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Mathilde Panot
Question N° 11793 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés dans les collectivités territoriales en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 dite de transfert des parcs. Un nouvel arrêté daté du 20 septembre 2019 relatif aux classifications des OPA, modifié le 15 décembre 2021, a changé en profondeur les niveaux de classification en passant de 19 à 8 niveaux. La nouvelle classification des OPA a une incidence sur les OPA transférés dans les collectivités territoriales ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial en application de la loi précitée. Conformément au décret n° 2014-455 du 6 mai 2014, ces ex-OPA bénéficient d'un calcul de retraite avec deux possibilités : la première, selon le principe d'un droit à pension acquis dans les 2 régimes de retraite, le FSPOEIE et la CNRACL, au prorata des temps passés dans chaque fonction publique, territoriale et État, et la seconde selon un montant garanti de retraite tel que défini dans l'article 5 du décret précité, calculé en fonction de leur filière et de la classification qu'ils auraient pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'OPA. Les modalités de ce déroulement de carrière sont définies par un arrêté du 11 juillet 2014. Les nouvelles classifications OPA de 2019 sont venues impacter cet arrêté. Les demandes de retraite concernant ces OPA transférés devenus fonctionnaires territoriaux sont en suspens, en attente de la modification de cet arrêté. Mme la députée rappelle que les derniers engagements de M. le ministre visant à mettre en conformité les textes n'ont pas été suivis d'effet. Les projections de calcul du montant garanti sont toujours basées sur une grille de salaire de 2017, alors que des augmentations de salaire ont été appliquées depuis et que le 8e alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précise : « Ce montant garanti de pension est liquidé, selon les règles du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, à partir du salaire horaire de référence en vigueur à la date de liquidation ». Elle l'interroge donc sur l'échéance de modification de la loi, pour conduire à la revalorisation des pensions pour les ouvriers des parcs et ateliers.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le calcul de la pension des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dont les missions ont été transférées aux collectivités territoriales et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial en application de la loi n 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers repose en effet sur la possibilité pour ces agents de bénéficier soit d'une pension selon le principe d'un droit à pension acquis dans les 2 régimes de retraite, soit d'un montant garanti de retraite selon la classification qu'ils auraient pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'OPA s'ils étaient restés dans les services de l'État. Le calcul du montant garanti est donc basé sur un déroulement de carrière de référence défini par l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du décret n° 2014- 455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Depuis cette date, la classification des OPA restés dans les services de l'État a fait l'objet d'évolutions transposées dans l'arrêté du 20 septembre 2019, relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, modifié par un arrêté du 15 décembre 2021. Des travaux de modification de l'arrêté du 11 juillet 2014 sont en cours afin de permettre une prise en compte de cette évolution dans le déroulé de carrière de référence appliqué aux OPA ayant intégrés la fonction publique territoriale. La publication de ce nouveau texte est prévue pour 2024. Pour autant, dans l'attente de cette publication, les dossiers de pensions des agents continuent d'être transmis au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) sur la base du déroulé de carrière de référence arrêté au 31/12/2018. Au grade atteint à cette date, il est ensuite appliqué le salaire horaire actualisé en vigueur à la date de radiation des contrôles, ce qui inclut donc les dernières augmentations de salaire.
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