Philippe Bolo
Question N° 10075 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement et le contrôle par les services de l'État de la mise en œuvre des dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. En effet, parmi ces dispositifs et notamment à son article 77, figurent des obligations faites aux entreprises et aux administrations en vue de réduire leur utilisation de plastiques à usage unique. Parmi celles-ci figurent, notamment, des obligations assorties d'une sanction administrative en cas de manquement à l'instar de l'importation et de la vente de sac en plastique à usage unique. D'autres dispositifs prévus à cet article et également codifiés à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement prévoient encore l'interdiction de mise à dispositions de confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, certaines assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes. De même, y est encore faite l'obligation de mise à disposition d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public dans tout établissement recevant du public, en vue de se substituer à l'emploi de bouteilles d'eau en plastique dont la mise à disposition gratuite est restreinte. Pourtant, de nombreuses remontées de terrain font écho à un manque de mise en œuvre effective de ces dispositions, en particulier pendant les périodes estivales propices au tourisme et à la vente à emporter. Au regard de la diversité de ces obligations tant en matière de domaine que de régime, il l'interroge sur la déclinaison pratique réglementaire de ces obligations, sur la disponibilité et la suffisance des moyens de contrôle associés ainsi que de la disponibilité des chiffres relatifs aux sanctions administratives prononcées permettant de s'assurer de l'effectivité de ces restrictions.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)