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Philippe Bolo
Question N° 10434 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la culture sur ses projets relatifs à l'amélioration des capacités de financement des musées privés. En effet, si les musées privés, constitués sous statut associatif mais plus souvent commercial, ne sont pas soumis aux objectifs et contraintes règlementaires des « musées de France », ils maillent le territoire d'un riche réseau culturel au profit de tous les Français. Bien qu'ils réalisent des activités similaires, les musées privés ne disposent pas de soutien financier ou fiscal comparables aux musées publics. Cette différence de traitement limite les sources de financement des musées privés au revenu des entrées payantes. De plus, les gérants sont très souvent des passionnés ne disposant pas de moyens financiers leur permettant de résorber les pertes de leurs établissements. Les prix d'entrée de ces musées sont alors la seule variable d'ajustement économique, au détriment de l'accès à la culture pour tous. L'ensemble de ces éléments traduit les menaces sur l'accès et la pérennité de nombreux musées privés, autant qu'ils freinent leur développement. Il l'interroge ainsi sur les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre un financement plus favorable aux musées privés, au profit du secteur de la culture muséale française.
Réponse émise le 3 octobre 2023
La distinction à opérer au sein du paysage muséal français est moins celle qui sépare les musées privés et les musées publics que celle qui différencie les musées ayant reçu l'appellation « musée de France » des autres musées. Cette appellation définie par le Code du patrimoine emporte, pour les musées qui la demandent, un ensemble d'obligations qui justifient, qu'ils soient de statuts privés ou publics, l'accompagnement et les financements ou exonérations dont ils peuvent bénéficier, sans que ces derniers soient pour autant automatiques. Les « musées de France » voient ainsi leurs collections rendues inaliénables. Ils sont soumis à l'obligation de les présenter au public, de fixer leur droit d'entrée à un tarif accessible de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large, de recruter des personnels dotés de qualifications reconnues par l'État et formés aux métiers de la conservation, de créer un service des publics, de tenir un inventaire, de conduire un récolement décennal…. Ces obligations réglementaires représentent un coût non négligeable pour les propriétaires d'un « musée de France » que les concours publics (État ou collectivités) ne compensent qu'en partie. À l'inverse, les musées privés ne disposant pas de l'appellation « musée de France » et a fortiori parmi eux les musées sous statut commercial, ne sont soumis à aucune obligation légale ou réglementaire spécifiquement liée à leur activité muséale. Ils sont libres de mener leur activité et de gérer leur collection sans être soumis au contrôle scientifique et technique de l'État. Aussi, tout en étant conscient de l'apport des musées privés à la vie culturelle du pays, le ministère de la culture ne prévoit pas de modifier l'équilibre actuel entre les « musées de France » et ceux qui n'ont pas souhaité, en contrepartie d'une plus grande liberté d'action, disposer de cette appellation.
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