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Philippe Bolo
Question N° 15794 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2024
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si certaines structures agréées REP obligent à l'affichage de l'écocontribution sur la facture du consommateur, à l'instar de celles des entreprises du BTP, cette obligation ne semble pas avoir cours dans l'ensemble des secteurs et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP, notamment au travers du cahier des charges d'agrément.
Réponse émise le 28 mai 2024
La mise en place de filière à responsabilité élargie des producteurs permet l'accélération de l'économie circulaire, en demandant aux metteurs en marché de prendre en compte au plus tôt la recyclabilité de leurs produits, et de faire contribuer ces metteurs en marché aux actions de collecte et de tri des produits usagés, afin d'en renforcer le réemploi, le recyclage et ainsi préserver les ressources naturelles. Concernant plus spécifiquement la filière des pneumatiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 n'a pas prévu de rendre visible cette éco-contribution pour cette filière. En effet, s'agissant d'une contribution versée par les professionnels metteurs en marché de ces produits à un éco-organisme de droit privé, les vendeurs ou les distributeurs ont la possibilité de répercuter ou non cette contribution sur le consommateur final, dans le respect des règles en vigueur sur la libre concurrence. Il importe par conséquent qu'il ne soit pas imposé systématiquement dans les filières à responsabilité élargie des producteurs une répercussion automatique de cette écocontribution dans le prix de vente final. Cette vision est régulièrement partagée par les autorités chargées de la concurrence. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, la loi anti-gaspillage a prévu la mise en place d'un dispositif d'identifiant unique des producteurs devant notamment être mentionné dans leurs conditions générales de vente lorsqu'ils en disposent.
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