Philippe Bolo
Question N° 11185 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 septembre 2023

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M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la règlementation relative aux cidres et poirés ayant notamment pour objet la définition de labels dont l'absence nuit à la bonne information du consommateur. En effet, la règlementation actuelle est de nature à tromper le consommateur dans la qualité auquel il peut s'attendre. Parmi les imperfections figurent notamment l'absence de définition du label « fermier » garantissant que le produit est obtenu sur le site d'une exploitation agricole avec les fruits de ses vergers ou du label « artisanal » ciblant un produit réalisé entièrement sur le site de production de l'artisan, obtenu sans ajout d'eau et sans moût concentré ni concentré rectifié. De telles mentions sont cependant aujourd'hui apposées de façon trompeuse en l'absence de règlementation. De même, un produit « rosé » provenant d'un moût obtenu par pressage de pommes à chair rouge peut aujourd'hui, dans le commerce, être assimilé à un produit obtenu par l'adjonction de colorants. Un projet de décret, concerté avec la filière, porte des modifications favorables aux objectifs de préservation du consommateur et du patrimoine agricole français ; sans qu'il ait été publié par les services de M. le ministre. Ces créations de labels n’ouvrent pas création de charge particulière pour les entreprises qui restent libre de l'apposition, ou non, principalement par simple modification de l'étiquetage. Un meilleur encadrement de ces labels permettrait une sécurisation de l'offre commerciale pour le consommateur et donc des opportunités de marché. Plus encore, le projet de décret concerté avec la filière précise également le passage du critère de la teneur en sucres au critère de la densité couplé à un titre alcoométrique volumique acquis en vue de permettre la distinction entre labels « doux », « demi-sec », « brut » ou « extra-brut ». Cette modification ne semble pas produire de surcoût pour la filière, disposant de densimètres par métier, en lieu et place de l'obligation de contrôle en laboratoire ; allégeant les charges des producteurs. Il l'interroge ainsi sur les raisons du retard à la mise en œuvre de ce décret appelé de ses vœux par la filière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)