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Question Écrite N° 3017 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont plus formés qu'à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont, semble-t-il, pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et ...
Question Écrite N° 4063 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont désormais plus que formés à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont semble-t-il pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et ...
Question Écrite N° 4065 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du CRA annoncé en Loire-Atlantique. Ce mardi 4 octobre 2022, la maire de Nantes et présidente de Nantes métropole a été reçue pour tenter de trouver une issue aux problèmes croissants d'insécurité auxquels la ville doit faire face. Des efforts ont déjà été concédés pour renforcer les effectifs de police à Nantes : 70 policiers nationaux y sont installés depuis dix-huit mois dans le cadre d'un contrat de sécurité intégrée signé au printemps 2021, des CRS et des agents de la CRS 8 ont également été envoyés en renfort le 4 octobre 2022, et la création d'un ...
Question Écrite N° 5433 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route interdisait cette rediffusion sur décision du préfet ou du ministre de l'intérieur au moyen d'un système d'information. Il lui demande s'il peut lui indiquer si ce système d'information est bien opérationnel et, le cas échéant, s'il peut lui exposer si ce dispositif est efficace et dans quelle mesure. Ministère de ...
Question Écrite N° 13518 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Luc Geismar alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu informationnel de campagnes de communication contre le tabac de contrefaçon. En effet, malgré les nombreuses augmentations fiscales sur les produits du tabac au cours des 20 dernières années, visant à dissuader les Français de fumer, le nombre de fumeurs sur le territoire reste inchangé. Pire encore, un marché parallèle a émergé, profitant des prix élevés du marché légal pour proposer du tabac à des prix défiant toute concurrence, sans que la sécurité des produits ne soit garantie par les autorités compétentes. Concrètement, en 2022, ce sont trois usines clandestines de contrefaçon de ...
Question Écrite N° 5344 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives qui peuvent émerger lorsqu'un citoyen perd sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire simultanément. En effet, un citoyen français dans ce cas de figure ne peut renouveler son permis de conduire sans avoir renouvelé au préalable sa carte nationale d'identité ou son passeport. Il lui est donc nécessaire de patienter, souvent pendant de longs mois, jusqu'à ce que sa carte nationale d'identité ou son passeport lui soit remis, pour enfin effectuer la demande de renouvellement de permis de conduire. Cette demande aboutissant la plupart du ...
Question Écrite N° 4494 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pertinence d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. Ce plafond, fixé habituellement à 171 euros, a été relevé à 250 euros en 2020 ainsi qu'en 2021 afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, pourrait justifier la reconduction ...
Question Écrite N° 4002 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes soulevées par le secteur de la restauration hors domicile, qui s'appuie sur un réseau d'entrepôts sous température dirigée et qui est donc astreinte au respect de la chaîne du froid. La continuité d'une telle activité et du secteur tout entier, qui assure la livraison de repas dans les Ehpad, hôpitaux, établissements scolaires et prisons notamment, est tributaire d'un accès sécurisé et à coût raisonnable du réseau de fourniture d'énergie. Afin de s'assurer de la pérennité du secteur, M. le député demande à Mme la ministre si elle pourrait faire acter le caractère ...
Question Écrite N° 13177 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Luc Geismar alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des délais entre les résultats biologiques des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et la restitution du permis de conduire après un contrôle routier. En effet, après un premier test de dépistage positif aux stupéfiants pratiqué sur place par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, un second test salivaire est pratiqué pour vérifier la présence et la quantité de drogue dans le sang. Ce second test est envoyé à un laboratoire dont les délais pour obtenir le résultat varient de 5 à 10 jours en Loire-Atlantique. En parallèle, il y a une rétention ...
Question Écrite N° 14811 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte par Tracfin des fraudes selon leurs montants. Tracfin, en tant que service de renseignement placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle primordial dans la préservation de l'intégrité du système financier français. Sa mission de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est essentielle pour garantir la sécurité des transactions et la confiance des citoyens dans les institutions financières. ...
Question Écrite N° 13764 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition financière de la future ressource issue du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (UE) en 2024. En effet, en application de la directive n° 2023/959 portant modification de la directive 2033/87/CE, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) sera étendu à compter du 1er janvier 2024 aux émissions de CO2 de tous les grands navires entrant dans les ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. Ce système a vocation d'encourager l'efficacité énergétique, les solutions à faible teneur en carbone et la ...
Question Écrite N° 13215 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des critères d'éligibilité de la prime à la conversion automobile. En effet, pour être éligible à cette prime, l'article D. 251-4 du code de l'énergie précise qu'une voiture utilisant le gazole comme carburant principal doit faire l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011. Or ce critère n'a toujours pas évolué et ne permet pas de rendre éligibles des véhicules polluants dont la première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 au profit de véhicules moins polluants. Dans un contexte où les gestes en faveur ...
