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Mathilde Paris
Question N° 2610 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités d'accès aux dispositifs de prévention et de sensibilisation proposés par l'assurance maladie. Que ce soit par des actions de dépistage, de vaccination ou encore de prévention, l'assurance maladie joue un rôle clé pour prévenir l'apparition de certaines maladies et renforcer l'accès aux soins. Toutefois, de nombreux Français résidant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder de manière effective à ces dispositifs, c'est-à-dire à proximité de leur domicile et dans un bref délai. Dans les déserts médicaux, de nombreux spécialistes n'acceptent plus de nouveaux patients. De ce fait, les habitants de ces déserts médicaux ne peuvent bénéficier de manière effective d'un dépistage ou d'un rendez-vous de prévention. Par exemple, dans le cadre du dispositif « M'T dents » , de nombreux jeunes du Loiret ne peuvent obtenir un rendez-vous chez le dentiste, ce qui les expose à de sérieux risques en matière bucco-dentaire. La rédaction de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatif à l'accès aux mesures de prévention sanitaire et sociale ne permettra pas d'assurer de manière effective le bénéfice de ces mesures aux habitants des déserts médicaux. Afin de lutter contre cette fracture territoriale, il serait judicieux de faire peser sur l'État une obligation de résultat par la mise en place d'une plateforme téléphonique de type « numéro vert » afin que les bénéficiaires de ces dispositifs de prévention et de sensibilisation puissent réellement obtenir un rendez-vous avec un professionnel de santé. Dans le cadre d'un partenariat entre l'assurance maladie et des médecins, cette plateforme permettrait l'organisation d'un rendez-vous à proximité du domicile du bénéficiaire du dispositif dans un bref délai. Aussi, elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux du taux de recours à ces différents dispositifs de prévention et de sensibilisation en fonction des secteurs géographiques et de lui indiquer si la mise en place d'un numéro vert lui semble envisageable pour favoriser l'égalité dans l'accès à ces dispositifs.
Réponse émise le 23 mai 2023
La santé bucco-dentaire est un enjeu de santé publique et notamment en termes de prévention et de promotion de l'hygiène bucco-dentaire tout au long de la vie et particulièrement chez les jeunes enfants et les adolescents en favorisant précocement l'éducation à la santé orale et en organisant l'accès précoce aux soins. Le renforcement de la prévention en matière de santé bucco-dentaire a toute sa place dans la stratégie nationale de santé. Le dispositif « MT Dents » de l'Assurance maladie aux âges les plus exposés au risque carieux (6, 9, 12, 15, 18 ans) et étendu aux jeunes de 21 et 24 ans permet d'améliorer la prévention et le dépistage précoce par une invitation à bénéficier d'un examen bucco-dentaire (EBD), de conseils en santé orale et d'un accès aux soins dans les suites de cet examen. Ce dispositif contribue à la réduction des inégalités sociales de santé. Il a d'ailleurs été renforcé pour les établissements scolaires en zone prioritaire en classe de CP, avec la possibilité de réaliser l'examen bucco-dentaire dans l'établissement scolaire. Un autre dispositif de l'Assurance maladie, l'examen de prévention bucco-dentaire chez la femme enceinte, réalisable à partir du 4ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après l'accouchement, permet une sensibilisation très précoce des parents à la santé bucco-dentaire de leur enfant (hygiène orale, hygiène alimentaire, prévention de la carie de la petite enfance) et notamment l'intérêt d'un bilan bucco-dentaire annuel à partir d'un an. Une évaluation de ce dispositif est en cours. Ces mêmes informations sont relayées par les professionnels de la petite enfance et notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI). Par ailleurs, ces mêmes professionnels réalisent le bilan à 3-4 ans en école maternelle qui inclut un examen bucco-dentaire et une orientation vers un chirurgien-dentiste pour la prise en charge des caries sur dent de lait ou pour le bilan annuel bucco-dentaire si celui-ci n'a pas été réalisé. Dans le cadre de l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoire prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, le médecin réalise l'examen obligatoire à 6 ans qui comprend un examen bucco-dentaire.
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