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Luc Geismar
Question N° 13518 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Luc Geismar alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu informationnel de campagnes de communication contre le tabac de contrefaçon. En effet, malgré les nombreuses augmentations fiscales sur les produits du tabac au cours des 20 dernières années, visant à dissuader les Français de fumer, le nombre de fumeurs sur le territoire reste inchangé. Pire encore, un marché parallèle a émergé, profitant des prix élevés du marché légal pour proposer du tabac à des prix défiant toute concurrence, sans que la sécurité des produits ne soit garantie par les autorités compétentes. Concrètement, en 2022, ce sont trois usines clandestines de contrefaçon de tabac, produisant 1 à 2 millions de cigarettes par jour, qui ont été démantelées. Ce phénomène alarmant met en péril toute une filière et crée avant tout un danger pour le consommateur. Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Ainsi, cet article ne permet pas à l'industrie du tabac de réaliser des partenariats avec la presse visant à faire des campagnes de sensibilisation sur la lutte contre ce marché parallèle, que ce soit du tabac de contrebande ou de contrefaçon. Dans un contexte inflationniste qui pousse pourtant les consommateurs à se tourner davantage vers des options moins couteuses alimentant ce commerce illicite à grande échelle, cette campagne permettrait de résoudre non seulement une perte fiscale significative pour le pays grâce à un investissement privé, mais surtout d'alerter sur la nocivité de tels produits sur la santé qui revêt un enjeu sanitaire majeur aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures gouvernementales permettraient à l'industrie du tabac de répondre à cet enjeu informationnel d'alerter les consommateurs sur les dangers du tabac de contrefaçon.
Réponse émise le 20 février 2024
Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025, le Gouvernement entend renforcer la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. A cette fin, plusieurs actions servant notamment à mieux appréhender le marché parallèle ont été inscrites. En effet, dans le domaine scientifique, les modalités d'analyse des produits du tabac saisis, mises en œuvre par le Service commun de laboratoires (SCL), sont en cours de développement. La douane va également investir pour développer une capacité de « profilage », c'est-à-dire d'analyse approfondie des tabacs saisis, pour mieux identifier les filières et les schémas de fraude. Par ailleurs, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. En revanche, le résultat de ces recherches ne servira pas à l'industrie du tabac pour alerter les consommateurs sur les dangers du tabac de contrefaçon mais au Gouvernement. En effet, il ne s'agit pas de nier la toxicité et la dangerosité du tabac issu du marché légal, mais de sensibiliser les consommateurs aux risques sanitaires supplémentaires liés aux tabacs de contrefaçon et d'identifier des schémas de fraude. Plus globalement, l'action des autorités face au phénomène des trafics illicites de tabac détaillée dans le plan d'action précité repose sur quatre engagements. Tout d'abord, la mobilisation du renseignement douanier afin d'identifier les filières d'approvisionnement (anticiper la menace, détecter les trafics, et analyser le marché parallèle). Deuxièmement, l'adaptation de la riposte douanière à la menace, qu'il s'agisse de l'organisation des services douaniers, de la coopération avec les administrations partenaires comme la police ou la gendarmerie nationales, ou encore les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne. Troisièmement, l'adaptation de la politique contentieuse et du cadre juridique de cette lutte, par exemple par le biais de plusieurs mesures d'affermissement de la réponse à la menace occasionnée par les trafics de tabac qui ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Enfin, il vise à assurer le déploiement d'une communication adéquate sur les risques issus des trafics de tabacs et de l'action douanière et des services de l'État en la matière. Sur ce dernier point, depuis la publication du plan tabac 2023-2025, de nombreuses communications de la direction générale des douanes et droits indirects ont eu lieu que ce soit au niveau national avec les différentes opérations ou lors du démantèlement d'usines clandestines de fabrication de cigarettes ou au niveau régional avec des articles régulièrement publiés dans la presse quotidienne régionale.
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