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Luc Geismar
Question N° 4063 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont désormais plus que formés à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont semble-t-il pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et représente une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Il lui demande si une harmonisation entre police et gendarmerie sur les missions et formations des brigades canines pourrait être envisagée.
Réponse émise le 7 février 2023
Précédemment, les formations de chiens de « recherche-olfaction » en matière de stupéfiants et de monnaie fiduciaire étaient toujours menées conjointement. La précédente instruction relative à l'organisation et à l'emploi des entités cynotechniques de la police nationale, datée du 11 février 2020, concernait en effet exclusivement la recherche sur environnement (ce qui excluait donc la recherche sur personne). En septembre 2021, dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants, il a été décidé d'étendre la recherche de stupéfiants à la recherche sur personne. Des instructions ont été données en ce sens aux services de formation. L'instruction du 20 juillet 2022 relative à l'organisation et à l'emploi des unités cynotechniques de la police nationale, qui a remplacé l'instruction précitée du 11 février 2020, a formalisé la fin de la double formation stupéfiants/monnaie fiduciaire. Il est en effet apparu que cette double formation était de nature à obérer l'intérêt opérationnel de la recherche de stupéfiants sur personne (risque d'un nombre trop élevé de marquages sans infraction) et que la pratique soulevait des interrogations de droit. La recherche sur environnement n'est donc plus prévue par la doctrine appliquée dans la police nationale. Elle reste toutefois possible à la demande des services opérationnels : la formation d'un chien peut ainsi, ponctuellement et sur demande d'un service, porter sur la recherche de stupéfiants et de monnaie fiduciaire sur environnement. Dans cette hypothèse, l'animal ne peut plus être employé à la recherche sur personne. C'est le cas actuellement dans certains services de police. Il doit être noté que la recherche-olfaction de monnaie fiduciaire peut également être envisagée sous l'angle d'une recherche simultanée monnaie fiduciaire/armes. Une formation en la matière est ainsi programmée au premier semestre 2023 au bénéfice de 3 conducteurs de chiens (2 de la Direction centrale de la sécurité publique et 1 de la préfecture de police). La formation des chiens à la recherche de stupéfiants comporte donc aujourd'hui deux grands domaines : la recherche de stupéfiants sur personne, d'une part, et la recherche de stupéfiants et de monnaie fiduciaire sur personne, d'autre part, avec toutefois la possibilité également d'une formation couplant la recherche d'armes et de monnaie. Il n'existe pas de formation à la seule recherche de monnaie fiduciaire. Cette situation, fixée par la doctrine précitée du 20 juillet 2022 et par un télégramme du 20 juillet 2022 du Directeur général de la police nationale, est gage de sécurité juridique et apporte une réponse adaptée aux besoins opérationnels des services, offrant une gamme de formations et donc de réponses opérationnelles plus large que celle qui prévalait dans le cadre de l'instruction de 2020. La doctrine du 20 juillet 2022 a été élaborée après un large travail de réflexion et d'études, piloté par le Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) de la Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), et ayant bien sûr impliqué la consultation des services actifs. Concernant la formation dans ce domaine des deux forces de sécurité intérieure de l'État, il doit être noté que police nationale et gendarmerie nationale possèdent chacune leurs propres doctrines d'emploi (liées aux spécificités de leur organisation, de leur mode de fonctionnement et de leur maillage territorial), ce qui rendrait compliquée une mutualisation des formations. Sur le plan opérationnel toutefois, en cas d'indisponibilité d'une équipe cynotechnique, les services de police peuvent faire appel, en fonction du type de recherche, aux équipes cynotechniques de la gendarmerie nationale – et réciproquement –, voire des sapeurs-pompiers (pour des recherches de personnes).
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