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Question Écrite N° 166 du 19/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/10/22)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effectifs d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Alors que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait fixé l'objectif d'une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leur singularité et de leurs besoins spécifiques, de nombreux parents d'élèves bénéficiaires d'une décision favorable de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) sont confrontés à l'absence de mise à disposition ...
Question Écrite N° 1355 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/10/22)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des haies plessées. Alors que cette technique traditionnelle de taille et tressage des haies vives visant à créer une clôture végétale naturelle est désormais très rare en France, de nombreux riverains et élus locaux déplorent l'intensification du coupage des haies plessées qui accélère la disparition des derniers paysages bocagers. Très souvent, ces destructions sont motivées par le souhait de généraliser l'engrillagement des espaces. C'est le cas, par exemple, au niveau du chemin de la Vallée d'eau qui borde le château de ...
Question Écrite N° 240 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'implantation massive d'éoliennes dans le Loiret. Les riverains sont de plus en plus nombreux à se constituer en association pour dénoncer des projets élaborés sans concertation avec les habitants et dont les conséquences sur le prix de l'immobilier, les nuisances sonores ou encore l'impact sur le patrimoine et la biodiversité sont largement démontrés. Loin de faire l'unanimité, certains projets prévus dans le Loiret ont même été rejetés par la justice. Ainsi, le 5 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ...
Question Écrite N° 83 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à un orthophoniste dans le Loiret. Spécialité majoritairement exercée en activité libérale, l'orthophonie souffre d'une répartition territoriale très inégale. Avec 27,1 orthophonistes pour 100 000 habitants, le Loiret se classe au 62e rang sur 101 départements. Il en résulte des prises en charge retardées et des priorisations qui pénalisent de nombreux patients. Cette situation trouve essentiellement son explication dans le recrutement des orthophonistes, le nombre de places de formation étant bien trop faible pour répondre aux besoins et compenser le nombre ...
Question Écrite N° 4210 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions rencontrées par les services pédiatriques hospitaliers et aggravées par l'épidémie de bronchiolites. Le 4 octobre 2022, des milliers de soignants ont alerté l'État sur les manques d'effectifs et les fermetures de lit dans les services pédiatriques. Dans leur lettre ouverte, les soignants dénoncent de nombreux dysfonctionnements, allant d'hospitalisations d'enfants dans des lieux non adaptés à des transferts éloignés à plusieurs dizaines de kilomètres du lieu d'habitation des patients. Cette crise structurelle est aujourd'hui exacerbée par une épidémie de bronchiolites ...
Question Écrite N° 2080 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (45). Le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montargis a acté le placement de cet hôpital en redressement judiciaire sur une durée de six mois. Cette décision fait suite aux difficultés rencontrées par cet établissement pour faire face aux investissements réalisés dans des travaux d'agrandissement et de rénovation. Alors que de nombreux emprunts ont été effectués, l'hôpital n'a finalement pas pu compter sur le soutien financier de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS). En effet, l'ARS a refusé d'accorder ...
Question Écrite N° 853 du 16/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques inhérents à l'organisation du prochain rassemblement de l'association « Vie et Lumière ». De nombreux riverains, commerçants et élus locaux expriment leurs inquiétudes sur la capacité des pouvoirs publics à assurer le bon déroulement du prochain rassemblement évangélique des tziganes de l'association « Vie et Lumière » qui doit se tenir du 18 au 25 septembre 2022 à Nevoy, près de Gien. Bien que des dispositifs d'encadrement de la manifestation soient mis en place, ils semblent insuffisants au regard des risques encourus. Lors du précédent rassemblement organisé par ...
Question Écrite N° 5761 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions observées au sein des services d'urgences. Partout en France et notamment en zone rurale au sein des déserts médicaux, les service d'urgences connaissent des tensions sans précédent. Il en découle une dégradation des conditions de travail des soignants et de graves dysfonctionnements dans l'accès aux soins. Au centre hospitalier Pierre Dezarnaulds de Gien (45), le service des urgences est d'autant plus saturé que l'établissement doit désormais prendre en charge des patients d'autres centres hospitaliers, notamment du Cher-Nord sur demande de l'agence régionale de santé du ...
Question Écrite N° 2955 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Mathilde Paris interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans le Loiret. Depuis 2012, le chiffre des OQTF exécutées est en baisse constante sur le territoire national. Au 1er semestre 2021, le taux d'exécution était seulement de 5,67 %, d'après le rapport d'information du sénateur François-Noël Buffet. Alors qu'Emmanuel Macron prévoyait en 2019 de porter à 100 % le taux d'exécution des OQTF, l'absence de renforts humains et financiers pour les exécuter rend cet objectif totalement irréaliste. À cet égard, les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration ...
Question Écrite N° 977 du 30/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 16/05/23)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la profession de pompier comme « métier à risques et insalubrités ». Ces dernières semaines, la multiplication des incendies est venue rappeler le rôle déterminant joué par les sapeurs-pompiers pour assurer la sécurité civile sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde ou dans le Loiret. Ce surcroît d'activité en pleine période estivale intervient dans un contexte marqué par l'accroissement des contraintes qui pèsent sur l'exercice des missions des plus de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en activité. En effet, une étude du service ...
Question Écrite N° 2610 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités d'accès aux dispositifs de prévention et de sensibilisation proposés par l'assurance maladie. Que ce soit par des actions de dépistage, de vaccination ou encore de prévention, l'assurance maladie joue un rôle clé pour prévenir l'apparition de certaines maladies et renforcer l'accès aux soins. Toutefois, de nombreux Français résidant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder de manière effective à ces dispositifs, c'est-à-dire à proximité de leur domicile et dans un bref délai. Dans les déserts médicaux, de nombreux spécialistes n'acceptent plus ...
Question Écrite N° 7314 du 18/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/07/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de la précarité des écoles de musiques, des harmonies et, par voie de conséquence, de leur risque de disparition mettant ainsi en danger ces outils de démocratisation culturelle au plus près des territoires. Dans les communes rurales, nombre de structures associatives assument concrètement une mission de service public, à la fois par la diffusion culturelle et par l'enseignement musical qu'elles dispensent. À titre d'illustration, le cas de l'Union musicale de Marcilly-en-Villette est tout à fait symptomatique et révélateur de cette problématique. En effet, fondée en 1929, elle est ...
Question Écrite N° 7073 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique liée à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), plus particulièrement sur l'engagement gouvernemental de compensation « à l'euro près » du manque à gagner découlant de la suppression de cet impôt. Créée en 2010, la CVAE est la deuxième composante de la cotisation économique territoriale (CET) venue remplacer la taxe professionnelle abolie en 2009. Ressource financière essentielle pour les collectivités territoriales, cet ...
Question Écrite N° 6152 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement des policiers municipaux, la grille indiciaire régissant leur carrière et leurs répercussions directes en milieu rural et précisément dans les petites communes. À titre d'illustration, un brigadier-chef doit, pour atteindre l'indice maximal, avoir trois agents sous ses ordres. Ce qui est impossible à assumer pour les petites communes. En effet, les faibles ressources et budgets de ces communes ne permettent pas aux maires d'engager autant de personnel en dépit d'un réel besoin d'agents sur le terrain. De cette insuffisance naît une incapacité pour les maires d'exercer ...
Question Écrite N° 10034 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la pondération dans la gestion de la ressource en eau des producteurs spécialisés en milieu agricole. En effet, de nombreux territoires français sont classés en « zones de répartition des eaux » en raison de la rareté de la ressource en eau. Ce classement impose des limitations en matière de volumes prélevables d'eau pour l'irrigation agricole ; des limitations qui touchent durement la circonscription loirétaine de Mme la députée. Le 31 mars 2023, M. le ministre a annoncé que le niveau de prélèvement d'eau restera stable, mais devra irriguer davantage de ...
Question Écrite N° 9868 du 11/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/10/23)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Ce cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B peut concerner les spécialités suivantes : musique ; art dramatique ; arts plastiques ou danse. Si les missions d'enseignement artistique de ces assistants territoriaux sont définies par le ministère de la Culture, leurs employeurs sont les collectivités territoriales. Or face au désengagement financier de l'État, ce sont ces dernières qui redéfinissent à la fois les conditions d'embauche et les missions des enseignants artistiques. Par dérogation au régime général, ...
Question Écrite N° 11933 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessaire reconduction de la dérogation de mise en jachère des terres agricoles. En effet, dans le cadre du conflit russo-ukrainien, l'Union européenne a accordé une dérogation de mise en jachère des terres pour la campagne 2023. L'objectif affiché était celui « d'assurer la souveraineté alimentaire européenne » et de participer aux « grands équilibres alimentaires mondiaux ». Or, actuellement, l'Union européenne et les responsables politiques nationaux ne souhaitent pas prolonger cette dérogation, au nom de la « crédibilité de la PAC ». Ce choix ...
Question Écrite N° 9932 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remplacement des médecins partis à la retraite dans les zones rurales particulièrement touchées par la désertification médicale. En effet, le département du Loiret, comme la quasi-totalité des territoires ruraux français, est devenu un véritable désert médical, accentuant ainsi la pression déjà forte sur l'offre de soin existante. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 8 % des Français habitent dans une commune considérée comme un désert médical tandis que 0,5 % de la population a des difficultés pour accéder aux ...
Question Écrite N° 11878 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du manque de cohérence entre les différents classements des agences régionales des incitations fiscales prévues pour enrayer la désertification médicale. En effet, Mme la députée a été contactée par plusieurs de ses administrés face aux problèmes de désertification médicale du Loiret. Ainsi, en février 2022, l'agence régionale de santé (ARS) a publié une nouvelle carte des zones dites « prioritaires » pour bénéficier d'aides à l'installation de nouveaux médecins : 84,5 % des habitants de la région Centre Val de Loire et 65 % des Loirétains sont concernés par ce ...
Question Écrite N° 13258 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des inégalités persistantes et grandissantes dans l'accès aux soins hospitaliers en milieu rural. En effet, les résultats de la nouvelle étude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) soulignent qu'à âge et sexe égal, la localisation à la campagne devient un facteur déterminant des inégalités d'accès aux soins hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins a ainsi évolué, d'une géographie des inégalités régionales à une géographie des inégalités entre milieu urbain et milieu rural. L'éloignement des centres hospitaliers est devenu le principal déterminant de ...
Question Écrite N° 14169 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français et notamment dans le Loiret. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des ...
Question Écrite N° 14547 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC dits « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Les agriculteurs loirétains se sont engagés dans un grand mouvement d'adaptation de leurs pratiques agricoles vers plus de durabilité, vers plus de résilience pour lutter contre le dérèglement climatique, tout en œuvrant pour restaurer la souveraineté alimentaire de la France et pour assurer le renouvellement des générations. Alors qu'ils auraient dû être soutenus dans leur démarche et leurs efforts, 36 agriculteurs de ce département, ...
Question Écrite N° 11176 du 12/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et sociale qui menace la survie de l'association Les Restos du Cœur. Fondée en 1985, l'association Les Restos du Cœur vise à aider et apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment en termes alimentaires, par l'accès à des repas gratuits. L'année de sa création, 8,5 millions de repas avaient été distribués ; un chiffre qui n'a cessé d'augmenter au fil des années atteignant ainsi les 142 millions de repas distribués en 2022. En France, environ 15 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté. La précarité alimentaire s'est accentuée avec ...
Question Écrite N° 11988 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie portant sur l'évolution du cheptel français. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport sur les soutiens publics aux éleveurs bovins en juin 2023 dans lequel elle recommande de « définir et rendre publique une stratégie de réduction du cheptel bovin cohérente avec les objectifs climatiques du « Global Methane Pledge » signé par la France, en tenant compte des objectifs de santé publique, de souveraineté alimentaire et d'aménagement du territoire. ». Ainsi, c'est un véritable démantèlement ...
Question Écrite N° 15171 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des discriminations dont souffrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans leurs recherches de logement. En effet, selon le rapport annuel du Défenseur des droits publié en 2021, le handicap est la première cause de discrimination en France et le secteur immobilier ne fait pas exception. L'AAH est un revenu minimum financé par l'État qui est déterminé en fonction du taux d'incapacité des personnes. Il est la plupart du temps accordé pour une durée limitée (de un à dix ans). Des habitants de sa circonscription du Loiret ont alerté Mme la députée sur ...
Question Écrite N° 10333 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs et les exploitants forestiers. Le Gouvernement a annoncé son intention d'augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l'aligner sur celle des automobilistes. Il s'agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l'économie et de trouver ainsi une nouvelle source de financement de la transition énergétique. La TICPE (taxe sur les produits énergétiques) sur le gazole s'élève à 59 centimes le litre pour les ...
Question Écrite N° 11618 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 23/04/24)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet de la situation de précarité dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné aux adultes en situation de handicap âgés de 20 ans ou plus selon des critères médicaux, professionnels et de ressources financières. Le montant de l'AAH s'élève à 971,37 euros - si la personne ne touche aucun autre revenu -, un montant qui demeure inférieur au seuil de pauvreté qui est fixé à 1 102 euros par mois pour une personne seule. Les personnes en situation de handicap vivent ...
Question Écrite N° 11114 du 05/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/05/24)
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif avec six personnes ou plus en établissement recevant du public (ERP) de type J. Bien qu'utile pour assurer la sécurité des personnes en situation de handicap, cette décision signifie que les bailleurs devront respecter une réglementation plus stricte en matière de sécurité incendie, occasionnant ainsi des coûts supplémentaires d'adaptation et de construction, ce qui va remettre en cause le développement actuel de l'habitat ...
Question Écrite N° 12251 du 17/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 07/05/24)
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet du manque cruel de personnel aidant dans le secteur du handicap. Les familles ayant des proches ou des enfants en situation de handicap se retrouvent dans des situations où il est très difficile voire impossible pour eux de bénéficier de l'accompagnement adéquat. Les associations et les centres d'accueil et de soutien pour les personnes en situation de handicap font face à de grosses difficultés pour recruter les aidants. La situation ne cesse de se dégrader et de se détériorer, allant dans certains cas jusqu'à une véritable mise en danger des personnes en situation de handicap et ayant besoin de ...
Question Écrite N° 16420 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du danger que représente la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique originaire d'Asie a été introduit accidentellement en France en 2004 via des objets venus de Chine. L'espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe, créant des problèmes majeurs pour les apiculteurs. En effet, les abeilles sont une source d'alimentation privilégiée pour les frelons asiatiques et les attaques de ruches ne cessent d'augmenter et de menacer l'activité des apiculteurs. Le frelon se nourrit également de très nombreux insectes, ...
Question Écrite N° 14243 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet des inégalités persistantes et grandissantes dans l'accès aux services ferroviaires dans le Loiret. L'offre de service annuelle pour les mobilités dans la région Centre-Val-de-Loire a été publiée. On y note une modernisation des rames de train ainsi qu'un renforcement de l'offre sur les axes les plus fréquentés, notamment Paris-Tours et Tours-Orléans. Ces annonces sont de bon augure pour la région Centre-Val-de-Loire et pour le département du Loiret en particulier. Malheureusement, elles ...
Question Écrite N° 2207 du 18/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 11/06/24)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la promotion du bénévolat à l'occasion des enseignements scolaires. Chaque jour, des millions de bénévoles s'illustrent par leur participation active à des activités d'intérêt général. Que ce soit en matière de soutien aux plus fragiles ou encore de portage de repas, la crise sanitaire a d'ailleurs rappelé la place déterminante du bénévolat en France. Pourtant, la société semble traverser une crise de l'engagement. Selon une enquête Ifop publiée en mai 2022 pour le compte de France Bénévolat et ...
Question Écrite N° 14199 du 02/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la nécessité de revoir les modalités d'attribution du Fonds vert. Plusieurs élus locaux de la troisième circonscription du Loiret ont porté à sa connaissance les limites actuelles de l'attribution et de l'utilisation de ce fonds. Ainsi, le Fonds vert est actuellement voué au financement de rénovation d'infrastructures existantes. Or cette approche présente des limites, notamment face à l'existence de structures qui ne sont pas adaptées à des projets de rénovation énergétique ou lorsque leur remplacement par des bâtiments neufs, plus écologiques et ...
Question Écrite N° 14232 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Dans le projet de décret qui circule au sein du Conseil d'État sans aucune concertation, seuls les sapeurs-pompiers volontaires aux carrières professionnelles hachées, bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite, laissant ainsi de côté ceux ayant une carrière professionnelle complète qu'ils conjuguent avec un emploi. Cette application par le Gouvernement semble bien en-deçà des attentes du secteur et ne respecte pas les engagements pris à l'article L173-1-5 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 15152 du 13/02/24 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'enjeu du thème de la famille dans les portefeuilles ministériels. Depuis 1968, la France dispose de secrétaires d'État ou de ministres délégués en charge des affaires familiales, excepté aujourd'hui, avec le Gouvernement Attal où aucun ministre ni secrétaire d'État n'est en charge de la famille en vertu de la suppression du poste de ministre de la solidarité et des familles après quelques mois d'existence. Alors que les derniers chiffres de la natalité sont alarmants et que le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre des mesures d'urgence, Mme la députée déplore l'absence ...
Question Écrite N° 16002 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la révision de la carte scolaire du Loiret pour la rentrée de septembre 2024 et sur le risque de désertification scolaire dans sa circonscription du Loiret. Bien que l'éducation apparaisse dans les textes de loi comme une « priorité nationale » dont l'État et le service public sont les garants, elle est aujourd'hui menacée en France et notamment dans les territoires ruraux. En effet, le nombre de fermetures de classes dans les écoles rurales ne cesse de se multiplier au fil des années. Le problème est d'autant plus préoccupant que ces fermetures de classes, principalement ...
Question Écrite N° 4221 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la prise en charge des frais kilométriques engendrés par l'activité des bénévoles au sein des centres de vaccination. Lors de la crise sanitaire, de nombreux citoyens ont répondu à l'appel des collectivités et de leurs groupements visant à la mobilisation bénévole au sein des centres de vaccination. En particulier, la Communauté de communes du Val de Sully, dans le Loiret, a pris l'initiative d'organiser une telle mobilisation citoyenne afin d'offrir aux habitants un accès rapide et effectif à la ...
Question Écrite N° 17703 du 14/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des délais de versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les aides de la PAC sont gérées par l'ASP (Agence de service et de paiement). Cette dernière verse et contrôle les aides directes à l'agriculture, ainsi que les aides du développement rural du second pilier de la PAC, à savoir : les aides à l'installation, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les aides à l'investissement, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. Ces dernières aides, appelées communément aides MAEC, permettent d'accompagner les exploitations agricoles ...
Question Écrite N° 15931 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des fortes pénuries de main-d'œuvre auxquelles sont confrontés les agriculteurs et notamment les vignerons. En effet, des vignerons ainsi que des représentants du secteur viti-vinicole du territoire de Mme la députée décrivent une situation alarmante : chaque année, ils peinent à recruter des travailleurs saisonniers. Une enquête menée par le Syndicat des vins du Centre-Val-de-Loire en 2023 révèle de forts besoins de main-d'œuvre et une recherche de recrutement actif par une cinquantaine de domaines, qui manquent drastiquement de candidatures et recourent ainsi à un ...
Question Écrite N° 15932 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité d'un choc de simplification administrative pour le secteur agricole. En effet, les exploitations agricoles sont aujourd'hui soumises à de nombreuses obligations déclaratives qui représentent une véritable charge de travail supplémentaire, avec notamment des demandes identiques à réaliser plusieurs fois auprès d'interlocuteurs multiples. La quasi-totalité des professions agricoles font état d'une multiplication par trois ou quatre (selon la taille des exploitations) du « temps administratif » hebdomadaire, qui est passé d'une demi-journée à deux journées par ...
Question Écrite N° 7233 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des enfants atteints de troubles neurologiques nécessitant un suivi quotidien en kinésithérapie neuropédiatrique. Elle souhaite illustrer la problématique qu'elle soulève par le cas très concret de l'association « Des petits pas pour Léonie », fondée pour venir en aide aux enfants atteints de dystonie, comme la petite Léonie née grande prématurée. La dystonie est une maladie neurologique pouvant se décrire comme un dysfonctionnement du système nerveux central ...
Question Écrite N° 13052 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du temps de décharge des directeurs d'établissements primaires. Les directeurs d'établissements primaires exercent une double fonction : de direction et de professorat. Leurs objectifs sont variés : ils veillent à la bonne marche de l'école et de la règlementation qui lui est applicable, à établir un climat de sérénité entre l'école et les familles des enfants et enfin ils s'occupent de diriger et d'animer l'équipe pédagogique. Afin de pourvoir à ces missions supplémentaires, en parallèle de la gestion de leurs classes d'élèves, les directeurs d'établissements ...
Question Écrite N° 15006 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application des normes de restriction d'eau en temps d'alerte sécheresse. En période de crise, des mesures de restriction temporaire de l'usage de l'eau sont mises en place. Ainsi, en période dite DSA (débit seuil d'alerte), DAR (débit seuil d'alerte renforcée) ou DCR (débit seuil de crise), les agriculteurs ont interdiction d'utiliser de l'eau durant des périodes de 12, 18, 24, 36 ou 48 heures (selon le type de culture). Or ces périodes d'interdiction d'utilisation de l'eau, qui font l'objet de contrôles, sont imposées durant les week-ends, indépendamment des conditions ...
Question Écrite N° 10374 du 25/07/23 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre des armées sur les graves risques liés à la tenue du prochain rassemblement de l'association Vie et lumière à Nevoy. Depuis plusieurs années, cette association évangélique organise, deux fois par an, un grand rassemblement regroupant des dizaines de milliers de personnes, essentiellement des gens du voyage, sur un terrain situé à Nevoy, dont l'association est propriétaire. Toutefois, du fait de l'augmentation non maîtrisée et exponentielle des participants - désormais au nombre de 40 000 - le terrain de l'association hôte n'est plus suffisant. De ce fait, de nombreuses caravanes ont dû s'installer sur des terrains ...
Question Écrite N° 14317 du 16/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité. Le guichet d'aides-énergies, le système « d'amortisseur » ainsi que les dispositifs d'aides au paiement du surcoût des prix de l'électricité et du gaz aux entreprises en 2023 sont bien en deçà des hausses constatées par les artisans et correspondent en grande majorité, à l'usage lié aux activités de bureau et non aux activités artisanales. Ainsi, de nombreuses professions artisanales telles que les boulangers, les bouchers ou encore les ...
Question Écrite N° 7221 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des TPE brassicoles, leurs relations avec leurs fournisseurs et les répercussions économiques et financières de ces relations. La France est le pays d'Europe comptant le plus de brasseries artisanales et indépendantes (2 500). Ce pan d'activité connaît une expansion incontestable : sur la dernière décennie, la production de bière en France est passé de moins de 20 millions à 23,6 millions d'hectolitres, tandis que le nombre de « microbrasseurs » a triplé ; certaines microbrasseries changeant de dimension en passant ...
Question Écrite N° 13355 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Mathilde Paris interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la procédure de régularisation d'un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. Effectivement, l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de régulariser un lotissement à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande est sollicitée sur un lot à bâtir qui a fait l'objet d'une division qui n'avait pas été sanctionnée initialement par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une ...
Question Écrite N° 14342 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places dans les appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec « hébergement » et « hors les murs ». Les appartements de coordination thérapeutique sont des établissements médico-sociaux qui fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique ou sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, afin d'assurer le suivi et la coordination des soins, de garantir l'administration des traitements et de permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. Pour assurer leurs missions, ...
Question Écrite N° 9009 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Mathilde Paris souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique relative à l'articulation de la microentreprise dans les sphères économiques, fiscales et sociales. À l'été 2022, le réseau des URSSAF dénombrait 2,5 millions de microentrepreneurs au plan national, tous secteurs d'activités confondus. À titre d'illustration, sur un plan national, on décomptait 692 000 nouvelles inscriptions pour 420 000 radiations, soit une progression de 12,2 %. En Centre - Val de Loire, le répertoire des métiers, comptant 60 088 entreprises artisanales, enregistre au même moment 28 866 ...
Question Écrite N° 14188 du 02/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la construction et de l'exploitation d'un projet d'énergie éolienne à Varrenes-Changy malgré l'opposition des élus, des habitants et de la commission d'enquête. La troisième circonscription du Loiret est concernée par la construction de ce projet éolien, qui touchera notamment les communes du Molinet-sur-Solin, les Choux et Langesse. En effet, la société Les Ailes du Gatinais souhaite implanter un projet éolien à Varrenes-Changy, un projet sur lequel les commissaires enquêteurs ont émis un avis défavorable il y a quelques mois, dénonçant diverses défaillances. Les élus locaux se sont ...
