique humaine lorsqu'utilisé comme composant de produit cosmétique. D'ores et déjà ...
Question Écrite N° 15188 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en œuvre l'annonce de lutte contre la pollution plastique évoquée par M. le Premier ministre devant l'Assemblée nationale lors de sa déclaration de politique générale, le 30 janvier 2024. Par sa voix, le Gouvernement a en effet évoqué devant la représentation nationale une initiative contre la pollution plastique visant les 50 sites qui mettent le plus d'emballages plastiques sur le marché. M. le député interroge M. le minsitre notamment sur la méthode d'identification des 50 sites évoqués ainsi que sur les ...
Question Écrite N° 340 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les adaptations à opérer en matière d'autorisation d'exercice sur le territoire national pour les médecins étrangers en général et communautaires en particulier. Alors que le numerus clausus a été supprimé en 2019, avec effectivité en 2022, les capacités de formation des universités ne permettent pas encore de former le nombre de médecins requis pour répondre aux besoins estimés sur l'ensemble du territoire. L'autorisation d'exercice de médecins étrangers, à la suite de la reconnaissance de validité de leurs titres, est une mesure permettant de répondre à ce besoin de ...
Question Écrite N° 15775 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation concurrentielle des recycleurs indépendants dans l'écosystème de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment. Ayant fait le choix de déléguer aux producteurs l'organisation de leur filière à responsabilité élargie, le rôle de l'administration est de contrôler le respect du cahier des charges qu'elle a défini dans le cadre de l'agrément des éco-organismes. À partir de 2023, l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus d'adhérer à l'un des quatre ...
