Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mathilde Paris
Question N° 1355 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des haies plessées. Alors que cette technique traditionnelle de taille et tressage des haies vives visant à créer une clôture végétale naturelle est désormais très rare en France, de nombreux riverains et élus locaux déplorent l'intensification du coupage des haies plessées qui accélère la disparition des derniers paysages bocagers. Très souvent, ces destructions sont motivées par le souhait de généraliser l'engrillagement des espaces. C'est le cas, par exemple, au niveau du chemin de la Vallée d'eau qui borde le château de Villegenon, dans le Cher, où des haies plessées ont été abattues et derrière lesquelles a été installé un engrillagement de chasse restreignant la mobilité des ongulés. Cette substitution fait peser des risques en matière de sécurité incendie et sanitaire tout en empêchant la circulation de la faune. La multiplication des incendies tout au long de l'été a pourtant montré les conséquences souvent désastreuses de l'engrillagement des espaces naturels. Au-delà des risques liés à la substitution par du grillage, les haies plessées font partie intégrante du patrimoine en raison de la valeur ethnologique qu'elles représentent et mériteraient, à ce titre, d'être préservées. Par ailleurs, le plessage présente de nombreux atouts qui justifieraient sa valorisation, comme sa fonction de filtrage des pollutions en rabattant au sol une partie des particules et poussières. Pourtant, aucune disposition réglementaire ne prévoit de protection particulière de cette technique. Aussi, elle lui demande s'il entend fixer un cadre visant à renforcer la préservation des haies plessées.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique et de la cohésion des territoires accordent une attention toute particulière à la préservation des haies et des bocages, qui présentent de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l'érosion ou encore la préservation des paysages. Les haies plessées, éléments remarquables de notre patrimoine naturel, sont une des réponses à ces nombreux enjeux. Le plan France Relance publié le 3 septembre 2020 vient appuyer ce sujet, par la mise en œuvre du programme « Plantons des haies », doté de 50 millions d'euros, visant à la mise en place de 7 000 kilomètres de haies et d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles du territoire français. Il arrive que des haies soient effectivement arrachées et remplacées par des engrillagements pour certaines pratiques de chasse. Ces grillages créent des ruptures de continuité écologique pour le déplacement de la faune sauvage et font peser des risques en matière sanitaire, les animaux contenus dans ces enclos étant parfois en surdensité, voire de gêne à l'intervention des services d'intervention en cas d'incendie. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi n° 134 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, adoptée en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise notamment à permettre la libre circulation de la faune dans les espaces naturels et constitue un signal fort pour stopper l'engrillagement de nos territoires par des clôtures, qui pourraient être remplacées par des haies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.