Luc Geismar
Question N° 13764 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

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M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition financière de la future ressource issue du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (UE) en 2024. En effet, en application de la directive n° 2023/959 portant modification de la directive 2033/87/CE, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) sera étendu à compter du 1er janvier 2024 aux émissions de CO2 de tous les grands navires entrant dans les ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. Ce système a vocation d'encourager l'efficacité énergétique, les solutions à faible teneur en carbone et la réduction de la différence de prix entre les carburants alternatifs et les carburants maritimes traditionnels. Pour assurer une transition progressive, les compagnies maritimes ne doivent restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions au cours d'une période initiale de mise en œuvre. Ainsi, dès l'année 2025, ce sera 40 % de leurs émissions déclarées en 2024 qui seront concernées. Cette ressource supplémentaire est répartie aux enchères entre les États membres par une clé de répartition prédéfinie, s'appuyant principalement sur les émissions historiques du SEQE. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans ce système confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. C'est pourquoi à partir de 2024, la directive SEQE oblige de façon contraignante les États membres à flécher 100 % des recettes d'enchères vers des dépenses pour le climat. Bien que depuis 2013, les lois de finances prévoient que les revenus des enchères de la France soient affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la limite d'un plafond, le reste sera directement versé au budget général de l'État. Pour 2023, son produit total brut est estimé à 2,4 milliards d'euros, dont 700 millions d'euros seraient affectés à l'ANAH. Cette ressource est inévitablement amenée à fortement s'accroître dans les années à venir, en lien avec l'élargissement du marché carbone au transport maritime. Or, à ce jour, alors qu'il existe un besoin massif d'investissements dans la décarbonation des infrastructures maritimes, il n'a pas été annoncé comment seraient fléchés ces nouveaux revenus de l'État. C'est pourquoi, avec cette nouvelle ressource supplémentaire au budget de l'État, il lui demande quels investissements sont envisagés par le Gouvernement et si ceux-ci seront ciblés en faveur de la transition écologique des transports maritimes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)