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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16443 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais - lui qui était aux côtés du Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son tout premier déplacement officiel, réalisé dans le Pas-de-Calais, pour montrer aux habitants sinistrés tout le soutien de son Gouvernement. M. le député souhaite exprimer à son tour toute sa solidarité alors que ces familles traversent des périodes de doute et de colère intenses. En effet, le Pas-de-Calais et le Nord - où il est élu - ont été gravement touchés par trois épisodes de crues en l'espace de quelques mois. Plus personne ne peut ...
Question Écrite N° 15996 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les enfants à charge sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans ...
Question Écrite N° 16199 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA dérogatoire appliqué à certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dans le cadre de leurs travaux d'extension. Ces établissements d'accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergeant des personnes âgées et remplissant les critères d'éligibilité à un prêt réglementé, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d'extension ou sur leurs travaux rendant l'immeuble à l'état neuf, lorsqu'ils sont affectés à de ...
Question Écrite N° 15925 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du nord de la France - la chicorée et les endives - sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et ...
Question Écrite N° 7700 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. L'APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, constitue une aide financière pour les dépenses liées à la perte d'autonomie - elle-même mesurée à l'aide de la grille Aggir. Celle-ci était jusqu'ici versée par les départements à une échelle variable en fonction des ressources du territoire. Afin de mettre un terme à ces disparités territoriales et de renforcer la politique de soutien à l'autonomie, le Gouvernement a instauré une forfaitisation de ...
Question Écrite N° 12368 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents salariés bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation bénéficie aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Pour la percevoir, les salariés doivent faire signer par leur employeur une attestation mensuelle, permettant d'indiquer à la CAF le nombre de jours d'allocations (AJPP) pris. Certains salariés font face à des employeurs qui peuvent prendre de nombreux jours voire ...
Question Écrite N° 7285 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du plan eau. Avec l'état inquiétant de la grande majorité des nappes souterraines et phréatiques, le chef de l'État a fixé un « cap de 10 % d'économies d'eau » pour tous les secteurs à l'horizon 2030. Il a surtout lancé un appel à la sobriété, 53 mesures présentées par ailleurs par le ministère de la transition écologique, notamment sur le sujet de la tarification de l'eau. Or à Dunkerque, les foyers sont déjà soumis, depuis 2012, à cette tarification progressive de l'eau. Aussi, précurseur dans ce domaine, la circonscription dunkerquoise ...
Question Écrite N° 10024 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du projet du canal Seine-Nord Europe (CNSE). Le canal Seine Nord est un projet visant à relier par un nouveau canal à grand gabarit le bassin versant de la Seine et notamment l'agglomération parisienne avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux. Ce canal prévu depuis de très nombreuses années doit passer par Dunkerque (canal Dunkerque - Escault). C'est d'abord une réponse à la transition énergétique et écologique puisque le canal fluidifiera la circulation des marchandises par voie fluviale qui émet 2 à 3 fois moins de CO2 que les ...
Question Écrite N° 7161 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme et les troubles du neuro-développement (TND) 2023-2027. La France est en retard dans la prise en charge des personnes atteintes d'autisme et l'accompagnement des familles. La faible part d'enfants autistes scolarisés (80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés) ou encore l'engorgement des centres spécialisés sont des exemples concrets de ces carences. Le manque de structures d'accueil pousse des milliers de parents à se tourner vers les pays ...
Question Écrite N° 9526 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux liés à la clause de sauvegarde du dispositif médical. Depuis sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les professionnels du secteur s'inquiètent de son éventuel déclenchement et des conséquences que cela pourrait avoir sur l'innovation en santé. Le « montant Z » ne tient pas compte, à l'heure actuelle, de la dynamique propre au secteur. En réalité, la hausse du montant des dépenses trouve sa source dans le retard accumulé pendant la période de la covid-19, dans les changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité ...
Question Écrite N° 3262 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disposition de l'article R. 216-19 du code de l'éducation qui oblige les régions et les départements à construire des logements de fonction dans tout nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) et notamment dans les collèges. En effet, les systèmes actuels de surveillance à distance et de suivi des installations permettent aujourd'hui de limiter, dans les établissements scolaires, la présence sur site des personnels d'État ou des collectivités locales. Ainsi, le Département du Nord est déjà à la tête d'un patrimoine scolaire de 881 logements de fonction dans ses ...
Question Écrite N° 7211 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la mise en place des systèmes d'entrée-sortie aux frontières françaises. Par un règlement de 2017, l'Union européenne a prévu la mise en place d'un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les voyageurs en provenance de pays tiers chaque fois qu'ils franchissent une frontière extérieure du territoire communautaire. Ce système, connu sous l'appellation système d'entrée-sortie ou EES, enregistrera le nom de la personne, le type de document de ...
Question Écrite N° 6549 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) et l'accompagnement des familles. Suite au PMND 2014-2019, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021, après un an et demi de vacance. Dans les faits, celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni même financée. La dernière version de cette feuille de route, pour 2023-2024 n'a, pour l'heure, pas été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, fondations et sociétés savantes alertent sur les conséquences de ...
Question Écrite N° 329 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-733 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Ce décret fait suite à la loi promulguée par le Président de la République le 16 novembre 2021 dont l'objectif était d'optimiser l'allocation journalière pour restaurer une certaine adéquation entre la disposition législative et le quotidien des familles. La loi vise à accélérer les procédures et à autoriser le renouvellement du versement de l'allocation, sur un maximum de 310 jours pour une ...
