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Mathilde Paris
Question N° 240 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'implantation massive d'éoliennes dans le Loiret. Les riverains sont de plus en plus nombreux à se constituer en association pour dénoncer des projets élaborés sans concertation avec les habitants et dont les conséquences sur le prix de l'immobilier, les nuisances sonores ou encore l'impact sur le patrimoine et la biodiversité sont largement démontrés. Loin de faire l'unanimité, certains projets prévus dans le Loiret ont même été rejetés par la justice. Ainsi, le 5 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'autorisation environnementale qui avait été délivrée en janvier 2020 pour un parc éolien à Barville-en-Gâtinais et Egry, estimant qu'il y avait trop de bâtiments historiques en co-visibilité des éoliennes prévues. Malgré la contestation autour du développement massif de l'éolien, aucune évolution de la législation ou de la réglementation n'est intervenue pour renforcer l'association des citoyens à la prise de décision ainsi que pour prendre en compte de manière renforcée les conséquences des projets éoliens sur le patrimoine et la biodiversité. Récemment, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a rendu possible l'instauration de secteurs éoliens conditionnés par voie de modification simplifiée des PLU et PLUi, tout en prévoyant une enquête publique. Cette évolution est une première étape dans la régulation de l'installation d'éoliennes mais qui ne répond que très insuffisamment aux attentes des riverains et élus locaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte faire évoluer la réglementation sur l'implantation des éoliennes afin de déterminer des critères plus contraignants pour sanctionner les atteintes au patrimoine, à la santé et à la biodiversité tout en associant plus largement les riverains impactés par ces projets.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Au 31 décembre 2021, l'énergie éolienne représente en France une puissance cumulée effective de 18,9GW, et produit l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, environ 8 % de la production électrique française est réalisée par l'éolien qui représente la 3ème énergie du mix électrique de la France devant le gaz. Ces chiffres démontrent l'importance de la filière éolienne française pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. En se substituant majoritairement aux énergies fossiles, l'éolien apporte de plus une contribution essentielle à la lutte contre le changement climatique. En effet, selon le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE (réseau de transport d'électricité), la consommation française d'électricité doit augmenter de 15 à 20 % d'ici 2035. À cet horizon temporel, aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera disponible et seules les énergies renouvelables pourront permettre de répondre à cette demande. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé l'importance d'un développement massif des énergies renouvelables, en parallèle d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. La nécessité de développer l'éolien terrestre rapidement est amplifiée par la guerre en Ukraine et le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient actuellement à l'arrêt, ce qui créé une tension importante sur le marché électrique. Le développement rapide de l'éolien est ainsi l'une des seules solutions pour augmenter significativement la production électrique en vue des prochains hivers et donc d'assurer une sécurité énergétique nationale. Le temps de construction d'un parc étant de l'ordre de 18 mois, l'éolien terrestre apporte une solution pour développer des capacités supplémentaires significatives à partir de l'hiver 2023/2024. Ainsi, il n'est pas envisagé de ralentir le développement de l'éolien mais plutôt de le poursuivre tout en garantissant son acceptabilité dans les territoires. Ainsi les éoliennes terrestres sont soumises, depuis 2011, à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les impacts de ces installations. Toute implantation d'un parc éolien terrestre doit préalablement faire l'objet d'une étude d'impact qui prend en compte l'état initial de l'environnement (biodiversité, paysage, patrimoine, bruit, etc.) ainsi que l'évaluation des impacts potentiels du projet afin de les éviter, les réduire et de compenser en dernier recours, sous le contrôle du préfet. Concernant les impacts sonores, les éoliennes sont encadrées par une réglementation stricte, décrite dans l'arrêté ministériel de prescription générale du 26 août 2011. Une émergence maximale sonore est ainsi imposée aux éoliennes, quelle que soit l'origine du bruit, de 3 décibels la nuit et de 5 décibels le jour à l'extérieur. Concernant les impacts sur la santé humaine, l'Agence nationale de Ssécurité sanitaire (ANSES) estime qu'il n'existe pas d'effets sanitaires pour les riverains spécifiquement liés à leur exposition à la part non audible des émissions sonores des éoliennes. Il est évidemment important que le développement de projets éoliens se fasse en lien avec les territoires, afin de garantir son acceptabilité auprès des riverains et des élus locaux. La concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l'État et les élus locaux doit ainsi être facilitée afin de favoriser l'émergence de projets de qualité, pour lever les difficultés et retrouver une dynamique de projets. Plusieurs mesures récemment instaurées vont dans ce sens, comme la consultation obligatoire du maire de la commune d'implantation d'un projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, la mise en place de comités régionaux de l'énergie et la réalisation de cartographies des zones favorables au développement de l'éolien terrestre afin de permettre une planification la plus en amont possible du développement de l'éolien dans les territoires. Ces mesures permettront de continuer à développer cette énergie indispensable à notre mix énergétique, tout en veillant à son acceptabilité sociale et à la préservation des enjeux locaux.
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