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Mathilde Panot
Question N° 1366 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la sécurisation des centrales nucléaires, considérées comme des sites sensibles. Or le laboratoire de l'ANDRA ne fait pas partie de cette catégorie. Le site concerné n'est pas un site sensible. Leurs missions vont de la sécurisation des opérations menées par l'ANDRA jusqu'aux opérations de maintien de l'ordre lors de manifestations d'opposition au site Cigéo, de surveillance de la zone et de ses habitants. Les patrouilles sont incessantes. S'agissant de l'enquête menée par Reporterre et Mediapart, l'ANDRA leur a envoyé un courriel en 2020 où elle affirmait que dans « un contexte d'actes malveillants et violents commis à l'encontre des personnels de l'ANDRA, de ses sous-traitants ainsi que de ses installations », le ministère de l'intérieur a donc installé un escadron de gendarmes mobiles à l'été 2017. La mission de cette cellule est de « rétablir et maintenir la sécurité publique ». Mais « la nécessité de maintenir de façon pérenne cet escadron sur le site et de ne pas sur-solliciter les gendarmes locaux » a conduit en 2018 à la signature de la convention. D'après l'ANDRA, il s'agit de « garantir sur le long terme la sécurité du personnel et des installations ». La situation actuelle revient d'après Mme la députée à une privatisation des forces de sécurité intérieure au profit de l'ANDRA, permettant la surveillance continue de militants et leur répression. Ce mélange des genres peut laisser supposer que le financement de l'ANDRA ait pu servir à l'instruction de l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre des personnes opposées au projet Cigéo pour le chef d'accusation « d'association de malfaiteurs », alors que l'ANDRA était elle-même plaignante puis partie civile dans ce dossier. Mme la députée souhaiterait des éclairages précis à ce sujet : un compte-rendu du périmètre des activités menées par la cellule de gendarmes mobiles déployés dès 2017 et leurs objectifs, ainsi que le montant et les modalités de financement de leurs missions. Elle lui demande également de lui transmettre dans les plus brefs délais la copie de la convention signée en 2018 entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Réponse émise le 14 mars 2023
Le laboratoire, situé sur les communes de Bure (Meuse) et de Saudron (Haute-Marne), est exploité par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin d'évaluer les possibilités de construction d'un site de stockage des déchets radioactifs, dans le cadre du projet français Cigéo. Ce projet est conçu pour étudier le stockage des déchets hautement radioactifs et à vie longue, produits par l'ensemble des installations nucléaires actuelles et par le traitement des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires. Depuis 2004, des opposants mènent des actions pacifiques mais aussi des actions violentes. Des tentatives d'intrusion dans l'enceinte du laboratoire ont été constatées et des opposants se sont installés sur le site du Bois Lejuc, où doivent être réalisés des travaux de construction du futur site de stockage Cigéo. Face à l'augmentation des dégradations et des troubles à l'ordre public, une unité de gendarmerie mobile a été positionnée aux abords du site. Placée sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité Est, cette unité assure, dans le cadre d'une convention signée en 2018 avec l'ANDRA, la sécurisation quotidienne du site Cigéo. Ainsi, un protocole opérationnel classé Secret (ex Confidentiel défense) conclu entre l'ANDRA et la Gendarmerie nationale, signé en juillet 2019, définit les missions à caractère opérationnel de la Gendarmerie nationale, qui est chargée de la sécurisation du site et du maintien de l'ordre public. Ce protocole pourra être transmis dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. De plus, une convention administrative et financière, signée en 2018 entre la Gendarmerie nationale et l'ANDRA, encadrait cette prestation. Arrivée à échéance le 31 décembre 2021, une nouvelle convention, protégée par une clause de confidentialité, a été rédigée en 2022, pour une durée maximale de 6 ans. Basée sur le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, cette convention prévoit les modalités administratives et financières de la prestation délivrée par la Gendarmerie au profit de l'ANDRA : nature de la prestation, conditions d'emploi des militaires mis à disposition, dispositions relatives à la réparation des dommages, confidentialité et dispositions financières. S'agissant des dispositions financières, les taux et modes de calcul appliqués par la Gendarmerie nationale reposent sur l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Enfin, l'escadron de gendarmerie mobile, garant du maintien de l'ordre, n'est pas l'unité en charge de l'enquête judiciaire qui relève de l'autorité du procureur de la République. En effet, les gendarmes mobiles, lorsqu'ils interviennent en unité constituée au maintien de l'ordre, sont considérés comme des agents de la force publique et perdent donc toute capacité à exercer des missions judiciaires. Ils n'ont donc procédé à aucun acte d'enquête. Seuls les militaires de la gendarmerie départementale, dont les unités sont inscrites au décret des catégories de services, disposent des qualités et des habilitations requises pour procéder aux enquêtes. Le procureur de la République est libre de confier l'enquête à l'unité de police ou de gendarmerie départementale de son choix.
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