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Question Écrite N° 1366 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la ...
Question Écrite N° 4466 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. En effet, la France connaît une pénurie d'antibiotique et de paracétamol, deux médicaments essentiels pour traiter certaines maladies infantiles. L'Agence nationale de sécurité du médicament fait état d'une forte tension d'approvisionnement concernant l'amoxicilline, qui pourrait durer jusqu'en mars 2023 et recense des tensions concernant le paracétamol depuis le printemps 2022. Les conséquences de ce manque d'anticipation peuvent être dramatiques. Ces pénuries entravent l'accès au soin des personnes, en multipliant leurs déplacements, en les contraignant à ...
Question Écrite N° 4400 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/05/23)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décharges plastiques de l'entreprise Danone à Volvic et de Nestlé à Vittel. Le 13 octobre 2022, la multinationale Danone a annoncé la découverte en mars 2022 de déchets en plastique dans la réserve naturelle de Volvic sur une surface d'un hectare, à proximité du système de captage et de conservation des eaux pluviales. En premier lieu, Mme la députée s'étonne du délai entre la découverte de ces décharges et leur révélation auprès du grand public, ayant permis entre temps à Danone d'atteindre une croissance de son marché de 20 % pendant l'été. D'après les ...
Question Écrite N° 7556 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de pilules abortives telles que le mifépristone et le misoprostol. Ces difficultés d'approvisionnement affectent grandement le droit effectif à l'interruption volontaire de grossesse, un droit fondamental que la France s'apprête à faire entrer dans sa Constitution. Depuis des semaines, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament et le Planning familial tirent le signal d'alarme à ce sujet, sans réponse de la part du Gouvernement. Malgré cette réalité de terrain, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indiquait le 5 mars 2023 sur son ...
Question Écrite N° 7802 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet immobilier des hôpitaux de Saint-Maurice. Ce projet consiste en la délocalisation d'une partie des soins psychiatriques dans de nouveaux bâtiments et la location par bail emphytéotique de 50 ans d'une partie du bâti de soins psychiatriques à des promoteurs immobiliers, afin qu'ils y développent des activités lucratives. Ce projet immobilier interroge et préoccupe Mme la députée à plusieurs égards. En premier lieu, Mme la députée estime qu'au très modique loyer de 0,86 euros/m2/mois, soit environ 27 fois inférieur au prix du marché de l'immobilier à Saint-Maurice, le bail se ferait ...
Question Écrite N° 10747 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la croissance des allergies respiratoires au pollen en corrélation avec la pollution atmosphérique. Alors qu'en 2023 la quasi-totalité des départements de France hexagonale sont en alerte rouge aux pollens de graminée, l'OMS s'inquiète de l'augmentation des cas relevés, année après année. En effet, alors qu'en 1960, seul 1 Français sur 100 souffrait d'allergie au pollen, ce nombre s'élève aujourd'hui à environ 1 Français sur 3. Le Réseau national de surveillance aérobiologique prévoit même que la moitié de la population sera touchée en 2050. En 2020, une étude publiée dans la revue ...
Question Écrite N° 7134 du 11/04/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 12/12/23)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'introduction du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. En effet, le droit des femmes à disposer de leur corps est menacé en Europe comme dans le monde. La décision de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a fait l'effet d'une onde de choc : à ce jour, 10 États ont interdit l'accès à l'avortement sans exception et 5 États ont considérablement durci les conditions d'accès à ce droit. Afin de se prémunir de toute régression en France, Mme la ...
Question Écrite N° 12980 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconduction pour dix ans de l'autorisation du glyphosate et notamment sur la position regrettable de la France lors du vote du 13 octobre 2023. La France s'est abstenue alors qu'elle avait voté contre le renouvellement précédent en 2017. À ce jour, la France reste le premier utilisateur européen de cet herbicide et 70 % des sols agricoles français contiennent du glyphosate. En 2017, le président français Emmanuel Macron avait annoncé son engagement à interdire complètement le glyphosate en France avant 2021. Une promesse rapidement enterrée. Une guerre d'influence avait même ...
Question Écrite N° 14790 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 11793 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés dans les collectivités territoriales en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 dite de transfert des parcs. Un nouvel arrêté daté du 20 septembre 2019 relatif aux classifications des OPA, modifié le 15 décembre 2021, a changé en profondeur les niveaux de classification en passant de 19 à 8 niveaux. La nouvelle classification des OPA a une incidence sur les OPA transférés dans les collectivités territoriales ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial en ...
Question Écrite N° 13704 du 12/12/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la culture sur la décision d'utiliser du plomb dans la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame et les risques que cela induit pour la santé publique générale et en particulier pour les ouvriers de la reconstruction, qui ne bénéficient pas de protection adaptée. Mme la députée rappelle que le plomb est hautement toxique lorsqu'il est inhalé ou ingéré, attaquant le fonctionnement du cerveau, des reins, affectant la fertilité et le développement du fœtus lors d'une grossesse, provoquant des cancers... Ses effets se manifestent même à très faible dose et à doses fortes ou constantes, il provoque le saturnisme, maladie pouvant ...
Question Écrite N° 15893 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), situé à Fontenay-sous-Bois. Les agents de cet établissement public administatif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres ...
Question Écrite N° 10725 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'inflation sur les conditions de vie des français. En mai 2023, une enquête IFOP a révélé qu'un tiers des Français dispose de moins de 100 euros pour vivre dès le 10 du mois. Ainsi, la proportion de personnes ayant réduit leurs dépenses alimentaires pour des raisons financières a doublé en quinze ans, passant de 29 % en 2007 à 58 % en 2023. Alors, toujours par manque d'argent, plus de la moitié de la population en vient à sauter des repas de manière régulière ou occasionnelle. C'est officiel, les Français doivent choisir ...
Question Écrite N° 17536 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise actuelle au sein du groupe AG2R-La Mondiale. AG2R-La Mondiale est un pilier du système de retraite par répartition. Représentant en 2022 32,5 milliards d'euros de collecte brute, dont 21,1 milliards de cotisations au titre de la retraite complémentaire et 11,4 milliards de cotisations assurantielles, il est le premier groupe paritaire de protection sociale en France. Issu du rapprochement entre l'Association générale de retraite par répartition (AGRR) et la mutuelle La Mondiale, la gouvernance d'AG2R-La Mondiale est paritaire, c’est-à-dire gérée à parité par les ...
